En vigueur depuis deux ans d\u00e9j\u00e0, la loi du recours compensatoire a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e ce mercredi suite au vote presqu’\u00e0 l’unanimit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest. En fait, presque tous les \u00e9lus nationaux ayant vot\u00e9 en faveur de cette loi en 2017, ont chang\u00e9 d’avis et vot\u00e9 ce mercredi pour son abrogation. Imagin\u00e9e initialement par le ministre de la Justice du cabinet technocrate qui a gouvern\u00e9 le pays pendant l’ann\u00e9e 2016, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2017, au cours de la gouvernance social d\u00e9mocrate. <\/p>\n
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Les raisons qui ont men\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration de cette l\u00e9gislation sont simples : \u00e9viter les sanctions que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme aurait pu infliger \u00e0 la Roumanie en raison de ses mauvaises conditions carc\u00e9rales. Selon l’administration nationale des p\u00e9nitenciers, en vertu du recours compensatoire, pr\u00e8s de 23 mille d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9, dont pr\u00e8s de 19 mille en libert\u00e9 conditionnelle. 2300 personnes sont rentr\u00e9es dans les prisons, soit pour avoir commis des faits de nature p\u00e9nale apr\u00e8s leur mise en libert\u00e9, soit en raison d’autres dossiers p\u00e9naux en cours d’instruction au moment de leur lib\u00e9ration. <\/p>\n
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Le Parti national lib\u00e9ral qui est arriv\u00e9 au pouvoir au mois d’octobre, apr\u00e8s la destitution du gouvernement social d\u00e9mocrate ainsi que l’Union sauvez la Roumanie ont affirme que la loi avait instaur\u00e9 un veritable syst\u00e8me de gr\u00e2ce masqu\u00e9e, malgr\u00e9 le fait qu’elle reposait sur des probl\u00e8mes r\u00e9els. Ecoutons le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Ioan Cupsa \u00ab La loi 169 de 2017 t\u00e9moigne d’un manque de sagesse et en \u00e9gale mesure d’un manque de bonnes intentions, sans pr\u00e9c\u00e9dent pour ce Parlement. Vous avez su quelles en \u00e9taient ses cons\u00e9quences mais pour que certains de vos coll\u00e8gues soient lib\u00e9r\u00e9s des prisons plus vite, vous avez mis en libert\u00e9 tout le monde. \u00bb<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Les sociaux-d\u00e9mocrates se d\u00e9fendent et affirment que tous les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du recours compensatoire ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 la d\u00e9cision des juges. Alfred Simonis, le leader du groupe social-d\u00e9mocrate de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, qui a vot\u00e9 en faveur de l’abrogation de la loi a avou\u00e9 que l’ancien texte l\u00e9gislatif contenait certaines carences. Pourtant la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens devrait primer au lieu des \u00e9ventuelles sanctions que la Roumanie pourrait se voir infliger de la part de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, a ajout\u00e9 Alfred Simonis: \u00ab Nous esp\u00e9rons qu’\u00e0 l’avenir le gouvernement en place puisse trouver tous les moyens alternatifs et toutes les mesures cens\u00e9es \u00e9viter de telles sanctions. Nous avons tous conclu qu’il vaut mieux payer ces d\u00e9dommagements, au cas o\u00f9 elles seront appliques, que de lib\u00e9rer \u00e0 nouveaux des d\u00e9tenus. \u00bb <\/em>a affirm\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 social-d\u00e9mocrate. <\/p>\n <\/p>\n Enfin, le jour m\u00eame de l’abrogation du recours compensatoire, un nouveau projet de loi \u00e9tait publi\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des Finances. Il pr\u00e9voie que la Roumanie contracte un cr\u00e9dit de 177 millions d’euros aupr\u00e8s de la Banque de d\u00e9veloppement du Conseil de l’Europe afin de financer la construction de deux prisons. 1900 places suppl\u00e9mentaires, conformes aux normes europ\u00e9ennes seront disponibles pour diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9tenus. <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En vigueur depuis deux ans d\u00e9j\u00e0, la loi du recours compensatoire a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e ce mercredi suite au vote presqu’\u00e0 l’unanimit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest. En fait, presque tous les \u00e9lus nationaux ayant vot\u00e9 en faveur de cette loi en 2017, ont chang\u00e9 d’avis et vot\u00e9 ce mercredi pour son abrogation. Imagin\u00e9e initialement par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":109,"featured_media":82385,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89633,29871,30687,92487,33065],"coauthors":[],"class_list":["post-400205","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-chambre-des-deputes","tag-justice","tag-legislation","tag-recours-compensatoire","tag-vote"],"acf":[],"yoast_head":"\n