Les \u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques de la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire en Roumanie, signal\u00e9s d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, sont rest\u00e9s inchang\u00e9s ou, pire encore, se sont aggrav\u00e9s en 2019. C\u2019est le constat amer exprim\u00e9 dans un document adopt\u00e9 lundi par la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l\u2019UE en mati\u00e8re de droit constitutionnel. La Commission formule de nouvelles critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des modifications apport\u00e9es en 2018 \u00e0 la l\u00e9gislation dans ce domaine et exhorte les autorit\u00e9s roumaines \u00e0 limiter de mani\u00e8re drastique les d\u00e9crets d\u2019urgence. Cet organisme europ\u00e9en conclut que la pratique des modifications des lois affaiblit la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019activit\u00e9 du gouvernement, qu\u2019elle contrevient au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et perturbe la stabilit\u00e9 l\u00e9gislative.<\/p>\n
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En ce qui concerne la Section sp\u00e9ciale nouvellement constitu\u00e9e en charge de l\u2019investigation concernant les infractions dans le syst\u00e8me judiciaire, les experts de la Commission soutiennent que les raisons de la cr\u00e9ation de celle-ci restent floues. Ce qui pus est, ils attirent l\u2019attention sur le fait que ladite Section risque de faire obstacle \u00e0 la lutte contre la corruption et le crime organis\u00e9.<\/p>\n
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A Bucarest, l\u2019opposition et les associations des magistrats per\u00e7oivent cette Section comme un instrument d\u2019intimidation des procureurs et des juges et estiment n\u00e9cessaire son annulation. Les experts de la Commission de Venise constatent \u00e9galement que le ministre de la Justice continue de jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la proc\u00e9dure de nomination et de r\u00e9vocation des procureurs en chef. Et eux d\u2019ajouter que le pr\u00e9sident du pays et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ne disposent pas des pouvoirs n\u00e9cessaires pour faire le contrepoids \u00e0 cela. Par ailleurs, la Commission de Venise pr\u00e9cise qu\u2019elle se tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de Bucarest et de la Commission de suivi au sein de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire pour toute assistance suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
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Pour sa part, le pr\u00e9sident Klaus Iohannis d\u00e9clare que les constats de la Commission de Venise sont de nature \u00e0 renforcer la conclusion selon laquelle le gouvernement a utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive l\u2019instrument des d\u00e9crets d\u2019urgence, en contournant aussi bien le d\u00e9bat authentique au sein du Parlement au sujet des mesures envisag\u00e9es, que la consultation effective des repr\u00e9sentants du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n
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Les changements intempestifs op\u00e9r\u00e9s dans ce domaine tellement sensible et l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9el de la constitutionnalit\u00e9 des d\u00e9crets d\u2019urgence risquent de bouleverser le syst\u00e8me judicaire dans son ensemble et minent l\u2019essence m\u00eame de l\u2019Etat de droit, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi ainsi que le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, souligne encore le pr\u00e9sident Iohannis. Et lui d\u2019ajouter que le message transmis par la Commission de Venise est clair et net: les gouvernants se doivent de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 au syst\u00e8me judiciaire, par la mise en place imm\u00e9diate et dans leur int\u00e9gralit\u00e9 des recommandations faites par les organismes europ\u00e9ens du domaine.<\/p>\n
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Rappelons que le pr\u00e9sident Iohannis a initi\u00e9 la tenue d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur la Justice, au m\u00eame jour que le scrutin europ\u00e9en. La majorit\u00e9 \u00e9crasante des Roumains s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019interdiction de l\u2019amnistie et de la gr\u00e2ce pour les d\u00e9lits de corruption et de l\u2019interdiction des d\u00e9crets d\u2019urgence en mati\u00e8re d\u2019infractions, de peines et d\u2019organisation judiciaire. (Trad. Mariana Tudose)<\/p>\n
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