A une ample majorit\u00e9, le Parlement europ\u00e9en a
\nvot\u00e9 la proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne par laquelle un
\npays de l’Union peut rester d\u00e9pourvu de fonds europ\u00e9ens si ses pouvoirs publics
\nmettent en danger l’Etat de droit. Une telle mesure avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e avec
\ninsistance, sur la toile de fond des d\u00e9rapages autoritaristes des gouvernements
\nlib\u00e9ral de Hongrie et conservateur de Pologne. Le cabinet et la majorit\u00e9 de
\ngauche de Bucarest ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des critiques dures des
\ninstitutions europ\u00e9ennes et de la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens. Ils
\nconsid\u00e8rent comme des \u00e9carts \u00e0 l’Etat de droit une partie des modifications
\napport\u00e9es aux lois de la Justice et \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale, la mani\u00e8re dont le
\npouvoir tente de remplacer les chefs des principaux Parquets et l’intervention
\ndisproportionn\u00e9e des forces de l’ordre au grand meeting antigouvernemental
\nd’ao\u00fbt dernier. La proposition de r\u00e8glement pr\u00e9voit que la Commission europ\u00e9enne, assist\u00e9e d’un groupe d’experts
\nind\u00e9pendants, puisse d\u00e9cider si l’Etat de droit est mis en danger dans l’un des
\npays membres, que ce soit par voie de justice ou par l’absence de mesures
\nappropri\u00e9es de lutte contre la fraude et la corruption. La Commission devra par
\nla suite proposer des mesures cens\u00e9es sanctionner l’Etat d\u00e9faillant, en
\nfonction de la gravit\u00e9 des \u00e9carts constat\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
Les sanctions peuvent \u00eatre la
<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e
A une ample majorit\u00e9, le Parlement europ\u00e9en a
vot\u00e9 la proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne par laquelle un
pays de l’Union peut rester d\u00e9pourvu de fonds europ\u00e9ens si ses pouvoirs publics
mettent en danger l’Etat de droit. Une telle mesure avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e avec
insistance, sur la toile de fond des d\u00e9rapages autoritaristes […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":78103,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[88162,85940,88273,30521,93639],"coauthors":[],"class_list":["post-399944","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-etat-de-droit","tag-fonds-europeens","tag-parlement-europeen","tag-reactions","tag-reglement"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nr\u00e9duction ou l’arr\u00eat complet des virements de fonds europ\u00e9ens en direction de
\nl’Etat d\u00e9faillant.La d\u00e9cision de
\nla Commission ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e qu’apr\u00e8s avoir re\u00e7u l’aval du Parlement
\neurop\u00e9en et du Conseil des ministres. L’Etat vis\u00e9 a l’obligation de continuer
\nles paiements aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de fonds europ\u00e9ens du budget national, si
\nl’argent en provenance de l’UE est bloqu\u00e9. L’eurod\u00e9put\u00e9 roumain Marian Jean
\nMarinescu, du groupe des populaires, a vot\u00e9 pour cette proposition, mais il
\naffirme qu’elle doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e : \u00ab C’est difficile quand on vote pour quelque
\nchose qui pourrait avoir des implications sur son propre pays. Dans le m\u00eame temps,
\nil faut respecter certains principes. Il est \u00e9vident que les fonds europ\u00e9ens
\ndoivent respecter absolument toutes les r\u00e8gles. Au moment o\u00f9 il y a des
\nd\u00e9faillances au sujet de l’Etat de droit, il peut y avoir des implications sur
\nle budget, bien entendu. Et c’est pourquoi je crois qu’en fin de compte un tel
\nr\u00e8glement doit exister, mais il doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, donc maintenant, il y a des
\n\u00e9l\u00e9ments dans sa forme qui doivent \u00eatre ajust\u00e9s. Il faut qu’il existe une
\nproportionnalit\u00e9 entre la peine et le fait, comme partout. <\/em>\u00bb<\/em>, a-t-il affirm\u00e9.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\neurop\u00e9enne Norica Nicolai, de l’ALDE, s’est oppos\u00e9e \u00e0 cette proposition ;
\nelle s’explique : \u00ab La grande majorit\u00e9 des Etats membres plus
\nr\u00e9cents, mais non seulement, mais aussi l’Espagne, le Portugal, l’Italie,
\ncraignent que leurs gouvernements ne soient le sujet d’une formule abusive que
\nla Commission peut promouvoir dans la suspension des fonds. Promouvoir un
\nacte r\u00e9glementaire qui n’impose aucun
\ncrit\u00e8re objectif d’appr\u00e9ciation et laisser \u00e0 la port\u00e9e de fonctionnaires de la
\nCommission europ\u00e9enne d’analyser les situations de violation de l’Etat de
\ndroit, sans d\u00e9finition, sans crit\u00e8res, c’est inacceptable. \u00bb<\/em>, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9. <\/p>\n<\/p>\n
\n
\nJusqu’\u00e0 l’adoption, le
\nr\u00e8glement doit parcourir un itin\u00e9raire compliqu\u00e9 et doit \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0
\nl’unanimit\u00e9 par les chefs d’Etats et de gouvernements. Cette proposition figure
\ndans le projet de budget europ\u00e9en pour l’exercice financier 2021-2027. (Trad. : Ligia Mih\u0103iescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"