Le 26 mai dernier, la majorit\u00e9 des Roumains a dit \u00ab Oui \u00bb \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019amnistie et de la gr\u00e2ce des faits de corruption et \u00e0 l\u2019id\u00e9e de renoncer aux d\u00e9crets d\u2019urgence en mati\u00e8re de Justice. De m\u00eame, ils se sont dit favorables \u00e0 ce que des institutions autres que celle du D\u00e9fenseur des droits puissent contester la constitutionnalit\u00e9 des d\u00e9crets d\u2019urgence.<\/p>\n
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Le r\u00e9f\u00e9rendum sur ces th\u00e8mes avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis afin de stopper ce qu\u2019il a appel\u00e9 \u00ab l\u2019assaut de la coalition au pouvoir sur le syst\u00e8me judiciaire \u00bb. Suite \u00e0 ce r\u00e9f\u00e9rendum, les forces politiques, y compris celles du pouvoir, ont avanc\u00e9 des propositions de r\u00e9vision de la Constitution, cens\u00e9es r\u00e9pondre au v\u0153ux exprim\u00e9 par les citoyens. Malgr\u00e9 le verdict de constitutionnalit\u00e9 de cette consultation populaire, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 non conformes \u00e0 la Loi fondamentale les propositions visant \u00e0 exclure de la gr\u00e2ce ou de l\u2019amnistie les personnes condamn\u00e9es pour corruption. La Cour a argument\u00e9 que cette mesure violerait le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 ou qu\u2019elle \u00e9quivaudrait \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la dignit\u00e9 humaine. C\u2019est au Parlement et au pr\u00e9sident du pays de juger de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures d\u2019amnistie, de gr\u00e2ce collective ou individuelle et il est impossible d\u2019imposer une exception g\u00e9n\u00e9rale et valable pour toujours dans le cas de certaines infractions, ont soulign\u00e9 les magistrats de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
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Quant aux autres initiatives l\u00e9gislatives du pouvoir et de l\u2019opposition, elles sont conformes \u00e0 la Loi fondamentale. Il s\u2019agit de la disposition stipulant que les personnes condamn\u00e9es d\u00e9finitivement pour des faits commis \u00e0 dessein ne peuvent pas se porter candidates aux \u00e9lections parlementaires, locales, europ\u00e9ennes ou pr\u00e9sidentielles. Par ailleurs, les d\u00e9crets gouvernementaux d\u2019urgence devraient \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, sur saisine \u00e9manant du chef de l\u2019Etat, de l\u2019instance supr\u00eame, de 50 d\u00e9put\u00e9s ou de 25 s\u00e9nateurs ou encore du D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n
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Le Parti national lib\u00e9ral, d\u2019opposition, a qualifi\u00e9 de surprenante la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, vu que, lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 26 mai, plusieurs milliers de Roumains avaient exprim\u00e9 leur accord avec l\u2019interdiction de l\u2019amnistie et de la gr\u00e2ce des infractions de corruption. Le chef de file des lib\u00e9raux, Ludovic Orban, a d\u00e9clar\u00e9 que la coalition majoritaire, form\u00e9e du Parti social-d\u00e9mocrate et de l\u2019Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates, ne devrait pas tenter de tirer un quelconque profit politique de cette d\u00e9cision de la Cour.<\/p>\n
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Pour sa part, le pr\u00e9sident de l\u2019Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates, C\u0103lin Popescu-T\u0103riceanu, a affirm\u00e9 que, par la d\u00e9cision rendue jeudi, la Cour constitutionnelle avait invalid\u00e9 la proposition du pr\u00e9sident Klaus Iohannis relative \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019amnistie et de la gr\u00e2ce des infractions de corruption. C\u0103lin Popescu-T\u0103riceanu a \u00e9galement demand\u00e9 la d\u00e9mission imm\u00e9diate et inconditionnelle du chef de l\u2019Etat qui aurait entra\u00een\u00e9 le peuple dans une aventure insens\u00e9e. (Trad.Mariana Tudose)<\/p>\n
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