Les modifications apport\u00e9es par le Parlement aux
\nCodes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont inconstitutionnelles dans leur
\nensemble, a d\u00e9cid\u00e9, lundi, \u00e0 l’unanimit\u00e9, la Cour constitutionnelle de Roumanie,
\nau bout de sept reports de la prise de d\u00e9cision. La raison invoqu\u00e9e par les
\njuges est le manquement du Parlement \u00e0 l’obligation de mettre en accord le
\ncontenu des deux documents avec les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Cour. <\/p>\n
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Parmi les
\nmodifications contest\u00e9es du Code p\u00e9nal, rappelons la r\u00e9duction consid\u00e9rable des
\nd\u00e9lais de prescription pour les infractions \u00e0 risque
\nsocial \u00e9lev\u00e9, ainsi que la r\u00e9duction de moiti\u00e9 des d\u00e9lais de prescription
\nsp\u00e9ciale. Les peines pour dilapidation et abus de pouvoir avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9
\ndiminu\u00e9es de moiti\u00e9 si les auteurs des faits remboursaient le
\npr\u00e9judice avant la sentence d\u00e9finitive, tandis que la n\u00e9gligence professionnelle \u00e9tait
\nd\u00e9criminalis\u00e9e. D’autres changements du Code p\u00e9nal
\nconcernaient, par ailleurs, les informations obtenues suite aux mandats
\nrelatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, informations qui ne pouvaient plus \u00eatre utilis\u00e9es dans des
\naffaires de droit commun, y compris de corruption, viol ou meurtre. Lors des
\nperquisitions, les procureurs ne pouvaient pas non plus relever des preuves
\nd’infractions autres que celle faisant l’objet de la fouille. Aussi, le d\u00e9lai
\nde d\u00e9nonciation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 un an apr\u00e8s la commission
\ndes faits.<\/p>\n
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Les modifications apport\u00e9es aux deux Codes ont
\n\u00e9t\u00e9 contest\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis et
\npar les partis d’opposition l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti national
\nlib\u00e9ral, qui affirmaient que les projets de loi soutenus par la majorit\u00e9 Parti
\nsocial-d\u00e9mocrate – Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates introduisaient dans
\nla l\u00e9gislation p\u00e9nale plus de 300 modifications jug\u00e9es dangereuses. Klaus
\nIohannis a salu\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour et a demand\u00e9 au Parlement de rejeter
\nl’alt\u00e9ration des deux codes et de revenir sur les changements d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9s aux
\nlois de la justice. Le pr\u00e9sident du Parti national lib\u00e9ral, Ludovic Orban,
\ndemande aussi au Parlement de rejeter les codes dans leur ensemble, et que
\nd’\u00e9ventuelles futures modifications soient faites par un nouveau projet de loi,
\nsoumis \u00e0 la consultation et au d\u00e9bat public. En outre, l’Union sauvez la
\nRoumanie exige que la nomination des chefs de la police se fasse sur un crit\u00e8re
\nde m\u00e9rite professionnel. De leur c\u00f4t\u00e9, les leaders de la coalition
\ngouvernementale ont annonc\u00e9 plancher sur un d\u00e9cret d’urgence pour am\u00e9liorer le
\ncadre l\u00e9gislatif et ont d\u00e9cid\u00e9 de convoquer une session extraordinaire du
\nparlement.<\/p>\n
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La presse
\ninternationale a aussi rapport\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de
\nRoumanie. L’agence Reuters relate que les modifications l\u00e9gislatives et les changements
\nde personnel faits par le Parti social-d\u00e9mocrate, depuis
\nson arriv\u00e9e au gouvernement
\nen 2016, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es des menaces contre l’ind\u00e9pendance de la justice.
\nL’Union europ\u00e9enne, le D\u00e9partement d’Etat des Etats-Unis et des milliers de
\nmagistrats roumains ont montr\u00e9 leur inqui\u00e8tude \u00e0 de nombreuses reprises, alors
\nque la Commission de Venise a demand\u00e9 la r\u00e9vocation de ces modifications.
\n(Trad. Elena Diaconu) <\/p>\n
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