A la
\ndiff\u00e9rence des r\u00e9gimes dictatoriaux, les d\u00e9mocraties ont constamment des
\ndifficult\u00e9s \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique sans restreindre les droits de
\nleurs citoyens et \u00e0 maintenir l’\u00e9quilibre entre libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. En
\nRoumanie, la Cour constitutionnelle vient de d\u00e9cider que l’ordonnance d’urgence,
\nintroduisant l’achat d’une carte SIM pr\u00e9pay\u00e9e en l’associant \u00e0 un papier d’identit\u00e9,
\nn’\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi fondamentale.<\/p>\n
<\/p>\n
La Cour a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l’unanimit\u00e9,
\nque le gouvernement social-d\u00e9mocrate de l’\u00e9poque, dirig\u00e9 par Viorica D\u0103ncil\u0103, n’avait
\npas respect\u00e9 les dispositions de la Constitution du pays, car l’Ex\u00e9cutif n’avait
\npas motiv\u00e9 son choix d’\u00e9mettre une ordonnance d’urgence, s’\u00e9tant content\u00e9 de
\njustifier la n\u00e9cessit\u00e9 des r\u00e9glementations. La CCR r\u00e9pond ainsi \u00e0 une saisine
\nformul\u00e9e l’automne dernier par l’Avocat du peuple (D\u00e9fenseur des droits), qui y
\naffirmait, entre autres, que l’ordonnance en question \u00ab affecte des
\ndroits, des libert\u00e9s et des devoirs citoyens \u00bb. L’Ex\u00e9cutif avait adopt\u00e9 le
\ntexte r\u00e9glementaire l’\u00e9t\u00e9 dernier, suite \u00e0 la trag\u00e9die de la petite ville de Caracal
\n(sud), lorsqu’une des victimes d’un violeur et tueur en s\u00e9rie avait appel\u00e9 le
\nnum\u00e9ro d’urgence 112, en utilisant un t\u00e9l\u00e9phone portable avec une carte SIM
\npr\u00e9pay\u00e9e, impossible \u00e0 localiser rapidement. La jeune fille avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e, le
\ndrame ayant soulev\u00e9 la col\u00e8re de l’opinion publique. Policiers, procureurs,
\nop\u00e9rateurs du service 112, l\u00e9gislateurs et membres du gouvernement sont tous
\ndevenus les cibles des critiques virulentes des m\u00e9dias et des citoyens. La
\npremi\u00e8re r\u00e9action des acteurs politiques a \u00e9t\u00e9 d’\u00e9mettre l’Ordonnance 62\/2019. <\/p>\n
<\/p>\n
L’organisation
\nnon-gouvernementale de d\u00e9fense des droits humains APADOR-CH salue la d\u00e9cision
\nde la CCR et \u00e9crit sur les r\u00e9seaux sociaux : \u00ab Restreindre un droit
\nfondamental ne peut se faire \u00e0 travers une ordonnance d’urgence, c’est ce que
\ndevraient comprendre aussi bien les politiciens que les citoyens qui ne voient pas
\nles implications de cette tentative. La d\u00e9cision de lier l’achat de cartes SIM
\npr\u00e9pay\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation d’un document d’identit\u00e9 n’avait aucun rapport avec
\nla localisation des appels au 112 et nous esp\u00e9rons ne plus assister \u00e0 une
\nsituation tragique comme celle de Caracal, o\u00f9 les autorit\u00e9s n’arrivent pas \u00e0
\nfaire leur devoir. \u00bb – est-il \u00e9crit sur la page Facebook d’APADOR-CH. En 2014, une loi visant l’identification des
\nutilisateurs de cartes SIM pr\u00e9pay\u00e9es et de r\u00e9seaux Wi-Fi avait elle-aussi \u00e9t\u00e9
\nd\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle. Les juges de la CCR avaient consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l’\u00e9poque,
\nque la protection des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs n’\u00e9tait pas assur\u00e9e.
\nLa balle est \u00e0 nouveau dans le terrain de la classe politique, qui devrait
\nl\u00e9gif\u00e9rer sans ignorer la Constitution du pays. Selon les commentateurs, ce
\nprobl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9solu, puisque partout dans le monde les cartes
\nt\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9pay\u00e9es sont un outil utilis\u00e9 par les terroristes, les
\ntrafiquants de drogue ou de personnes. (Trad. : Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
A la diff\u00e9rence des r\u00e9gimes dictatoriaux, les d\u00e9mocraties ont constamment des difficult\u00e9s \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique sans restreindre les droits de leurs citoyens et \u00e0 maintenir l’\u00e9quilibre entre libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. En Roumanie, la Cour constitutionnelle vient de d\u00e9cider que l’ordonnance d’urgence, introduisant l’achat d’une carte SIM pr\u00e9pay\u00e9e en l’associant \u00e0 un papier d’identit\u00e9, […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":84715,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[94089,89340],"coauthors":[],"class_list":["post-400255","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-cartes-sim-prepayees","tag-cour-constitutionnelle"],"acf":[],"yoast_head":"\n