La Cour constitutionnelle de la Roumanie a \u00e9tabli, mardi, la constitutionnalit\u00e9 de la d\u00e9marche citoyenne \u00ab F\u0103r\u0103 penali \u00een func\u0163ii publice\/Pas de condamn\u00e9s au p\u00e9nal dans des fonctions publiques \u00bb, lanc\u00e9e par l\u2019Union Sauver la Roumanie (USR, d\u2019opposition). L\u2019initiative peut donc suivre la proc\u00e9dure parlementaire d\u2019adoption ; elle propose que l\u2019article 37 de la Constitution, qui r\u00e8glemente le droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu, soit compl\u00e9t\u00e9 par un nouveau paragraphe, avec le contenu suivant : \u00ab Ne peuvent pas \u00eatre \u00e9lus dans les organes de l\u2019administration publique locale, \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, au S\u00e9nat et aux fonctions de pr\u00e9sident de la Roumanie les citoyens faisant l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 pour des infractions perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 dessein, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une situation qui \u00e9limine les cons\u00e9quences de la condamnation n\u2019intervienne \u00bb. Le 12 f\u00e9vrier dernier, l\u2019Union Sauver la Roumanie annon\u00e7ait que les signatures de l\u2019initiative civique avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle, apr\u00e8s plus de 100 jours de retard. Selon la loi, les juges de la Cour avaient \u00e0 leur disposition 60 jours pour se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 du texte propos\u00e9. Plus d\u2019un million de signatures ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, dont plus de 930.000 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au parlement, et 825.000 ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es. L\u2019USR et le Parti national lib\u00e9ral (PNL) ont salu\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle et affirment qu\u2019ils insisteront pour que la loi soit adopt\u00e9e par le l\u00e9gislatif en place. Le pr\u00e9sident de l\u2019USR, Dan Barna, esp\u00e8re qu\u2019elle sera vot\u00e9e et soutenue par les parlementaires de tous bords :<\/p>\n
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\u00ab Nous utiliserons, mes coll\u00e8gues et moi-m\u00eame, toutes les ressources que la l\u00e9gislation met \u00e0 notre disposition pour obliger ce Bureau permanent \u00e0 inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour l\u2019initiative citoyenne, en vue de l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum auquel les citoyens roumains voteront une chose tr\u00e8s simple : les personnes condamn\u00e9es au p\u00e9nal ne doivent plus nous repr\u00e9senter, et ce pour aucun poste. \u00bb<\/em><\/p>\n
En revanche, dans le camp du pouvoir, le Parti social-d\u00e9mocrate (PSD) soutient que les initiateurs n\u2019expliquent pas clairement s\u2019il s\u2019agit de toutes les fonctions publiques ou seulement des fonctions \u00e9lues. Le vice-pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, Eugen Nicolicea, avance le fait que les signatures ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es pour interdire aux personnes condamn\u00e9es au p\u00e9nal l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les fonctions publiques, m\u00eame si le texte du document d\u00e9clar\u00e9 constitutionnel par la Cour fait r\u00e9f\u00e9rence seulement \u00e0 celles qui sont \u00e9lues, respectivement celles de parlementaire, conseiller local et d\u00e9partemental et de pr\u00e9sident de la Roumanie.<\/p>\n
\u00ab Peut-\u00eatre que les gens en question souhaitaient, effectivement, qu\u2019il n\u2019y ait pas de possibilit\u00e9 pour les personnes dont la condamnation au p\u00e9nal est d\u00e9finitive d\u2019acc\u00e9der \u00e0 aucune des fonctions publiques et je n\u2019ai pas compris pourquoi ceux de l\u2019USR ont fait cette distinction, donc uniquement pour les fonctions publiques \u00e9lues. \u00bb<\/em><\/p>\n
Une fois valid\u00e9e par la Cour constitutionnelle, la proposition de r\u00e9vision doit \u00eatre d\u00e9battue par les commissions parlementaires et adopt\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et par le S\u00e9nat avec deux tiers des voix. Elle doit par la suite \u00eatre soumise \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum ; le quorum est requis, ainsi qu\u2019un vote majoritaire, en vue de sa validation.<\/p>\n
Trad.: Ligia<\/p>\n
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