L’histoire d’une des plus controvers\u00e9es structures du syst\u00e8me judiciaire de la Roumanie postcommuniste touche \u00e0 sa fin. Le gouvernement de Bucarest a approuv\u00e9 lundi un projet de loi pr\u00e9voyant le d\u00e9mant\u00e8lement de la Section sp\u00e9ciale d’investigation des infractions dans la Justice. Le chef du cabinet de Bucarest, le lib\u00e9ral Nicolae Ciuca a rappel\u00e9 que cette d\u00e9cision comptait parmi les objectifs assum\u00e9s tant dans le programme de gouvernance que dans le M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification, par le biais duquel l’UE suit le fonctionnement de l’\u00c9tat de droit d\u00e8s l’adh\u00e9sion de la Roumanie en 2007. Aux termes du projet de loi \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice, les dossiers instruits par cette section seront transf\u00e9r\u00e9s vers d’autres structures. Les dossiers qui sont en train d’\u00eatre solutionn\u00e9s seront transf\u00e9r\u00e9s par voie administrative dans un d\u00e9lai de 60 jours ouvrables depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi vers les parquets qui continueront les travaux en vue de les solutionner. <\/p>\n
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Ainsi, c’est le Parquet pr\u00e8s la Haute Cour de cassation et de justice qui enqu\u00eatera sur les juges et les procureurs de haut rang, alors que les parquets pr\u00e8s d’autres juridictions de rang inf\u00e9rieur seront charg\u00e9s des enqu\u00eates sur les magistrats de rang inf\u00e9rieur. Le personnel de cette section sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la section des poursuites p\u00e9nales et criminalistique de la Haute Cour de Cassation et de Justice alors que les procureurs rentront aux parquets d’o\u00f9 ils provenaient. Le projet de loi sera envoy\u00e9 au Parlement pour \u00eatre d\u00e9battu et adopt\u00e9. <\/p>\n
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Rappelons-le, la presse roumaine, mais aussi toute une s\u00e9rie d’experts ind\u00e9pendants ont constamment affirm\u00e9 que la section sp\u00e9ciale d’investigation des infractions de la Justice n’\u00e9tait qu’un outil invent\u00e9 pour intimider les magistrats et emp\u00eacher m\u00eame la lutte anti-corruption. Selon les m\u00e9dias, le marrain de cette institution a \u00e9t\u00e9 l’ex homme fort du PSD, Liviu Dragnea, celui qui a domin\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es la vie politique \u00e0 Bucarest, avant d’\u00eatre condamn\u00e9 et emprisonn\u00e9 en 2019 pour des faits de corruption.<\/p>\n
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L’actuelle cheffe du Bureau du procureur public europ\u00e9en, Laura Codruta Kovesi, celle qui a dirig\u00e9 d’une mani\u00e8re extr\u00eamement efficace la Direction nationale anticorruption de Roumanie, avouait avant sa destitution en juin 2018 que le d\u00e9fi le plus important de la Justice roumaine \u00e9tait de pr\u00e9server l’ind\u00e9pendance des juges et des procureurs. \u00ab Des tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de modifier la l\u00e9gislation anti-corruption afin de limiter les instruments l\u00e9gislatif utilis\u00e9s par les procureurs ou pour d\u00e9s-incriminer certains faits ont constamment exist\u00e9. Dans certaines situations, les procureurs se sont vu refuser la demande de lever l’immunit\u00e9 des politiciens accus\u00e9s de faits de corruption \u00bb se souvenait \u00e0 l’\u00e9poque Laura Codruta Kovesi. (trad. Alex Diaconescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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