En Roumanie, la s\u00e9rie de diff\u00e9rends opposant le gouvernement lib\u00e9ral et le chef de lEtat, dune part, et le parlement domin\u00e9 par lopposition sociale-d\u00e9mocrate, de lautre, se poursuit, arbitr\u00e9 par la Cour constitutionnelle. Comme beaucoup dautres, la derni\u00e8re d\u00e9cision en date de la Cour est favorable au Parlement et concerne la loi qui lui permet de fixer la date des \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues cette ann\u00e9e. La Cour a rejet\u00e9 la saisine du pr\u00e9sident Klaus Iohannis et du gouvernement, et a statu\u00e9 que la loi \u00e9tait constitutionnelle. Le pr\u00e9sident et le gouvernement avaient saisi, entre autres, que la loi avait modifi\u00e9 la comp\u00e9tence de l\u00e9tablissement de la date du vote seulement quelques mois avant les \u00e9lections, contrairement aux normes constitutionnelles, accordant une pr\u00e9rogative pour le Parlement de fixer cette date de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire. Le projet adopt\u00e9 par lassembl\u00e9e l\u00e9gislative pr\u00e9voit que les \u00e9lections peuvent \u00eatre organis\u00e9es au plus tard le 15 mars prochain, mais pas avant le 6 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e. Entre temps, lex\u00e9cutif a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que la date des \u00e9lections l\u00e9gislatives serait le 6 d\u00e9cembre et quelques \u00e9tapes du calendrier \u00e9lectoral ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 parcourues. Que va-t-il se passer ? Le chef de lEtat a maintenant deux options : renvoyer le document au parlement pour r\u00e9examen ou le promulguer. Connaissant sa position sur cette question, il est tr\u00e8s probable quil choisisse la premi\u00e8re possibilit\u00e9. Compte tenu de ce sc\u00e9nario, lancien pr\u00e9sident de la Cour, Augustin Zegrean, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Radio publique que jusqu\u00e0 lentr\u00e9e en vigueur de la loi, le Parlement ne peut pas fixer la date des \u00e9lections :<\/p>\n
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\u00ab Je ne crois pas que le parlement pourra modifier cette date, parce que la dur\u00e9e du mandat est fix\u00e9e par la Constitution et le mandat ne peut \u00eatre prolong\u00e9 que dans des situations sp\u00e9ciales. Ainsi, m\u00eame sil fixe les \u00e9lections en janvier ou f\u00e9vrier, le mandat des parlementaires sach\u00e8ve quatre ans jour pour jour apr\u00e8s leur prise du pouvoir. Apr\u00e8s cela, m\u00eame si des \u00e9lections ne sont pas convoqu\u00e9es imm\u00e9diatement, le parlement reste au pouvoir, mais il ne peut plus adopter de lois organiques, il ne peut plus modifier la Constitution, il ne peut presque plus rien faire. \u00bb <\/em><\/p>\n
Le premier ministre Ludovic Orban a qualifi\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de \u00ab tr\u00e8s \u00e9trange \u00bb et sest demand\u00e9 ce qui se passerait dans la situation hypoth\u00e9tique o\u00f9 les parlementaires ne souhaitent pas fixer une date des \u00e9lections. La loi qui pr\u00e9voit que la date des \u00e9lections l\u00e9gislatives de cette ann\u00e9e soit \u00e9tablie par le parlement, et pas par le gouvernement, comme c\u00e9tait le cas ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le PSD, lALDE et lUDMR et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet tant par le S\u00e9nat que par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Avant sa publication au Journal officiel, le processus \u00e9lectoral en vue des l\u00e9gislatives a lieu conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, et la date reste celle qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, soit le 6 d\u00e9cembre. Entre temps, les \u00e9lections locales et la campagne \u00e9lectorale aff\u00e9rente viennent de se terminer en Roumanie ; les gens attendent de voir tant linstallation des nouveaux maires que les effets \u00e9pid\u00e9miologiques du scrutin, dans le contexte de la multiplication des cas dinfection au coronavirus.<\/p>\n
(Trad. : Ligia)<\/p>\n
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