Le projet de loi visant la suppression de la Section d’investigation
\ndes infractions de justice (SIIJ), une promesse de campagne \u00e9lectorale
\nde la coalition de centre-droit au pouvoir \u00e0 Bucarest, a re\u00e7u, mercredi, le
\nvote favorable des d\u00e9put\u00e9s roumains – 171 voix pour, 136 contre et 2
\nabstentions. L’existence de cette structure, appel\u00e9e aussi Section sp\u00e9ciale et cr\u00e9\u00e9e
\n\u00e0 l’\u00e9poque o\u00f9 le Parti social-d\u00e9mocrate \u00e9tait au pouvoir, a provoqu\u00e9 de vives
\ncontroverses dans la soci\u00e9t\u00e9 roumaine, s’\u00e9tant aussi attir\u00e9 les critiques des
\norganismes europ\u00e9ens sp\u00e9cialis\u00e9s. La SIIJ, dont le fonctionnement avait d\u00e9marr\u00e9
\nen novembre 2018, \u00e9tait exclusivement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de poursuite des
\njuges et des procureurs soup\u00e7onn\u00e9s d’infractions de justice, ainsi que des
\n\u00e9ventuelles autres personnes impliqu\u00e9es dans de telles affaires. <\/p>\n
<\/p>\n
Les critiques
\nde la SIIJ craignaient notamment une utilisation \u00e0 dessein de ce parquet pour
\nexercer des pressions sur le d\u00e9roulement des enqu\u00eates dans de grosses affaires
\nde corruption, impliquant tout particuli\u00e8rement des acteurs politiques. Le
\nministre de la justice, Stelian Ion, d\u00e9clarait mercredi que, vu le bilan de la
\nSIIJ, sa mise en place avait \u00e9t\u00e9 \u00ab une erreur de taille et une honte \u00bb
\nde la justice roumaine. En fait, a-t-il soulign\u00e9, hormis \u00ab quelques
\nenqu\u00eates cibl\u00e9es sur des magistrats courageux \u00bb, cette structure n’avait rien
\nproduit. \u00ab Bien au contraire, il y a 6.000 dossiers sans solutions, bloqu\u00e9s
\neffectivement \u00bb, a expliqu\u00e9 le ministre de la justice, de l’avis duquel
\nles affaires de corruption et celles de crime organis\u00e9 et de terrorisme doivent
\n\u00eatre instruites par des procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s. <\/p>\n
<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s n’ont pourtant pas
\nadopt\u00e9 l’\u00e9limination telle que propos\u00e9e par le gouvernement, mais celle sortie de
\nla Commission juridique de la Chambre basse. Un amendement introduit dans le
\nprojet l\u00e9gislatif gouvernemental stipule que les magistrats du si\u00e8ge et du
\nparquet peuvent \u00eatre poursuivis uniquement avec l’accord du Conseil sup\u00e9rieur
\nde la magistrature (CSM). La mouture adopt\u00e9e mercredi est le r\u00e9sultat d’un
\ncompromis au sein de la coalition au pouvoir, compos\u00e9e du Parti national lib\u00e9ral, de l’Union Sauvez la Roumanie-PLUS et
\nde l’Union d\u00e9mocrate magyare de Roumanie, mais certains hommes politiques esp\u00e8rent des ajustements, lors du
\nvote au S\u00e9nat, qui est l’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle dans ce cas. D’ailleurs, l’opposition
\nsociale-d\u00e9mocrate a l’intention d’utiliser l’amendement susmentionn\u00e9 comme
\nargument pour saisir la Cour constitutionnelle au sujet de la loi en question. Les
\nd\u00e9put\u00e9s du Parti social-d\u00e9mocrate et de l’Alliance pour l’Union des Roumains, dans l’opposition, ont vot\u00e9 contre la suppression de la SIIJ. Selon la
\nd\u00e9put\u00e9e sociale-d\u00e9mocrate Simona Teodoroiu, un millier de magistrats
\nauraient d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction
\nde la Chambre, un document dans lequel ils demandent le rejet du projet
\nl\u00e9gislatif et la saisine des organismes internationaux comp\u00e9tents. Le pr\u00e9sident
\nde la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et en m\u00eame temps chef du PNL, Ludovic Orban, nie
\navoir re\u00e7u ledit document et affirme que l’objectif a \u00e9t\u00e9 de supprimer la
\nstructure en question. Les \u00e9lus AUR se sont prononc\u00e9s pour le maintien d’une Section
\nsp\u00e9ciale r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
La suppression de la SIIJ fait l’objet d’une recommandation
\nformul\u00e9e dans le rapport de la Commission europ\u00e9enne concernant la Roumanie
\ncomme une condition pour la lev\u00e9e du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de
\nv\u00e9rification (MCV). (Trad. : Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de loi visant la suppression de la Section d’investigation des infractions de justice (SIIJ), une promesse de campagne \u00e9lectorale de la coalition de centre-droit au pouvoir \u00e0 Bucarest, a re\u00e7u, mercredi, le vote favorable des d\u00e9put\u00e9s roumains – 171 voix pour, 136 contre et 2 abstentions. L’existence de cette structure, appel\u00e9e aussi Section […]<\/p>\n","protected":false},"author":104,"featured_media":87941,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89633,36284,33065],"coauthors":[],"class_list":["post-400533","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-chambre-des-deputes","tag-siij","tag-vote"],"acf":[],"yoast_head":"\n