La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9, mardi, son rapport sur
\nl’\u00e9tat de droit dans les pays membres de l’Union. L’ind\u00e9pendance de la justice,
\nla libert\u00e9 de la presse, la lutte contre la corruption sont autant de domaines
\nanalys\u00e9s dans la deuxi\u00e8me \u00e9dition de cet outil employ\u00e9 par la CE. Selon le commissaire
\neurop\u00e9en \u00e0 la justice, Didier Reynders, le document contient des remarques concernant
\nla plupart des 27, mais des probl\u00e8mes syst\u00e9miques sont relev\u00e9s notamment dans le cas de la Hongrie et de la Pologne, o\u00f9 l’on a constat\u00e9 des \u00e9volutions pr\u00e9occupantes en
\nmati\u00e8re d’ind\u00e9pendance de la justice et de libert\u00e9 de la presse. S’y ajoute la
\nSlov\u00e9nie, critiqu\u00e9e elle aussi \u00e0 cause de la d\u00e9t\u00e9rioration de la libert\u00e9 des
\nm\u00e9dias. D’ailleurs, la libert\u00e9 de la presse est une inqui\u00e9tude majeure, la
\nvice-pr\u00e9sidente de la CE, Vera Jourova, pointant la multiplication, dans de
\nnombreux Etats membres de l’UE, des actions de harc\u00e8lement, des menaces et des
\nviolences contre les journalistes. <\/p>\n
<\/p>\n
Dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la Roumanie, le
\nrapport se r\u00e9f\u00e8re principalement \u00e0 la r\u00e9forme de la justice. Le document
\nconstate le d\u00e9roulement de d\u00e9marches de r\u00e9vision des modifications, s\u00e9v\u00e8rement
\ncritiqu\u00e9es, de la l\u00e9gislation entre 2017 et 2019. Il exprime aussi des
\ninqui\u00e9tudes concernant la Section sp\u00e9ciale d’investigation des infractions de
\njustice, dont l’initiative de suppression doit \u00eatre en accord avec le droit
\neurop\u00e9en. La CE rappelle une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de la
\nRoumanie, selon laquelle la loi fondamentale nationale est hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure
\ndans les cas o\u00f9 les juges doivent se rapporter au droit europ\u00e9en. Or, la CE
\naffirme que c’est bien le contraire et qu’une telle approche met en doute le
\nprincipe de primaut\u00e9 de la l\u00e9gislation communautaire. Vera Jourova a rappel\u00e9
\nque la l\u00e9gislation europ\u00e9enne est prioritaire par rapport aux l\u00e9gislations
\nnationales et que toutes les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne de justice ont un
\ncaract\u00e8re obligatoire pour les autorit\u00e9s et les cours de justice des 27.<\/p>\n
<\/p>\n
Le
\nrapport de la CE retient aussi, entre autres, le fait que le d\u00e9ficit de
\npersonnels reste pr\u00e9occupant dans le syst\u00e8me de justice de Roumanie. En d\u00e9cembre
\n2020, pr\u00e8s de 10% des postes de juges et environ 16% des postes de procureurs n’\u00e9taient
\npas occup\u00e9s, ce qui nuit \u00e0 l’efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. En plus, quelque 300
\nmagistrats sont partis \u00e0 la retraite en 2020 et pr\u00e8s de 250 au premier trimestre
\nde cette ann\u00e9e, malgr\u00e9 l’abrogation d’une disposition l\u00e9gale qui permettait la
\nretraite anticip\u00e9e des magistrats ayant une anciennet\u00e9 de carri\u00e8re de 20 ans.
\nPour ce qui est de la corruption, la CE note la perception partag\u00e9e par les
\nexperts et les chefs de compagnies, selon lesquels ce fl\u00e9au reste tr\u00e8s pr\u00e9sent dans le secteur public. Toutefois, les
\nenqu\u00eates et les sanctions des faits de corruption \u00e0 haut et moyen niveau restent
\nefficaces. Enfin, la CE affirme que des proc\u00e8s en justice pour diffamation, ouverts
\ncontre des journalistes d’investigation, continuent d’\u00eatre rapport\u00e9s en
\nRoumanie.<\/p>\n
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