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En sa qualit\u00e9 de
\nchambre d\u00e9cisionnelle, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest a donn\u00e9 mercredi un
\navis favorable \u00e0 un projet de loi visant la mise en place d’une taxe pour les r\u00e9gimes
\nsp\u00e9ciaux de retraite. Adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en 2019, le projet a \u00e9t\u00e9 soutenu par
\ntous les groupes parlementaires. C’est une d\u00e9marche correcte pour la soci\u00e9t\u00e9 affirment
\nles parlementaires, dans le contexte o\u00f9 certains \u00e9carts entre les pensions de
\nretraite civiles et les retraites figurant dans les lois sp\u00e9ciales sont hallucinants.
\nLe cas le plus m\u00e9diatis\u00e9 est celui d’une pension de 15.000 euros, la plus
\ngrande de Roumanie, \u00e0 laquelle a droit un ancien procureur communiste, qui a \u00e9t\u00e9
\nle commandant d’un p\u00e9nitencier. Cela, dans le contexte o\u00f9 la pension moyenne en
\nRoumanie est d’environ 250 euros. <\/p>\n
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D\u00e9sormais, selon
\nun amendement avanc\u00e9 par le Parti social-d\u00e9mocrate (PSD) et l’Union Sauvez la
\nRoumanie (USR) (d’opposition) et par le Parti National Lib\u00e9ral (PNL) (\u00e0 la
\ngouvernance), les retraites inf\u00e9rieures \u00e0 2000 lei (410 euros) seront exempt\u00e9es
\nd’imp\u00f4t. Une taxe de 10% concerne les sommes allant de 2000 \u00e0 7000 lei (jusqu’\u00e0
\n1450 euros). Enfin un imp\u00f4t de 85% sera pr\u00e9lev\u00e9 aux pensions de retraite
\nd\u00e9passant les 7001 lei.<\/p>\n
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Parmi ceux qui
\nb\u00e9n\u00e9ficient de ces r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite en Roumanie l’on retrouve,
\nentre autres, les juges et les procureurs, les parlementaires et les maires.
\nLes retraites de militaires sont elles aussi vis\u00e9es par un r\u00e9gime sp\u00e9cial. Le
\nprojet adopt\u00e9 mercredi n’incluait pas les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s, car cela
\naurait signifi\u00e9 une modification de leur statut. Toutefois, jeudi, le Parlement
\nest revenu sur sa d\u00e9cision, en votant une modification du Code fiscal qui
\npr\u00e9voit l’imposition progressive des retraites des parlementaires. <\/p>\n
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En d\u00e9saccord avec
\nla majorit\u00e9, mais en vain, en fin de compte, l’USR a plaid\u00e9 pour l’introduction
\nd’un projet de loi portant sur l’abrogation des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des retraites
\ndes parlementaires, expliquant le fait que leur imposition via le Code fiscal
\nne devait pas \u00eatre soumise au pl\u00e9num r\u00e9uni du Parlement. Cela entra\u00eenerait son
\nrejet par la Cour Constitutionnelle (CCR), parce qu’en fait, la m\u00eame loi a \u00e9t\u00e9
\nvot\u00e9e 2 fois au Parlement – une fois par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, en tant que
\nchambre d\u00e9cisionnelle, et une fois au pl\u00e9num r\u00e9uni comme modification du Code
\nfiscal, explique encore Dan Barna, chef de l’USR. Il accuse : \u00ab c’est comme un
\nfilm o\u00f9 l’on met de la dynamite \u00e0 la fondation constitutionnelle de la loi, en
\ns’assurant que la Cour Constitutionnelle la rejette \u00bb. <\/p>\n
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De l’autre c\u00f4t\u00e9
\nde la barricade, le PSD et le PNL ont expliqu\u00e9 \u00e0 leur tour qu’il existe
\nplusieurs d\u00e9cisions de la CCR qui exigent que la modification du statut des parlementaires soit
\nfaite dans la s\u00e9ance commune du L\u00e9gislatif. Les deux partis ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le fait
\nque l’imp\u00f4t sur les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des retraites rendait justice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9
\net se sont dit surpris par le fait que l’USR s’y est oppos\u00e9. <\/p>\n
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Comme on s’y
\nattendait, la CCR a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 ce sujet par la Haute cour de cassation et de
\njustice et par l’Avocat du Peuple (\u00e9quivalent du D\u00e9fenseur des droits). Selon
\nla Haute cour, cette loi ne prend pas en compte plusieurs d\u00e9cisions successives
\nde la CCR, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature n’a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et plusieurs
\nprincipes sont ignor\u00e9s, tels celui d’un imp\u00f4t fiscal juste et \u00e9quitable et celui
\nde l’ind\u00e9pendance des juges. <\/p>\n
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Notons que le mois
\ndernier, la CCR avait rejet\u00e9 un autre acte normatif portant sur l’abrogation
\ndes r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des pensions de retraite, en admettant deux saisines d\u00e9pos\u00e9es
\ntoujours par la Haute cour de cassation et de justice et par l’Avocat du Peuple.( Trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n
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