Le gouvernement roumain a adopt\u00e9 lundi un d\u00e9cret durgence qui modifie les Lois de la Justice. Ces modifications, applaudies par daucuns ou contest\u00e9es avec v\u00e9h\u00e9mence par dautres, y compris par le biais des manifestations de rue, avaient d\u00e9j\u00e0 fait lobjet de vifs d\u00e9bats au Parlement. Valid\u00e9es par la Cour constitutionnelle, ces modifications assurent un meilleur fonctionnement du syst\u00e8me juridique dans lint\u00e9r\u00eat des citoyens, a d\u00e9clar\u00e9 la premi\u00e8re ministre Viorica D\u0103ncil\u0103 lors dune r\u00e9union gouvernementale. <\/p>\n
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A son tour, le ministre de tutelle, Tudorel Toader, a affirm\u00e9 que ladoption du d\u00e9cret durgence avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour reprendre des recommandations de la Commission de Venise dont il est lui-m\u00eame membre, ainsi que certaines sollicitations du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature de Bucarest. Le ministre a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que les procureurs qui aspirent \u00e0 une fonction de direction au Parquet g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la Direction nationale anticorruption ou \u00e0 la Direction dinvestigation des infractions li\u00e9es au crime organis\u00e9 et au terrorisme devaient avoir une anciennet\u00e9 au travail de 15 ans, au lieu de 8 comme c\u00e9tait le cas jusquici. En plus, les entretiens avec les candidats seront transmis en direct et conserv\u00e9s dans les archives et pourront \u00eatre visionn\u00e9s par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Une autre modification concerne le fait que le futur procureur \u00e0 la Direction nationale anticorruption ou \u00e0 la Direction dinvestigation des infractions li\u00e9es au crime organis\u00e9 et au terrorisme doit avoir une anciennet\u00e9 de 10 ans.<\/p>\n
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Enfin, le d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des magistrats au bout de 20 ans dactivit\u00e9 entrera en vigueur apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2019. Le ministre Tudorel Toader a expliqu\u00e9 que, selon la Commission de Venise, dans le cas contraire on risquait de se voir confronter \u00e0 un d\u00e9ficit de personnel. Tudorel Toader: \u00ab\u00a0Pour maintenir l\u00e9quilibre entre dune part le d\u00e9sir de certains magistrats de partir \u00e0 la retraite apr\u00e8s 20 ans dactivit\u00e9 et de lautre le respect de la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle et les pr\u00e9occupations de la Commission de Venise au sujet du d\u00e9ficit en personnel, on a propos\u00e9 et adopt\u00e9 la variante de repousser \u00e0 la fin 2019 la solution \u00e0 ce probl\u00e8me. Entre temps, on va voir comme \u00e9volueront les choses dans le syst\u00e8me <\/em>.\u00a0\u00bb <\/p>\n
Le pr\u00e9sident du Parti national lib\u00e9ral, dopposition, Ludovic Orban, observe, en \u00e9change, que le gouvernement de Bucarest na respect\u00e9 que deux des neuf recommandations de la Commission de Venise et que le pouvoir en place ignore tous les messages au niveau europ\u00e9en. Ludovic Orban: \u00ab\u00a0PNL condamne fermement le gouvernement qui continue de bafouer lind\u00e9pendance de la Justice, les droits de lhomme et les libert\u00e9s fondamentales des citoyens, la coop\u00e9ration loyale avec la Commission europ\u00e9enne et avec toutes les autres institutions europ\u00e9ennes<\/em>.\u00a0\u00bb <\/p>\n
Pour sa part, le procureur g\u00e9n\u00e9ral Augustin Laz\u0103r affirme que les modifications apport\u00e9es aux Lois de la Justice ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la va-vite et affectent les dossiers importants : \u00ab\u00a0Il a fallu recourir \u00e0 laide du personnel de plusieurs Parquets pour r\u00e9soudre les dossiers complexes. Or, les d\u00e9l\u00e9gations de fonctions dans de telles situations cesseront d\u00e9sormais et les \u00e9quipes qui travaillent actuellement seront supprim\u00e9es<\/em>.\u00a0\u00bb Selon Augustin Laz\u0103r, si la Roumanie ne tranche pas les grandes affaires judiciaires, elle risque des sanctions financi\u00e8res importantes suite \u00e0 des condamnations prononc\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de lhomme. (Trad. Mariana Tudose)
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