Le projet de loi sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, adopt\u00e9 lundi par les d\u00e9put\u00e9s roumains, transpose des directives europ\u00e9ennes dans la l\u00e9gislation nationale. Il interdit l’\u00e9mission d’actions \u00ab au porteur \u00bb, c’est-\u00e0-dire \u00e0 une personne non identifi\u00e9e, et oblige les associations et fondations \u00e0 d\u00e9clarer aux institutions de l’Etat qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’argent. Suite \u00e0 un amendement, les organisations des minorit\u00e9s nationales sont exempt\u00e9es de ces dispositions. <\/p>\n
Cet amendement est vu comme une concession faite par la majorit\u00e9 de gauche PSD – ALDE \u00e0 l’UDMR, repr\u00e9sentante politique de la minorit\u00e9 ethnique hongroise, la plus nombreuse du pays. L’Union D\u00e9mocrate Magyare de Roumanie (UDMR) est la seule formation politique qui collabore avec la majorit\u00e9 au Parlement. Selon le texte adopt\u00e9, l’\u00e9mission de nouvelles actions au porteur sera interdite, tout comme les transactions avec les actions au porteur d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises, sous peine de nullit\u00e9 de ces actions. Les actions de cette cat\u00e9gorie qui ne seront pas d\u00e9pos\u00e9es au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 les ayant \u00e9mises seront annul\u00e9es de droit \u00e0 la fin du d\u00e9lai pr\u00e9vu, avec pour cons\u00e9quence la diminution du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Si les soci\u00e9t\u00e9s par actions ignorent l’obligation de conversion dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, elles seront dissoutes par le tribunal ou un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 la demande de toute personne concern\u00e9e, ou de l’Office national du Registre du commerce, pr\u00e9cise le texte adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s. <\/p>\n
Le Parti national lib\u00e9ral, principal parti d’opposition, a fait savoir qu’il ne soutenait pas le projet. Selon le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Ioan Cup\u015fa, le texte a des r\u00e9percussions sur la soci\u00e9t\u00e9 civile, sur les associations et fondations actives dans le domaine des services sociaux. M. Cupsa affirme que les associations devront identifier et rapporter chaque transaction effectu\u00e9e lorsqu’elles fourniront un service social \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire social ; cette bureaucratie excessive emp\u00eachera les ONG et les fondations d’avoir le meilleur rendement, ajoute le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral. L’Union Sauvez la Roumanie a elle aussi critiqu\u00e9 le projet de loi. Le d\u00e9put\u00e9 Stelian Ion l’a qualifi\u00e9 de dangereux. Selon lui, il est contraignant pour les associations et fondations. Si elles ne r\u00e9pondent pas comme le pouvoir politique le souhaite, celui-ci peut les sanctionner par des amendes ou les dissoudre, a averti Stelian Ion. <\/p>\n
L’UDMR n’est pas non plus satisfaite du projet de loi, en d\u00e9pit de l’adoption de l’amendement favorable aux minorit\u00e9s nationales. Le d\u00e9put\u00e9 Marton Arpad a d\u00e9clar\u00e9 que cela r\u00e9sout le probl\u00e8me de 19 ONG des minorit\u00e9s nationales, mais laisse sans solution plusieurs dizaines de milliers d’autres.
Le d\u00e9put\u00e9 social-d\u00e9mocrate Nicu\u015for Halici, pr\u00e9sident de la Commission juridique, a d\u00e9fendu le projet de loi en pr\u00e9cisant qu’il fallait transposer deux directives europ\u00e9ennes dans le droit national, car le d\u00e9lai pour le faire est d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9. Le projet de loi sera vot\u00e9 dans son ensemble ce mercredi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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