En sa qualit\u00e9 d’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest a adopt\u00e9 un projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certains actes normatifs relatifs au r\u00e9gime des travailleurs \u00e9trangers en Roumanie. Le document r\u00e9glemente la modification de deux d\u00e9crets gouvernementaux dat\u00e9s de respectivement 2012 et 2014, visant \u00e0 assurer la transposition de la Directive de 2016 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants en provenance de pays tiers \u00e0 des fins de recherche, d’\u00e9tudes, de formation, de volontariat, de programmes d’\u00e9change d’\u00e9l\u00e8ves ou de projets \u00e9ducatifs et de travail au pair. <\/p>\n
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Le texte pr\u00e9voit que les ressortissants \u00e9trangers venus en Roumanie pour travailler ont droit \u00e0 la prolongation du permis de s\u00e9jour temporaire s’ils pr\u00e9sentent le contrat individuel de travail \u00e0 plein temps enregistr\u00e9 au Registre g\u00e9n\u00e9ral d’\u00e9vidence des salari\u00e9s, attestant que leur r\u00e9mun\u00e9ration est au moins \u00e9gale au salaire minimum brut garanti. Dans le cas des travailleurs hautement qualifi\u00e9s, le montant des revenus salariaux doit \u00eatre \u00e9quivalent du double du salaire moyen brut, tout au moins. <\/p>\n
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Ceux qui se voient nommer \u00e0 la t\u00eate d’une filiale ou du bureau de repr\u00e9sentation en Roumanie d’une compagnie bas\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, b\u00e9n\u00e9ficient de l’extension du permis de s\u00e9jour temporaire sans avoir \u00e0 pr\u00e9senter un contrat de travail. Ils doivent, en \u00e9change, fournir un contrat de mandat ou tout autre document ayant la m\u00eame valeur juridique et faire la preuve qu’ils disposent de moyens de subsistance provenant de l’activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e en cette qualit\u00e9, \u00e0 condition que leurs revenus s’\u00e9l\u00e8vent au moins au niveau du salaire minimum au plan national.<\/p>\n
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Par ailleurs, le document stipule que les ressortissants \u00e9trangers venus travailler au pair en Roumanie se verront prolonger le droit de s\u00e9jour temporaire s’ils pr\u00e9sentent le contrat de travail \u00e0 temps partiel, enregistr\u00e9 au Registre g\u00e9n\u00e9ral d’\u00e9vidence des salari\u00e9s, d’o\u00f9 il devrait r\u00e9sulter que la dur\u00e9e de travail n’exc\u00e8de pas 25 heures par semaine et que le montant du salaire est au moins \u00e9gal au salaire minimum brut au plan national.<\/p>\n
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Selon d’autres textes adopt\u00e9s, sont interdits d’entr\u00e9e dans le pays les \u00e9trangers ayant purg\u00e9 des peines de plus de trois ans de prison ferme pour des d\u00e9lits commis en Roumanie ou \u00e0 l’\u00e9tranger. Le visa de long s\u00e9jour pour \u00e9tudes peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, sur demande, aux \u00e9trangers qui sollicitent l’entr\u00e9e en Roumanie en qualit\u00e9 d’\u00e9tudiant ou de participant \u00e0 un programme d’\u00e9change d’\u00e9l\u00e8ves ou de projets \u00e9ducatifs. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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