Jeudi, les juges de la Cour constitutionnelle ont tranch\u00e9 : le confinement, la quatorzaine et l’hospitalisation ne pourront plus \u00eatre impos\u00e9s sur ordre minist\u00e9riel, m\u00eame si les personnes vis\u00e9es sont infect\u00e9es par le coronavirus. De l’avis des magistrats, les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es portent atteinte \u00e0 des droits et des libert\u00e9s individuelles. Seule une loi pourrait r\u00e9glementer ces restrictions et imposer de telles mesures. La d\u00e9cision de la Cour fait suite \u00e0 une saisine de l’Avocat du peuple au sujet de certains articles de loi de la r\u00e9forme sanitaire de 2006 et de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence visant les mesures de lutte contre les effets de la pand\u00e9mie de coronavirus. <\/p>\n
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Aux dires du premier ministre lib\u00e9ral, Ludovic Orban, tant que la d\u00e9cision n’est pas publi\u00e9e dans le Journal officiel, les personnes qui se retrouvent dans une des trois situations mentionn\u00e9es par la Cour ne pourront pas se d\u00e9confiner ou exiger des d\u00e9dommagements. A l’heure o\u00f9 l’on parle, la Roumanie a mis en place une loi qui permet au gouvernement d’imposer l’\u00e9tat d’alerte. Ludovic Orban :\u00ab A l’heure actuelle, on a en vigueur la loi 55 que le Parlement a vot\u00e9e et qui conf\u00e8re de la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 toutes ces mesures. Personnellement, je n’ai pas compris pourquoi la Cour Constitutionnelle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 tenir compte d’un ordre minist\u00e9riel ou d’une ordonnance d’urgence adopt\u00e9e ant\u00e9rieurement au d\u00e9triment des normes propres \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence, du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel et du vote du Parlement. O\u00f9 se trouverait la Roumanie actuellement si les autorit\u00e9s ne s’\u00e9taient pas pr\u00e9occup\u00e9es de la sant\u00e9 de la population \u00e0 travers la d\u00e9cision d’isoler les gens ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec des personnes d\u00e9pist\u00e9es positives ou arriv\u00e9es en Roumanie de pays des zones rouges ? <\/em>\u00bb. <\/p>\n <\/p>\n De l’avis du PSD, principal parti d’opposition, le Gouvernement devrait pr\u00e9senter le plus vite possible un projet de loi pour r\u00e9glementer les conditions rendant le confinement, la quatorzaine et l’hospitalisation obligatoires. Le pr\u00e9sident par int\u00e9rim du S\u00e9nat, le social-d\u00e9mocrate Robert Cazanciuc, pr\u00e9voit une hausse du nombre de plaintes en justice de la part des Roumains victimes de telles mesures :\u00ab On a tortur\u00e9 des personnes asymptomatiques pendant des semaines et des semaines, en les hospitalisant, tandis que les malades chroniques ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de traitement. On a mis en place la quatorzaine par ordre minist\u00e9riel, m\u00eame si on savait tr\u00e8s bien qu’on aurait d\u00fb le faire \u00e0 travers la loi. D\u00e8s le d\u00e9part, c’est le gouvernement qui s’en est fait responsable et c’est donc \u00e0 lui de rem\u00e9dier \u00e0 cet abus. \u00bb <\/em><\/p>\n <\/p>\n Jeudi encore, la Cour Constitutionnelle a donn\u00e9 gain de cause au Gouvernement aussi, du fait de ne plus avoir demand\u00e9 le vote du parlement sur la prolongation de l’\u00e9tat d’alerte. Le L\u00e9gislatif n’a pas le droit de valider ou de rejeter une d\u00e9cision gouvernementale concernant la mise en place d’un \u00e9tat d’alerte, ont expliqu\u00e9 les magistrats, tout en pr\u00e9cisant qu’une telle mesure risquerait de mettre \u00e0 mal le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. (trad.Ioana Stancescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Jeudi, les juges de la Cour constitutionnelle ont tranch\u00e9 : le confinement, la quatorzaine et l’hospitalisation ne pourront plus \u00eatre impos\u00e9s sur ordre minist\u00e9riel, m\u00eame si les personnes vis\u00e9es sont infect\u00e9es par le coronavirus. De l’avis des magistrats, les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es portent atteinte \u00e0 des droits et des libert\u00e9s individuelles. Seule une loi pourrait r\u00e9glementer […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":84996,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[87067,86595,35339,89340,89793,92697],"coauthors":[],"class_list":["post-400344","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-abus","tag-confinement","tag-coronavirus","tag-cour-constitutionnelle","tag-etat-dalerte","tag-hospitalisation"],"acf":[],"yoast_head":"\n