Les S\u00e9nateurs viennent d’adopter plusieurs projets l\u00e9gislatifs portant sur la protection des consommateurs dans la relation avec les banques, \u00e0 l’initiative du pr\u00e9sident de la Commission \u00e9conomique, le social-d\u00e9mocrate Daniel Zamfir. Un de ces projets vise la protection des consommateurs face aux risques engendr\u00e9s par les cr\u00e9dits en devises \u00e9trang\u00e8res. Le projet stipule le fait qu’une personne peut demander \u00e0 la banque de convertir son cr\u00e9dit au taux de change de l’octroi initial en y rajoutant 20%. Si la banque ne r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 45 jours, la personne en question peut s’adresser \u00e0 un tribunal et les mensualit\u00e9s seront suspendues entre le moment o\u00f9 la demande de conversion a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et le verdict des juges. <\/p>\n
Le s\u00e9nateur social-d\u00e9mocrate Daniel Zamfir explique : \u00ab Cette loi rend finalement justice \u00e0 ceux qui ont contract\u00e9 des cr\u00e9dits en francs suisses et ont d\u00fb supporter, malheureusement, \u00e0 leurs propres frais, la crise financi\u00e8re de 2008. Les mensualit\u00e9s de ces gens ont largement d\u00e9pass\u00e9 leurs revenus, et cette proposition l\u00e9gislative ne fait que rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de choses. \u00bb <\/em><\/p>\n De l’autre c\u00f4t\u00e9 de la barricade, le Parti National Lib\u00e9ral, \u00e0 la gouvernance, s’est prononc\u00e9 contre cette loi, estimant qu’elle lance des mesures populistes. Le leader des s\u00e9nateurs lib\u00e9raux, Daniel Fenechiu, affirme : \u00ab Ce type de r\u00e9glementation populiste ne fait que bloquer les normes de l’\u00e9conomie de march\u00e9. Elle ne produira jamais d’effet, car elle contrevient \u00e0 un principe essentiel de l’\u00e9conomie de march\u00e9, \u00e0 savoir le jeu de la demande et de l’offre. Ce qui se passe ici n’a rien \u00e0 voir avec la protection du consommateur \u00bb. <\/em><\/p>\n Les autres actes normatifs adopt\u00e9s par le S\u00e9nat visent les ex\u00e9cutions forc\u00e9es, les taux d’int\u00e9r\u00eat excessifs et la limitation des cessions de cr\u00e9ances. Par exemple, il s’agit d’interdire le transfert de cr\u00e9dits afin de prot\u00e9ger les consommateurs contre les cessions sp\u00e9culatives. Si la banque transf\u00e8re un cr\u00e9dit, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme sp\u00e9culatif, et la personne qui doit le rembourser est consid\u00e9r\u00e9e comme libre de dettes uniquement apr\u00e8s avoir pay\u00e9 le montant obtenu par la banque quand elle a vendu le cr\u00e9dit. \u00ab M\u00eame cas de figure pour les cr\u00e9dits arriv\u00e9s chez les r\u00e9cup\u00e9rateurs de cr\u00e9ances. Dans sa forme actuelle, la loi serait appliqu\u00e9e aux cr\u00e9dits en d\u00e9roulement, y compris ceux en francs suisses \u00bb, explique encore Daniel Zamfir. <\/p>\n Enfin, un autre projet adopt\u00e9 par le S\u00e9nat porte sur la protection du consommateur face aux ex\u00e9cutions forc\u00e9es abusives ou intempestives. Selon le m\u00eame Daniel Zamfir, ce projet de loi est cens\u00e9 prot\u00e9ger les habitations des familles. <\/p>\n La d\u00e9marche des sociaux-d\u00e9mocrates est soutenue par l’Union d\u00e9mocrate – magyare de Roumanie (UDMR), qui estime que ces lois am\u00e9liorent les conditions d’ex\u00e9cution forc\u00e9e ou celles de la conversion des cr\u00e9dits. <\/p>\n Bien qu’ils ne soient pas parfaits, ces nouveaux actes normatifs se retrouveront devant les d\u00e9put\u00e9s de Bucarest, qui devront prendre la d\u00e9cision finale. (Trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les S\u00e9nateurs viennent d’adopter plusieurs projets l\u00e9gislatifs portant sur la protection des consommateurs dans la relation avec les banques, \u00e0 l’initiative du pr\u00e9sident de la Commission \u00e9conomique, le social-d\u00e9mocrate Daniel Zamfir. Un de ces projets vise la protection des consommateurs face aux risques engendr\u00e9s par les cr\u00e9dits en devises \u00e9trang\u00e8res. Le projet stipule le fait […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":80392,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[85559,93584,37970,90319,92630],"coauthors":[],"class_list":["post-400210","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-banques","tag-creances","tag-credits","tag-francs-suisses","tag-mensualites"],"acf":[],"yoast_head":"\n