Le Parlement europ\u00e9en et les Etats membres de l\u2019UE sont parvenus \u00e0 un accord provisoire sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans la perspective des \u00e9lections europ\u00e9ennes du mois de mai. Les nouvelles r\u00e8gles sanctionnent par une amende l\u2019utilisation abusive de ces donn\u00e9es par les partis politiques, dans le but d\u2019influencer le comportement des \u00e9lecteurs.<\/p>\n
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Ces dispositions visent \u00e0 prot\u00e9ger le processus \u00e9lectoral contre des campagnes de d\u00e9sinformation en ligne. Quelques mois avant les \u00e9lections europ\u00e9ennes, un amendement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour rendre possible l\u2019application de sanctions financi\u00e8res contre les partis ou les fondations politiques europ\u00e9ennes qui violent les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, afin dinfluencer de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e le r\u00e9sultat des \u00e9lections. Le montant des sanctions s\u00e9l\u00e8verait \u00e0 5 % du budget annuel du parti politique europ\u00e9en ou de la fondation politique europ\u00e9enne en cause. En outre, tout parti ou toute fondation reconnue coupable de violation de ces r\u00e8gles ne pourrait pas demander un financement au titre du budget g\u00e9n\u00e9ral de lUnion europ\u00e9enne pour lann\u00e9e au cours de laquelle la sanction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n
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Le document devrait \u00eatre adopt\u00e9 formellement, les semaines \u00e0 venir, par le Parlement europ\u00e9en et par le Conseil de l\u2019UE, dans le contexte des prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes. Le ministre roumain aux Affaires europ\u00e9ennes, George Ciamba, s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de la finalisation de ce dossier, le premier depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sidence roumaine du Conseil de l\u2019UE. George Ciamba: \u201cIl s\u2019agit de la modification d\u2019un r\u00e8glement concernant le financement des partis et des fondations politiques. Il vise, en fait, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en ce sens qu\u2019un parti politique n\u2019a pas le droit de solliciter des informations ou d\u2019exiger d\u2019un op\u00e9rateur de lui mettre \u00e0 disposition de telles donn\u00e9es. Si les forces politiques, les fondations ont recours aux services d\u2019un tel op\u00e9rateur, elles sont oblig\u00e9es de respecter certaines r\u00e8gles, dont celle de notifier les autorit\u00e9s en charge de la protection des donn\u00e9es et les autorit\u00e9s \u00e9lectorales, bien entendu<\/em> \u201d.<\/p>\n
Cette proposition fait partie d\u2019un paquet de mesures, lanc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et qui visent \u00e0 garantir des \u00e9lections europ\u00e9ennes libres et \u00e9quitables. Il sagit notamment de garantir la transparence concernant les publicit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re politique et le ciblage en ligne, de se prot\u00e9ger des cyberattaques et de lutter contre la d\u00e9sinformation. La Commission europ\u00e9enne soutient que les autorit\u00e9s nationales, les partis politiques et les m\u00e9dias devraient \u00e9galement prendre des mesures pour prot\u00e9ger leurs r\u00e9seaux et syst\u00e8mes dinformation des menaces en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
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