Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite dont b\u00e9n\u00e9ficient plusieurs cat\u00e9gories de fonctionnaires publics, dont les magistrats ou encore les employ\u00e9s des institutions activant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, font l’objet de vives disputes entre les principaux partis politiques de Roumanie. <\/p>\n
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A la diff\u00e9rence des retraites normales, celles dites \u00ab sp\u00e9ciales \u00bb ne se fondent pas sur le principe de la contribution, d’o\u00f9 les critiques \u00e0 l’adresse notamment des sommes exag\u00e9r\u00e9es, s’\u00e9levant \u00e0 plusieurs milliers d’euros, que touchent certaines personnes. Les d\u00e9bats sont aliment\u00e9s aussi par les contraintes d’un budget d’Etat dont le d\u00e9ficit d\u00e9passe d\u00e9j\u00e0 les 3% du PIB, soit la limite admise au niveau de l’UE. <\/p>\n
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Sur cette toile de fond, le premier ministre lib\u00e9ral Ludovic Orban a fait savoir que la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prise. Ludovic Orban : \u00ab Le principe de la contribution est le seul principe de droit, correct, selon lequel une personne re\u00e7oit une retraite correspondant \u00e0 sa cotisation au syst\u00e8me pendant qu’elle \u00e9tait active. Y font exception les retraites accord\u00e9es aux militaires. \u00bb <\/em><\/p>\n Par ailleurs, le m\u00eame Ludovic Orban affirme que les Lib\u00e9raux ne sont pas d’accord avec l’amendement propos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 social – d\u00e9mocrate, \u00e0 savoir de supprimer aussi les retraites sp\u00e9ciales des sportifs, des artistes et des scientifiques. Selon les Lib\u00e9raux, ce serait un exc\u00e8s. <\/p>\n Pour l’instant on ne sait pas si les magistrats continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier – oui ou non – des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraites. En attendant que la question soit tranch\u00e9e, plusieurs tribunaux de Roumanie, dont le Tribunal et de la Cour d’Appel de Bucarest et ont d\u00e9cid\u00e9 de suspendre leur activit\u00e9 pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e en signe de protestation contre une \u00e9ventuelle abrogation de ces retraites. A leur avis, le projet d’\u00e9limination de ces retraites ne fait que transgresser d’une mani\u00e8re \u00ab brutale \u00bb les principes de l’ind\u00e9pendance et de l’inamovibilit\u00e9 des juges ainsi que plusieurs articles de la Constitution et d’autres d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme. <\/p>\n Depuis l’opposition, le pr\u00e9sident par int\u00e9rim du Parti Social D\u00e9mocrate, Marcel Ciolacu, estime \u00e0 son tour que la suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite est non constitutionnelle et que les Lib\u00e9raux devraient modifier leur projet de loi, mais pas avant de discuter avec les personnes concern\u00e9es par ces coupes. Il a toutefois admis, que, selon leur concept actuel, les retraites sp\u00e9ciales sont parfois plus \u00e9lev\u00e9es que les revenus re\u00e7us pendant l’activit\u00e9, ce qui n’arrive nulle part ailleurs. <\/p>\n Pour leur part, les d\u00e9put\u00e9s de la Commission de travail ont donn\u00e9 en d\u00e9cembre dernier leur avis favorable au projet de loi qui vise \u00e0 supprim\u00e9 ces r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Maintenant c’est au Parlement de voter le projet, en session extraordinaire, le 28 janvier. (Trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite dont b\u00e9n\u00e9ficient plusieurs cat\u00e9gories de fonctionnaires publics, dont les magistrats ou encore les employ\u00e9s des institutions activant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, font l’objet de vives disputes entre les principaux partis politiques de Roumanie. A la diff\u00e9rence des retraites normales, celles dites \u00ab sp\u00e9ciales \u00bb ne se fondent […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":84406,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[90290,92540,87428],"coauthors":[],"class_list":["post-400237","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-magistrats","tag-regimes-speciaux","tag-retraites"],"acf":[],"yoast_head":"\n