Le S\u00e9nat de la
\nRoumanie, en sa qualit\u00e9 de premi\u00e8re chambre parlementaire saisie, a adopt\u00e9
\nmercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de
\nproc\u00e9dure p\u00e9nale. Initi\u00e9 par les \u00e9lus sociaux-d\u00e9mocrates et ceux de l’Alliance
\ndes lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates, le projet n’a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les
\nrepr\u00e9sentants du Parti national lib\u00e9ral et de l’Union Sauvez la Roumanie,
\nd’opposition. Toutes les modifications propos\u00e9es dans le rapport de la
\nCommission sp\u00e9ciale pour les lois de la justice, pr\u00e9sid\u00e9e par le social-d\u00e9mocrate
\nFlorin Iordache, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tant ainsi en
\naccord avec 18 d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et avec deux directives
\neurop\u00e9ennes sur la pr\u00e9somption d’innocence et la confiscation \u00e9largie. Parmi
\nles modifications vot\u00e9es, il y a celle concernant la destruction des preuves
\nobtenues par le biais d’\u00e9coutes ill\u00e9gales. Un des amendements les plus
\ncontrovers\u00e9s est celui qui permet de rejuger une affaire, si le juge n’a pas
\nencore sign\u00e9 ou r\u00e9dig\u00e9 la d\u00e9cision. <\/p>\n
\n
<\/p>\n
L’opposition de
\ndroite a durement critiqu\u00e9 les modifications op\u00e9r\u00e9es au Code de proc\u00e9dure
\np\u00e9nale, estimant qu’elles changent le paradigme dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale. Si
\njusqu’ici la victime \u00e9tait au centre de l’attention, d\u00e9sormais c’est le
\nd\u00e9linquant qui se retrouvera au c\u0153ur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour sa part, la
\ns\u00e9natrice lib\u00e9rale Alina Gorghiu estime que lesdites modifications
\nbouleverseront l’activit\u00e9 dans le domaine de la justice: \u00abLa plupart de ces modifications sont des solutions visant \u00e0 compliquer
\nl’activit\u00e9 des tribunaux et des parquets. Il est \u00e9vident que, si elles sont
\nd\u00e9finitivement adopt\u00e9es, elles bouleverseront l’activit\u00e9 des organes
\njudiciaires et fragiliseront irr\u00e9versiblement la justice roumaine \u00bb, a
\naffirm\u00e9 Mme Gorghiu . <\/p>\n
\n
<\/p>\n
Les
\nsociaux-d\u00e9mocrates ont rejet\u00e9 les accusations de l’opposition et ont rappel\u00e9
\nque les d\u00e9bats, amples et transparents, tenus \u00e0 la Commission parlementaire
\nsp\u00e9ciale ont produit des modifications mettant en accord la l\u00e9gislation
\nnationale avec les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et avec les
\ndirectives de l’Union europ\u00e9enne. C’est ce que souligne le pr\u00e9sident
\nsocial-d\u00e9mocrate de la Commission juridique du S\u00e9nat, Robert Cazanciuc: \u00abJe ne pense pas que nous ayons eu le choix, du moins nous, les
\nrepr\u00e9sentants du Parti social-d\u00e9mocrate. Le Parti national lib\u00e9ral veut pouvoir
\nchoisir de ne pas respecter les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle, j’ai
\nconstat\u00e9 qu’il est pr\u00e9occup\u00e9 derni\u00e8rement de trouver des solutions pour qu’il
\nne respecte pas les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle. Nous, on cherche
\ndes solutions pour les respecter. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire,
\ncar cela contredirait la raison d’\u00eatre de cette commission. Nous avons choisi
\nde faire en sorte pour que les droits fondamentaux ne soient pas des futilit\u00e9s. \u00bb,
\na conclu M. Cazanciuc. <\/p>\n
\n
<\/p>\n
Apr\u00e8s l’adoption
\npar le S\u00e9nat des modifications au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le projet de loi
\nsera soumis aux d\u00e9put\u00e9s, qui trancheront. <\/p>\n
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Le S\u00e9nat de la Roumanie, en sa qualit\u00e9 de premi\u00e8re chambre parlementaire saisie, a adopt\u00e9 mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Initi\u00e9 par les \u00e9lus sociaux-d\u00e9mocrates et ceux de l’Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates, le projet n’a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les repr\u00e9sentants du […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":78117,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[93904,91177,46837],"coauthors":[],"class_list":["post-399758","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-code-de-procedure-penale","tag-modifications","tag-senat"],"acf":[],"yoast_head":"\n