Le minist\u00e8re roumain de la Justice a d\u00e9cid\u00e9 de durcir les peines pour les infractions graves contre les personnes, de changer les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulent les perquisitions \u00e0 domicile, ainsi que les normes de lib\u00e9ration conditionnelle. C’est la ministre Ana Birchall qui a pr\u00e9sent\u00e9 le projet portant modification aux Codes p\u00e9naux, pr\u00e9cisant que l’objectif du gouvernement \u00e9tait de mettre en place des r\u00e8gles \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir des trag\u00e9dies similaires \u00e0 celle de la ville de Caracal (sud), o\u00f9 deux adolescentes ont \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9es, viol\u00e9es et tu\u00e9es par un homme de 66 ans. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l’enl\u00e8vement devrait \u00eatre sanctionn\u00e9 par une peine distincte allant de 2 \u00e0 8 ans de prison ferme. Pour la lib\u00e9ration conditionnelle, l’\u00e2ge limite sera de 65 ans au lieu de 60 actuellement, cumul\u00e9 avec une p\u00e9riode de d\u00e9tention effectu\u00e9e de 25 ans au lieu de 20 \u00e0 pr\u00e9sent. <\/p>\n
De m\u00eame, le Parquet antimafia aura davantage de comp\u00e9tences, affirme la ministre de la Justice Ana Birchall : \u00ab Nous souhaitons \u00e9largir les comp\u00e9tences du Parquet antimafia et antiterrorisme, pour y inclure les formes aggravantes de privation ill\u00e9gale de libert\u00e9, par enl\u00e8vement, et les cas d’esclavage, compte tenu de la gravit\u00e9 et de la complexit\u00e9 extr\u00eame de ces faits. \u00bb <\/p>\n
Les perquisitions \u00e0 domicile – c’est un autre sujet sensible. Celles-ci seront approuv\u00e9es imm\u00e9diatement, et non pas dans un d\u00e9lai de 24 heures, comme pr\u00e9vu par la loi actuelle. Plus encore, en cas d’infractions flagrantes, les perquisitions seront permises entre 20 heures et 6 heures du matin, alors que cela \u00e9tait impossible jusqu’ici. <\/p>\n
Toutes ces modifications seront adopt\u00e9es par d\u00e9cret d’urgence. Elles surviennent non seulement sur la toile de fond des crimes de Caracal, mais aussi dans le contexte o\u00f9 plus de 16.000 d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s entre octobre 2017 et mars 2019, suite \u00e0 l’introduction de la loi du recours compensatoire par l’ancien ministre de la Justice, Tudorel Toader, soutenu par la coalition au pouvoir form\u00e9e du PSD et de l’ALDE. Une bonne partie de ces d\u00e9tenus, accus\u00e9s d’homicide, de vol ou de viol, ont r\u00e9cidiv\u00e9, une fois mis en libert\u00e9. <\/p>\n
Un autre projet de d\u00e9cret d’urgence propos\u00e9 par le gouvernement vise \u00e0 rendre plus efficace le syst\u00e8me du num\u00e9ro d’urgence unique 112. Une des id\u00e9es les plus controvers\u00e9es porte sur l’achat des cartes t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9pay\u00e9es uniquement sur pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Et pour cause : l’ann\u00e9e derni\u00e8re, la moiti\u00e9 des appels au 112 ont \u00e9t\u00e9 faux. Cette norme existe d\u00e9j\u00e0 dans 22 pays europ\u00e9ens, elle d\u00e9courage les faux appels et facilite la localisation d’une personne qui n\u00e9cessite de l’aide, explique de son c\u00f4t\u00e9 le secr\u00e9taire d’Etat au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, Raed Arafat. <\/p>\n
Il pr\u00e9sente une situation qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e \u00e0 l’avenir :\u00ab Une personne appelle et, avant d’avoir le temps de fournir ses donn\u00e9es personnelles, elle perd connaissance, elle est seule \u00e0 la maison et on ne sait pas \u00e0 qui appartient le t\u00e9l\u00e9phone. Nous, on la rappelle une fois, deux fois et c’est fini. \u00bb <\/p>\n
Enfin une autre modification de la loi porte sur la possibilit\u00e9 de localiser la personne qui appelle le 112 via les satellites Google, avec une pr\u00e9cision de 50 m, \u00e0 la diff\u00e9rence des 20 \u00e0 30 km comme c’est le cas actuellement. (Trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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