Fin 2018, la Commission europ\u00e9enne recommandait aux responsables de Bucarest d’arr\u00eater la mise en \u0153uvre des nouvelles lois concernant la Justice et les d\u00e9crets d’urgence ult\u00e9rieurs, afin de les r\u00e9viser et de les aligner sur les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO (Le groupe des Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe.) Cette recommandation figurait dans le rapport p\u00e9riodique du M\u00e9canisme de Coop\u00e9ration et de V\u00e9rification (MCV) en mati\u00e8re de justice. Elle confirmait d’ailleurs ce que la soci\u00e9t\u00e9 civile de Roumanie, les institutions judiciaires, les associations de magistrats et l’opposition parlementaire ne cessaient de demander au pouvoir de Bucarest. <\/p>\n
Deux mois plus tard, le ministre de la justice, Tudorel Toader, a avalis\u00e9 par d\u00e9cret d’urgence, plusieurs modifications aux lois de la Justice. Parmi elles, la nomination des procureurs de haut niveau. Selon le ministre, ces fonctions peuvent \u00eatre d\u00e9sormais occup\u00e9es aussi par des procureurs qui ont \u00e9t\u00e9 juges auparavant. Les titulaires actuels resteront en place encore 45 jours seulement. <\/p>\n
Plusieurs changements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s suite aux discussions avec le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM), qui a fourni plusieurs solutions, a encore expliqu\u00e9 le ministre de la Justice dans une tentative de couper court aux critiques virulentes lanc\u00e9es pas les diff\u00e9rentes institutions directement vis\u00e9es par les modifications. Parmi elles, la Direction Nationale Anticorruption (DNA) estime qu’il n’existe aucune situation extraordinaire qui justifie l’adoption par d\u00e9cret d’urgence de mesures portant sur la r\u00e9vocation des magistrats ou sur la r\u00e9organisation des parquets. A leur tour, les procureurs du Parquet antimafia et antiterrorisme d\u00e9noncent le d\u00e9cret, car \u00e0 leur avis, les nouvelles mesures sont contraire \u00e0 l’architecture constitutionnelle et mettent le Minist\u00e8re Public dans l’impossibilit\u00e9 de remplir ses attributions. M\u00eame la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, par la voix de la Section pour les procureurs, attire l’attention sur le fait que les changements envisag\u00e9s par le gouvernement pourraient affecter s\u00e9v\u00e8rement l’activit\u00e9 des parquets.<\/p>\n
Les r\u00e9actions internationales n’ont pas tard\u00e9 non plus. Par la voix de son porte – parole, Margaritis Schinas, la Commission Europ\u00e9enne affirme suivre avec grande inqui\u00e9tude les r\u00e9centes \u00e9volutions li\u00e9es \u00e0 l’Etat de droit en Roumanie, aussi bien en ce qui concerne le contenu des lois, que la proc\u00e9dure par laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es – \u00e0 savoir par d\u00e9crets d’urgence, sans consultations avec les parties directement vis\u00e9es. Toutes ces modifications sont en contradiction directe avec les recommandations formul\u00e9es dans le MCV, des recommandations soutenues par tous les autres Etats membres de l’Union, a encore pr\u00e9cis\u00e9 le porte – parole de la Commission Europ\u00e9enne. D’ailleurs, dans son rapport de novembre dernier, la Commission exhortait la directement la Roumanie de mettre en place un syst\u00e8me solide et ind\u00e9pendant de nomination des procureures aux postes de haut niveau, un syst\u00e8me fond\u00e9 sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis et transparents qui soit aussi accept\u00e9 par la Commission de Venise, a encore ajout\u00e9 Margaritis Schinas. <\/p>\n
Entre temps, en Roumanie, des procureurs du Tribunal de Brasov (centre) ont protest\u00e9 devant leur institution affichant des slogans tels \u00ab Respectez le MCV \u00bb, \u00ab Respectez l’ind\u00e9pendance de la justice \u00bb ou \u00ab Procureur ind\u00e9pendant \u00bb. Selon eux, les modifications apport\u00e9es au statut des magistrats limitent l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire. <\/p>\n
Enfin, mentionnons aussi que les principaux partis de l’opposition politique de Bucarest – le Parti national lib\u00e9ral (PNL) et l’Union Sauvez la Roumanie (USR) – ont d\u00e9pos\u00e9 une motion simple sur le fonctionnement de la justice roumaine. Ils accusent le pouvoir d’avoir modifi\u00e9 la l\u00e9gislation p\u00e9nale dans l’unique but de prot\u00e9ger les infracteurs. (Trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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