Cr\u00e9\u00e9e en 2018, pendant la gouvernance sociale-d\u00e9mocrate, la Section pour l’enqu\u00eate des infractions en justice, appel\u00e9e en bref Section sp\u00e9ciale, est d\u00e9sormais supprim\u00e9e. Le long de sa courte existence, elle a fait l’objet de nombreuses controverses et la d\u00e9cision du gouvernement de Bucarest de la dissoudre est en accord avec les recommandations des institutions europ\u00e9ennes et internationales. <\/p>\n
On dit que cette Section a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e par le Parti social-d\u00e9mocrate pour sauver ses membres concern\u00e9s par des enqu\u00eates p\u00e9nales et pour sanctionner les magistrats intransigeants. Une de ses d\u00e9cisions les plus controvers\u00e9es et les plus m\u00e9diatis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 le placement sous contr\u00f4le judiciaire de Laura Codru\u021ba Kovesi, ancienne cheffe du Parquet anticorruption de Roumanie, bien que celle-ci eut obtenu des r\u00e9sultats remarquables dans son travail, notamment par la condamnation pour corruption de plusieurs magistrats et hommes politiques importants. Le contr\u00f4le judiciaire a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 Laura Codru\u021ba Kovesi lorsqu’elle \u00e9tait en pleine p\u00e9riode de recrutement pour la fonction de procureur g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en, qu’elle a d’ailleurs fini par obtenir. Les interdictions de quitter le pays et de discuter avec la presse ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es tout de suite par la Cour supr\u00eame, qui a constat\u00e9 que les conditions n\u00e9cessaires pour lancer les poursuites p\u00e9nales \u00e0 l’encontre de Mme Kovesi n’\u00e9taient pas remplies. <\/p>\n
Selon le bilan du minist\u00e8re Public pour 2019, la Section pour l’enqu\u00eate des infractions commises par les magistrats n’a finalis\u00e9 que 2 r\u00e9quisitoires – sur les 417 dossiers : 415 ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s et aucun dossier de corruption n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la justice. Rien d’\u00e9tonnant donc que les r\u00e9sultats de cette structure soient consid\u00e9r\u00e9s comme honteux par l’actuel ministre de la Justice, Stelian Ion, qui affirme aussi que la suppression de cette institution est un acte de normalit\u00e9 : <\/p>\n
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Stelian Ion : \u00ab La justice ne commence pas et ne s’ach\u00e8ve pas avec la Section pour l’investigation des infractions en justice. Il y a beaucoup d’autres probl\u00e8mes. Sa suppression a \u00e9t\u00e9 assum\u00e9e dans (notre) programme de gouvernance, par le m\u00e9morandum qui pr\u00e9voit des pas importants en vue de la lev\u00e9e du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification de l’UE (MCV), puisque tous les organismes europ\u00e9ens, le GRECO (Le groupe d’Etats contre la corruption), la Commission de Venise, la Commission europ\u00e9enne, dans les rapports MCV, ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’unisson que la cr\u00e9ation de cette section avait \u00e9t\u00e9 un pas en arri\u00e8re. \u00bb <\/em><\/p>\n Dans l’opposition, le s\u00e9nateur social-d\u00e9mocrate Robert Cazanciuc, ancien ministre de la Justice, a critiqu\u00e9 le projet de suppression de cette Section. A son avis, ce geste rel\u00e8ve de l’ing\u00e9rence dans les affaires de la justice, surtout que le projet qui supprime cette institution a re\u00e7u l’avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Pas vrai, r\u00e9pond le ministre actuel Stelian Ion, rappelant qu’au moment o\u00f9 la proposition de cr\u00e9er cette section avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature s’y \u00e9tait oppos\u00e9 avec v\u00e9h\u00e9mence. Le ministre pr\u00e9cise aussi que tout le monde souhaite revenir au contexte pr\u00e9c\u00e9dant cette cr\u00e9ation et que les dossiers concernant les magistrats retourneront aux parquets comp\u00e9tents, \u00e0 savoir les dossiers de crime organis\u00e9 – au Parquet antiterrorisme, les faits de corruption – au Parquet anticorruption et les autres – aux parquets pr\u00e8s les cours d’appel et du Parquet g\u00e9n\u00e9ral. (trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cr\u00e9\u00e9e en 2018, pendant la gouvernance sociale-d\u00e9mocrate, la Section pour l’enqu\u00eate des infractions en justice, appel\u00e9e en bref Section sp\u00e9ciale, est d\u00e9sormais supprim\u00e9e. Le long de sa courte existence, elle a fait l’objet de nombreuses controverses et la d\u00e9cision du gouvernement de Bucarest de la dissoudre est en accord avec les recommandations des institutions europ\u00e9ennes […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":82962,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[94191,30138,94190,92546],"coauthors":[],"class_list":["post-400512","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-justice-corruption","tag-kovesi","tag-magistras","tag-section-speciale"],"acf":[],"yoast_head":"\n