L’\u00e9limination
\nde la Section sp\u00e9ciale d’investigation des infractions de justice (SIIJ) est \u00e0 nouveau au premier-plan de l’actualit\u00e9
\nen Roumanie, en raison de l’avis d\u00e9livr\u00e9 par la Commission de Venise. Selon les
\nmembres de la Commission, la d\u00e9marche est opportune et les super-immunit\u00e9s
\naccord\u00e9es aux magistrats doivent \u00eatre supprim\u00e9es, le Conseil sup\u00e9rieur de la
\nmagistrature ne devant pas se transformer en un moyen de filtrer la
\nresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des juges et des procureurs. Le ministre de la justice,
\nStelian Ion, a expliqu\u00e9 le point de vue de la Commission de Venise, les
\nsoi-disant garanties pour les magistrats n’\u00e9tant en fait que \u00ab des
\nimmunit\u00e9s \u00bb qui mettraient en doute l’acte de justice.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans l’opinion du
<\/p>\n La pr\u00e9sidente lib\u00e9rale de la
<\/p>\n Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de corruption doivent
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’\u00e9limination
de la Section sp\u00e9ciale d’investigation des infractions de justice (SIIJ) est \u00e0 nouveau au premier-plan de l’actualit\u00e9
en Roumanie, en raison de l’avis d\u00e9livr\u00e9 par la Commission de Venise. Selon les
membres de la Commission, la d\u00e9marche est opportune et les super-immunit\u00e9s
accord\u00e9es aux magistrats doivent \u00eatre supprim\u00e9es, le Conseil sup\u00e9rieur de la
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\nministre, il n’y a plus d’arguments en faveur du maintien de la Section
\nsp\u00e9ciale d’investigation des infractions de justice, une d\u00e9cision finale allant
\nprobablement \u00eatre prise par les
\ns\u00e9nateurs, la semaine prochaine. Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 leur avis favorable
\nau CSM, quant \u00e0 la traduction en justice des magistrats du si\u00e8ge ou du parquet
\npour tout fait p\u00e9nal, y compris de
\ncorruption. \u00ab Vu la confirmation re\u00e7ue de la part d’un organe ind\u00e9pendant du Conseil
\nde l’Europe, principalement compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes en droit constitutionnel,
\ndonc ext\u00e9rieur \u00e0 cette agitation, \u00e0 ces d\u00e9bats et clashs internes sur ce th\u00e8me,
\nvu aussi cet appui, pour lequel je tiens \u00e0 remercier les membres et les
\nrapporteurs de la Commission de Venise notamment pour avoir donner cours avec
\nc\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00e0 notre sollicitation, vu donc tout cela, je ne trouve pas d’autres
\nentraves. \u00bb,<\/em> a dit le ministre de la justice, Stelian Ion.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nCommission juridique du S\u00e9nat, Iulia Sc\u00e2ntei,
\nconsid\u00e8re que la r\u00e9ponse de la Commission de Venise confirme la d\u00e9marche des s\u00e9nateurs
\ndu Parti national lib\u00e9ral de faire supprimer les super-immunit\u00e9s
\ndes magistrats est correcte. Selon Mme Sc\u00e2ntei, l’\u00e9limination de la Section
\nsp\u00e9ciale cl\u00f4turera un chapitre honteux des derni\u00e8res ann\u00e9es, durant lesquelles
\nl’ind\u00e9pendance des magistrats a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e en permanence. Pour l’Union Sauvez la Roumanie PLUS, partenaire des lib\u00e9raux dans la coalition au pouvoir \u00e0 Bucarest, l’avis
\nde la Commission de Venise n’est pas une surprise, puisque toutes les
\ninstitutions europ\u00e9ennes avaient critiqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but la cr\u00e9ation de la Section sp\u00e9ciale d’investigation des
\ninfractions de justice. <\/p>\n
\nappartenir \u00e0 la Direction nationale anticorruption et les amendements \u00e0 la loi doivent \u00eatre supprim\u00e9s, affirme
\nl’USR PLUS. En m\u00eame temps, le principal parti d’opposition, le Parti social-d\u00e9mocrate, maintient
\nson refus d’accepter la modification des lois de la justice en l’absence d’un consensus
\nlarge des magistrats au sujet de la protection des juges contre les pressions
\net les abus en tout genre. Plusieurs associations de magistrats de
\nRoumanie consid\u00e8rent que le pr\u00e9sident du CSM
\ndevrait pr\u00e9senter sa d\u00e9mission, apr\u00e8s le point de vue communiqu\u00e9 par la
\nCommission de Venise. Le fait de conditionner la traduction en justice des magistrats
\nsoup\u00e7onn\u00e9s de corruption \u00e0 l’acquiescement des sections du CSM est un filtre
\nnon constitutionnel, qui diminue la confiance de la population en l’acte de
\njustice, affirment les associations professionnelles du domaine. (Trad. Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n