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La Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest, en sa qualit\u00e9 dassembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle, a adopt\u00e9 lundi, \u00e0 la va-vite, les modifications au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que le S\u00e9nat avait lui aussi vot\u00e9es la semaine derni\u00e8re. Parmi elles, le fait que la sentence dacquittement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance ne peut \u00eatre modifi\u00e9e en labsence de nouvelles preuves. En plus, il sera interdit de d\u00e9voiler, pendant la poursuite p\u00e9nale, tout aspect relatif aux faits et aux personnes vis\u00e9es et le placement en d\u00e9tention provisoire sera permis uniquement sil est justifi\u00e9 par des preuves et des indices solides. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que la dur\u00e9e de la poursuite p\u00e9nale ne d\u00e9passe pas une ann\u00e9e, le dossier devant \u00eatre automatiquement class\u00e9 si les procureurs narrivent pas, dans ce laps de temps, \u00e0 envoyer devant la justice la personne concern\u00e9e. Une autre modification stipule que les d\u00e9nonciations ne sauraient permettre des r\u00e9duction de peine que si elles sont faites une ann\u00e9e tout au plus apr\u00e8s la commission du d\u00e9lit. <\/p>\n
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Le pr\u00e9sident de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e en charge des lois de la justice, le social-d\u00e9mocrate Florin Iordache, a pr\u00e9cis\u00e9 que les modifications apport\u00e9es aux lois de la Justice, y compris au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9taient cens\u00e9es \u00e9liminer les abus : \u00ab Il faut en finir avec limage de personnes menott\u00e9es, dont on apprend plus tard quelles sont innocentes. Nous souhaitons mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9partition al\u00e9atoire des dossiers instruits par les juges et les procureurs. Nous envisageons \u00e9galement de remplacer le syntagme doute raisonnable par des preuves et des indices solides. Nous vivons dans une Roumanie r\u00e9elle. On construit des dossiers sur la seule base de quelques indices, apr\u00e8s quoi, au bout de trois ans, la personne poursuivie est acquitt\u00e9e. Qui rendra \u00e0 cette personne-l\u00e0 les jours et les nuits quelle aura pass\u00e9es dans la d\u00e9tresse pendant tout ce temps ? Personne<\/em>.\u00a0\u00bb <\/p>\n
Le Parti national lib\u00e9ral et lUnion Sauvez la Roumanie ont annonc\u00e9 quils allaient attaquer devant la Cour constitutionnelle le projet l\u00e9gislatif, vu que certaines modifications mettent en danger lacte de justice. Parmi les dispositions dudit projet l\u00e9gislatif contest\u00e9es par lopposition, il convient de mentionner le fait que les enregistrements sonores r\u00e9alis\u00e9s dans lespace priv\u00e9 ne pourront plus servir de moyen de preuve. En outre, lensemble du mat\u00e9riel probatoire devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la personne mise en examen et le t\u00e9moin pourra refuser laudition sans avoir \u00e0 se justifier. Enfin, linstance dappel ne pourra plus changer la d\u00e9cision de la premi\u00e8re instance \u00e0 d\u00e9faut de nouvelles preuves. <\/p>\n
Voici ce que d\u00e9clarait le leader des d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux, Raluca Turcan: \u00ab Pratiquement, vous r\u00e9inventez tous les principes que moi aussi jai appris pendant les cours de droit, dont lexistence des instances sup\u00e9rieures et des voies dappel. Vous, vous avez consid\u00e9r\u00e9 quil suffisait dune seule instance, au niveau de laquelle vous puissiez \u00e9ventuellement n\u00e9gocier encore ce que vous avez \u00e0 n\u00e9gocier<\/em> \u00bb.<\/p>\n
Le projet l\u00e9gislatif mentionn\u00e9 ne sera soumis au pr\u00e9sident Klaus Iohannis pour promulgation quapr\u00e8s que la Cour constitutionnelle se fut prononc\u00e9e sur les \u00e9ventuelles d\u00e9marches de lopposition visant \u00e0 contester les modifications apport\u00e9es au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
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