V\u00e9ritable th\u00e8me r\u00e9current du d\u00e9bat public en Roumanie, l’imp\u00f4t sur le r\u00e9gime de retraite dit sp\u00e9cial puisqu’il ne respecte pas le m\u00eame principe contributif, a \u00e9t\u00e9 enfin tranch\u00e9 \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. R\u00e9unis mercredi, les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 avec 307 voix pour et une seule voix contre, de soumettre \u00e0 l’imp\u00f4t toute somme r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite et le r\u00e9gime public obtenu suite \u00e0 la contribution r\u00e9guli\u00e8re au fonds de retraite. <\/p>\n
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Concr\u00e8tement, pour une diff\u00e9rence entre 2000 lei, soit quelque 400 euros et 7000 lei, l’imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sera de 10%, tandis que pour toute somme d\u00e9passant les 7000 lei, l’imp\u00f4t passera \u00e0 85%.La d\u00e9cision de frapper le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite d’un imp\u00f4t progressif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e suite \u00e0 une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, avec l’accord de tous les groupes parlementaires. L’ancienne ministre du Travail, la d\u00e9put\u00e9e sociale- d\u00e9mocrate Olgu\u0163a Vasilescu, a assur\u00e9 que le document en question respectait les normes constitutionnelles:\u00ab On a pris en consid\u00e9ration les dispositions de la Loi de la retraite publique et si la pension d’un magistrat, d’un parlementaire ou de n’importe qui a un taux de contribution de 7000 lei maximum, elle sera soumise \u00e0 un imp\u00f4t de 10%. Personne ne pourra saisir par la suite, la Cour Constitutionnelle, pour se plaindre d’avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de ses droits.<\/em> \u00bb <\/p>\n <\/p>\n M\u00eame point de vue de la part des leaders des d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux, Florin Roman: \u00ab Peut-\u00eatre qu’\u00e0 l’heure o\u00f9 l’on parle, de nombreux juges, procureurs ou encore chefs de police ou des arm\u00e9es sont r\u00e9volt\u00e9s par l’actuelle proposition l\u00e9gislative. Mais, elle est cens\u00e9e faire justice \u00e0 tous les militaires, les policiers, bref \u00e0 toutes ces cat\u00e9gories au sein desquelles il y avait des diff\u00e9rences immenses et injustes entre ceux ayant tel ou tel grade, mais travaillant dans un bureau, et d’autres d\u00e9ploy\u00e9s sur les th\u00e9\u00e2tres d’op\u00e9ration. \u00bb<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Selon les donn\u00e9es fournies par la Caisse nationale des retraites, le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite \u00e9tait, fin mars, de 9500 personnes. Sur ce total, 4100 \u00e9taient issus des rangs des juges et des procureurs. D’ailleurs, c’est justement \u00e0 cette cat\u00e9gorie qu’appartient le retrait\u00e9 ayant la plus grande pension de Roumanie de 19000 lei, \u00e0 savoir presque 4000 euros. A part les magistrats, d’autres retrait\u00e9s touchant des pensions sp\u00e9ciales sont les 150.000 anciens fonctionnaires du syst\u00e8me de l’ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.Les analystes saluent le consensus des partis parlementaires sur ce sujet. <\/p>\n <\/p>\n La situation \u00e9tait pourtant pr\u00e9visible. D’une part, parce que l’actuel contexte pand\u00e9mique et les d\u00e9penses budg\u00e9taires qu’il suppose rendent de plus en plus improbable la majoration de 40%, cet automne, des pensions de retraite normales. Et de l’autre, parce que la Roumanie se pr\u00e9pare \u00e0 des \u00e9lections et aucun parti ne veut rater la chance de faire plaisir \u00e0 son \u00e9lectorat \u00e0 travers la mise en place de lois populistes. (trad. Ioana Stancescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" V\u00e9ritable th\u00e8me r\u00e9current du d\u00e9bat public en Roumanie, l’imp\u00f4t sur le r\u00e9gime de retraite dit sp\u00e9cial puisqu’il ne respecte pas le m\u00eame principe contributif, a \u00e9t\u00e9 enfin tranch\u00e9 \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. R\u00e9unis mercredi, les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 avec 307 voix pour et une seule voix contre, de soumettre \u00e0 l’imp\u00f4t toute somme r\u00e9sultant […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":82385,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[94118,91511,90290,89445,42913,86983],"coauthors":[],"class_list":["post-400338","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-assure","tag-impot","tag-magistrats","tag-procureurs","tag-regime","tag-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n