Sympt\u00f4me d\u2019une l\u00e9gislation qui manque de clart\u00e9 dans beaucoup de domaines et de la pr\u00e9carit\u00e9 du dialogue entre le pouvoir et l\u2019opposition au moment de l\u00e9gif\u00e9rer, avoir recours \u00e0 la Cour constitutionnelle est devenu une r\u00e8gle. Cette juridiction s\u2019est transform\u00e9e progressivement en l\u2019arbitre sans lequel aucune dispute, qu\u2019elle soit l\u00e9gislative, mais aussi institutionnelle et m\u00eame politique, ne peut \u00eatre tranch\u00e9e. A preuve l\u2019avalanche de saisines d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, la plupart dans le domaine des lois relatives au syst\u00e8me judiciaire et des Codes p\u00e9naux, des sujets \u00e0 la mode ces derniers temps.<\/p>\n
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Mercredi, la Cour constitutionnelle a eu une journ\u00e9e pleine. Elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable la saisine d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la Loi du livre de classe, d\u00e9pos\u00e9e par le Parti national lib\u00e9ral (PNL) et par l\u2019Union Sauver la Roumanie (USR), d\u2019opposition. Ces derniers avaient r\u00e9clam\u00e9 la mise en place d\u2019un monopole et l\u2019absence de rigueur normative. D\u2019autre part, les juges constitutionnels ont rejet\u00e9 la saisine de l\u2019Union d\u00e9mocrate magyare de Roumanie (UDMR) et de l\u2019USR au sujet de la modification de la Loi portant expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et aussi celle du PNL et de l\u2019USR sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi portant statut des juges et des procureurs. La Cour a renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019automne le d\u00e9bat des saisines du PNL et de l\u2019USR et celle de la Cour supr\u00eame, relatives aux projets de modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la Loi portant organisation judiciaire. Et aussi la saisine ayant trait \u00e0 la modification et aux ajouts \u00e0 la Loi relative \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n
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En accord avec une d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 recevable la saisine sur le droit de libre circulation et de s\u00e9jour des \u00e9poux du m\u00eame sexe. Le tribunal europ\u00e9en avait statu\u00e9 que les Etats membres ne peuvent pas emp\u00eacher la libert\u00e9 de s\u00e9jour d\u2019un citoyen de l\u2019UE par le refus d\u2019accorder \u00e0 son conjoint du m\u00eame sexe, ressortissant d\u2019un pays tiers, un droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 sur leur territoire.<\/p>\n
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Une des d\u00e9cisions les plus attendues de la Cour constitutionnelle, par le pouvoir de gauche du moins, concernait la cr\u00e9ation du Fonds souverain de d\u00e9veloppement et d\u2019investissements. Les nouvelles ne sont pas bonnes pour la majorit\u00e9 au pouvoir. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 recevables les saisines formul\u00e9es par le pr\u00e9sident et l\u2019opposition, selon lesquelles le Fonds rel\u00e8ve des attributions du gouvernement, et pas du parlement, la s\u00e9paration des pouvoirs de l\u2019Etat \u00e9tant enfreinte. La loi stipulait que 33 compagnies dont l\u2019Etat roumain est actionnaire entreraient dans le portefeuille du Fonds souverain de d\u00e9veloppement et d\u2019investissements, dont le capital s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 9 milliards de lei (environ 2 milliards d\u2019euros). Pour le PSD, le Fonds serait un instrument cens\u00e9 aider au d\u00e9veloppement de la grande infrastructure et des investissements dans l\u2019agriculture, \u00e0 l\u2019industrialisation de la Roumanie et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux emplois. L\u2019opposition, pr\u00e9occup\u00e9e par le risque de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des montants de ce fonds et par la politisation de la nomination de sa hi\u00e9rarchie, l\u2019a per\u00e7u comme un moyen possible de corruption. Le PNL a averti que, si l\u2019Ex\u00e9cutif trouve une autre voie de cr\u00e9er le Fonds, il attaquerait la d\u00e9cision au contentieux administratif.<\/p>\n
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