Les d\u00e9put\u00e9s roumains membres de la Commission juridique ont approuv\u00e9 un amendement au projet de loi sur la pr\u00e9vention et la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, qui a suscit\u00e9 des controverses. L’amendement pr\u00e9voit que les personnes accus\u00e9es d’\u00e9vasion fiscale pourraient \u00e9chapper aux poursuites p\u00e9nales si elles s’acquittent du montant du pr\u00e9judice caus\u00e9. Cette mesure pourrait s’appliquer une seule fois si, durant la poursuite p\u00e9nale ou jusqu’\u00e0 la premi\u00e8re audience, l’inculp\u00e9 couvre int\u00e9gralement le montant du pr\u00e9judice, auquel s’ajouteraient une majoration de 20%, les p\u00e9nalit\u00e9s et les taux d’int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre des finances, Eugen Teodorovici, affirme soutenir toute mesure europ\u00e9enne visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les pr\u00e9judices, car, selon lui, l’Etat est ces derniers temps en lutte contre les hommes d’affaires. Or cet \u00e9tat de choses doit cesser. Eugen Teodorovici a \u00e9galement fait savoir que le gouvernement pr\u00e9senterait d’ici la fin de l’ann\u00e9e une s\u00e9rie d’actes normatifs permettant \u00e0 la Roumanie d’adopter \u00e0 son tour une pratique europ\u00e9enne en la mati\u00e8re. Eugen Teodorovici: \u00ab Nous avons approuv\u00e9, au sein du gouvernement, un m\u00e9morandum pour discuter, dans un cadre plus large, avec les ministres des Finances et de la Justice et avec toutes les structures impliqu\u00e9es dans le domaine de l’\u00e9vasion fiscale, car d’ici \u00e0 la fin 2018 nous devons soumettre au cabinet un projet de loi portant sur la modification de certains actes normatifs relatifs \u00e0 l’\u00e9vasion fiscale. L’objectif est d’adopter en Roumanie aussi la pratique des Etats europ\u00e9ens plus avanc\u00e9s, selon laquelle l’Etat tente de r\u00e9cup\u00e9rer les pr\u00e9judices, et pas forc\u00e9ment de fermer des compagnies ou de jeter en prison leurs actionnaires<\/em>\u00bb. <\/p>\n <\/p>\n Les seuls votes contre cet amendements ont \u00e9t\u00e9 ceux de l’Union Sauvez la Roumanie, qui consid\u00e8re qu’on ne peut pas prendre de telles mesures en l’absence d’une \u00e9tude d’impact. Stelian Ion, d\u00e9put\u00e9 membre de cette formation politique, n’exclut pas la possibilit\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle au cas o\u00f9 le projet l\u00e9gislatif en question serait adopt\u00e9 sous cette forme. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 pourquoi l’Union Sauvez la Roumanie a des objections sur ce projet : A d\u00e9faut d’une telle base, tout cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme profitable \u00e0 certaines personnes. En plus, comme c’est fait de mani\u00e8re non professionnelle, nous ne pouvons pas donner notre aval \u00e0 une d\u00e9marche pareille. Concr\u00e8tement, on remplace la possibilit\u00e9 de rabaisser les limites des peines pour la restitution int\u00e9grale du pr\u00e9judice avant la premi\u00e8re audience, comme c’est le cas \u00e0 pr\u00e9sent, par le renoncement obligatoire \u00e0 la poursuite p\u00e9nale. La question qui se pose est de savoir si cette approche p\u00e9nale est opportune maintenant et si elle ne m\u00e8nera pas \u00e0 une augmentation des infractions dans le domaine de l’\u00e9vasion fiscale<\/em>. <\/p>\n <\/p>\n Les analystes s’accordent sur le fait que le niveau \u00e9lev\u00e9 de l’\u00e9vasion fiscale, qui se situe autour des 30% du PIB, n\u00e9cessite des mesures urgentes pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ils se demandent pourtant si c’est juste que le Fisc bloque les comptes du contribuable lambda en raison de dettes infimes, alors que ceux qui commettent des fraudes fiscales et qui cherchent \u00e0 cacher des millions peuvent \u00e9chapper \u00e0 la justice. (Trad. Mariana Tudose)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9put\u00e9s roumains membres de la Commission juridique ont approuv\u00e9 un amendement au projet de loi sur la pr\u00e9vention et la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, qui a suscit\u00e9 des controverses. L’amendement pr\u00e9voit que les personnes accus\u00e9es d’\u00e9vasion fiscale pourraient \u00e9chapper aux poursuites p\u00e9nales si elles s’acquittent du montant du pr\u00e9judice caus\u00e9. Cette mesure pourrait s’appliquer […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":64519,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[93941,89659,90165,89992,92672],"coauthors":[],"class_list":["post-399849","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-amendement","tag-evasion-fiscale","tag-poursuites-penales","tag-prejudice","tag-projet-legislatif"],"acf":[],"yoast_head":"\n