Le pr\u00e9sident Klaus
\nIohannis a contest\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle le Statut des juges et des
\nprocureurs, tout en faisant savoir qu’il avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 \u00e0 promulguer la loi
\nde l’organisation judiciaire. Ces deux documents, auxquels s’ajoute la loi de
\nl’organisation et du fonctionnement du Conseil supr\u00eame de la magistrature,
\ncomposent le paquet l\u00e9gislatif auquel la majorit\u00e9 de gauche Parti
\nsocial-d\u00e9mocrate (PSD) – Alliance des lib\u00e9raux et de d\u00e9mocrates (ALDE) a op\u00e9r\u00e9
\ndes modifications substantielles, critiqu\u00e9es non seulement par le chef de
\nl’Etat, l’opposition parlementaire et des associations des magistrats, mais
\naussi par la Commission de Venise.<\/p>\n
<\/p>\n
C’est la raison pour laquelle le pr\u00e9sident
\nIohannis a appel\u00e9 le parlement \u00e0 revoir d’urgence les lois de la justice \u00e0 la
\nrentr\u00e9e, afin de les corriger en accord avec les recommandations de la
\nCommission de Venise.\u00abA
\npr\u00e9sent, en ce qui concerne la loi de l’organisation judiciaire, j’ai
\nmalheureusement \u00e9puis\u00e9 toutes les voies d’attaque constitutionnelles qui sont
\nles miennes et, par cons\u00e9quent, la Constitution m’oblige \u00e0 promulguer cette loi.
\nCela ne veut pourtant pas dire que cette loi est arriv\u00e9e \u00e0 la fin de son
\nparcours ! Loin de l\u00e0 ! \u00bb, a affirm\u00e9 le chef de l’Etat roumain. <\/p>\n
\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a critiqu\u00e9 le
<\/p>\n L’avertissement
Le pr\u00e9sident Klaus
Iohannis a contest\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle le Statut des juges et des
procureurs, tout en faisant savoir qu’il avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 \u00e0 promulguer la loi
de l’organisation judiciaire. Ces deux documents, auxquels s’ajoute la loi de
l’organisation et du fonctionnement du Conseil supr\u00eame de la magistrature,
composent le paquet l\u00e9gislatif auquel […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":78355,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89355,89340,29871,28945,90124,88296,34573],"coauthors":[],"class_list":["post-399778","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-commission-de-venise","tag-cour-constitutionnelle","tag-justice","tag-klaus-iohannis","tag-lois","tag-parlement","tag-promulgation"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nmanque de transparence dans l’adoption de cette loi par la coalition
\nmajoritaire, qualifiant le r\u00e9sultat de tr\u00e8s inqui\u00e9tant. En difficult\u00e9 devant
\nses propres supporters apr\u00e8s avoir charg\u00e9 son porte-parole d’annoncer le limogeage, d’ailleurs in\u00e9vitable, de la chef
\ndu parquet anti-corruption, Laura Codru\u0163a K\u00f6vesi, le pr\u00e9sident Iohannis a voulu
\nfaire un retour en force dans les tranch\u00e9es. Les \u00e9lus doivent leur loyaut\u00e9 aux
\nRoumains, a soulign\u00e9 le chef de l’Etat. \u00abNous ne devons pas devenir un exemple n\u00e9gatif en Europe, en
\nadoptant des lois pour que certains dirigeants politiques soient blanchis!
\nAucun acteur politique ne peut et ne doit pas marchander dans son propre
\nint\u00e9r\u00eat l’abandon des principes sur lesquels s’est assise la Roumanie
\nd\u00e9mocratique d’apr\u00e8s la R\u00e9volution de ’89. Aucun d\u00e9cideur politique n’a re\u00e7u de
\nla part des Roumains le mandat de proc\u00e9der ainsi! \u00bb,<\/em> a martel\u00e9 le pr\u00e9sident Iohannis.<\/p>\n
\nvisait clairement l’homme fort du PSD et pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s,
\nLiviu Dragnea, accus\u00e9 par ses critiques de dynamiter le syst\u00e8me judiciaire pour
\n\u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans les affaires de corruption o\u00f9 il est
\nimpliqu\u00e9. Les repr\u00e9sentants de la coalition gouvernementale r\u00e9pliquent en
\nrappelant le fait que les lois de la justice avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en accord
\navec les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et un nouveau d\u00e9bat
\nparlementaire l\u00e0-dessus ne se justifierait pas. En revanche, l’opposition se
\nrange derri\u00e8re la sollicitation du chef de l’Etat que le L\u00e9gislatif prenne
\n\u00e9galement en compte les recommandations de la Commission de Venise. L’organisme
\nconsultatif du Conseil de l’Europe avertit, dans un rapport pr\u00e9liminaire, que
\nles amendements aux lois de la justice risquent de miner l’ind\u00e9pendance du
\nsyst\u00e8me judiciaire et de produire des effets n\u00e9gatifs dans la lutte contre la
\ncorruption. (Trad.: Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"