Le
\nprojet d’ordonnance gouvernementale d’urgence portant r\u00e9gulation dans le
\nsecteur des VTC a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 jeudi soir sur le site Internet du minist\u00e8re des
\nTransports de Bucarest. Les repr\u00e9sentants des compagnies du domaine ont annonc\u00e9
\navoir abouti \u00e0 un accord avec le gouvernement sur le projet de d\u00e9cret d’urgence
\nconsacr\u00e9 aux applications mobiles de ce type en Roumanie. Les nouvelles
\nr\u00e9glementations sont cens\u00e9es assurer des conditions \u00e9gales d’autorisation des
\napplications mobiles destin\u00e9es au transport alternatif et respectivement aux
\ncompagnies de taxi. <\/p>\n
<\/p>\n
Le document introduit l’obligation, pour les entreprises
\ndisposant des applications mobiles, de se faire d\u00e9livrer une autorisation par
\nle minist\u00e8re des Communications de Bucarest. Dans le m\u00eame temps, les chauffeurs
\npartenaires doivent respecter des normes techniques et juridiques similaires
\navec celles appliqu\u00e9es aux taxis. Pour que l’autorisation de fonctionnement
\nentre en vigueur, l’op\u00e9rateur de l’application doit payer au minist\u00e8re de tutelle la
\nsomme de 50.000 lei (environ 10.500 euros), repr\u00e9sentant le tarif
\nd’autorisation. L’op\u00e9rateur est \u00e9galement tenu d’obtenir une autorisation pour
\nle transport alternatif aupr\u00e8s de l’agence territoriale de l’Autorit\u00e9 routi\u00e8re
\nroumaine du d\u00e9partement ou de la ville de Bucarest, o\u00f9 se trouve son si\u00e8ge ou
\nson domicile. Cette autre autorisation co\u00fbte 300 lei (un peu plus de 60 euros)
\net couvre une p\u00e9riode de 3 ans. Les voitures utilis\u00e9es pour le transport
\nalternatif sont elles aussi soumises \u00e0 plusieurs conditions : elles
\ndoivent avoir cinq places ; elles doivent subir le contr\u00f4le technique tous
\nles six mois ; lors d’une course avec client, elles doivent r\u00e9pondre aux
\nnormes techniques de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de protection de l’environnement et
\nd’utilisation conforme \u00e0 la destination ; elles doivent \u00eatre munies d’une
\ncopie conforme de l’autorisation de transport alternatif et doivent afficher
\nsur le pare-brise un \u00e9cusson, le num\u00e9ro de la plaque d’immatriculation et le nom
\nde la plateforme mobile (entreprise). Le projet d’ordonnance d’urgence pr\u00e9cise
\naussi que les chauffeurs non autoris\u00e9s seront sanctionn\u00e9s d’une amende.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\nEn Roumanie, plusieurs centaines de milliers de personnes
\nont sign\u00e9 une p\u00e9tition pour la r\u00e9gulation d’urgence de ces services. Selon les
\nsignataires, les effets de l’absence de r\u00e9glementation font que des milliers de
\nchauffeurs n’ont plus de revenus, tandis que 2,5 millions d’usagers ne peuvent
\nplus trouver de v\u00e9hicule ou alors ils doivent payer jusqu’\u00e0 trois fois le tarif
\nnormal. En r\u00e9plique, les compagnies de taxi,
\nconstamment critiqu\u00e9es pour la faible qualit\u00e9 de leurs services, accusent les soci\u00e9t\u00e9s
\nde VTC de fonctionner ill\u00e9galement. Le projet d’ordonnance fait suite aux
\ndemandes formul\u00e9es par les compagnies de transport alternatif pour une
\nr\u00e9gulation des services qu’elles offrent afin de pouvoir continuer \u00e0
\nfonctionner. (Trad. : Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence portant r\u00e9gulation dans le secteur des VTC a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 jeudi soir sur le site Internet du minist\u00e8re des Transports de Bucarest. Les repr\u00e9sentants des compagnies du domaine ont annonc\u00e9 avoir abouti \u00e0 un accord avec le gouvernement sur le projet de d\u00e9cret d’urgence consacr\u00e9 aux applications mobiles de ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":81961,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[39845,85412,92247],"coauthors":[],"class_list":["post-400043","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-regulation","tag-roumanie","tag-vtc"],"acf":[],"yoast_head":"\n