La
\nChambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest a adopt\u00e9 les modifications controvers\u00e9es des
\nCodes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale sous la forme d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9e par le S\u00e9nat.
\nLa Chambre basse, qui est l’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle dans ce cas, a donc retenu
\nplusieurs articles critiqu\u00e9s par l’opposition, mais dont la Cour
\nconstitutionnelle avait confirm\u00e9 la conformit\u00e9 avec la loi fondamentale. Il s’agit,
\npar exemple, de la r\u00e9duction des d\u00e9lais de prescription de la responsabilit\u00e9
\np\u00e9nale, de l’introduction d’un d\u00e9lai d’un an pour d\u00e9noncer l’offre de
\ndessous-de-table et l’achat d’influence, la d\u00e9p\u00e9nalisation compl\u00e8te de la n\u00e9gligence
\nprofessionnelle et la r\u00e9duction de moiti\u00e9 des peines pour dilapidation et abus
\nde fonctions.<\/p>\n
<\/p>\n
Peu apr\u00e8s l’adoption de la nouvelle mouture des Codes, l’opposition
<\/p>\n Dans
<\/p>\n Le
<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la Commission europ\u00e9enne a fait savoir
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La
Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest a adopt\u00e9 les modifications controvers\u00e9es des
Codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale sous la forme d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9e par le S\u00e9nat.
La Chambre basse, qui est l’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle dans ce cas, a donc retenu
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\na annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de contester \u00e0 la Cour constitutionnelle les actes
\nnormatifs qu’elle consid\u00e8re comme une attaque contre l’Etat de droit. Le
\npr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et leader du Parti social-d\u00e9mocrate, Liviu
\nDragnea, rejette les accusations de l’opposition, affirmant qu’il n’y a aucune
\nmodification qui contredise la d\u00e9cision prononc\u00e9e par les juges
\nconstitutionnels : \u00ab Notre d\u00e9cision de l’ann\u00e9e
\nderni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de continuer la proc\u00e9dure parlementaire uniquement pour les
\narticles d\u00e9clar\u00e9s constitutionnels et pour ceux qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s,
\npour qu’une proc\u00e9dure aboutisse. Il n’y a eu aucune modification, m\u00eame pas une
\nvirgule, au-dessus des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle. \u00bb<\/em><\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nl’opinion des repr\u00e9sentants de l’opposition, le vote de ce mercredi est une
\njourn\u00e9e noire pour la justice de Roumanie, un vote contre la d\u00e9mocratie et qui
\nfavorise les d\u00e9linquants. Le leader de l’Union Sauvez la Roumanie, Dan Barna, a
\najout\u00e9: \u00ab Liviu Dragnea n’a plus
\naucune limite, pour lui, rien ne compte plus, sauf trouver la solution \u00e0 son
\nprobl\u00e8me p\u00e9nal, et pour le r\u00e9soudre, il s’est ouvertement montr\u00e9 aujourd’hui pr\u00eat
\n\u00e0 sacrifier l’int\u00e9r\u00eat de la Roumanie. \u00bb<\/em><\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nchef de l’Etat, Klaus Iohannis, a attir\u00e9 l’attention sur la mani\u00e8re tr\u00e8s
\nrapide, superficielle et sans transparence dont le Parlement a r\u00e9examin\u00e9 et
\nadopt\u00e9 les deux projets de modification des Codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\nLe pr\u00e9sident Iohannis a abord\u00e9 ce sujet avec les repr\u00e9sentants de la Commission
\nde Venise, pr\u00e9sents \u00e0 Bucarest, mentionnant lors de cet entretien que l’adoption
\nde mesures \u00e0 impact direct sur le syst\u00e8me judiciaire, sans consultations
\npubliques et sans tenir compte de l’opinion de ce qui travaillent dans le
\nsyst\u00e8me, fragilisait le fonctionnement m\u00eame de ce syst\u00e8me vital pour la
\nd\u00e9mocratie roumaine. C’est pourquoi le r\u00e9f\u00e9rendum du 26 mai est n\u00e9cessaire, a
\nexpliqu\u00e9 M. Iohannis, car l’ind\u00e9pendance de la justice est un th\u00e8me qui
\nint\u00e9resse au plus haut degr\u00e9 les citoyens roumains, dont l\u00a0\u00bbopinion doit se
\nfaire entendre par le vote. <\/p>\n
\nqu’elle analyserait attentivement les modifications, rappelant aussi que sa
\nposition sur la situation de l’Etat de droit en Roumanie \u00e9tait claire et que
\nBucarest devait reprendre d’urgence le processus de r\u00e9forme. (Trad. :
\nIleana \u0162\u0103roi)<\/p>\n