Deux ann\u00e9es apr\u00e8s leur mise en d\u00e9bat
\npublic, les projets de loi visant la justice viennent d’\u00eatre adopt\u00e9s par le Gouvernement
\nde Bucarest et passent entre les mains des \u00e9lus nationaux pour d\u00e9bat et
\nadoption. Ce sont trois projets relatifs au statut des magistrats du si\u00e8ge et
\ndu parquet, \u00e0 l’organisation judiciaire et au statut du Conseil sup\u00e9rieur de la
\nmagistrature. <\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre de la Justice, C\u0103t\u0103lin Predoiu, qui est \u00e9galement l’initiateur
Le CSM a donn\u00e9 un avis consultatif
<\/p>\n C\u0103t\u0103lin
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Deux ann\u00e9es apr\u00e8s leur mise en d\u00e9bat
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de Bucarest et passent entre les mains des \u00e9lus nationaux pour d\u00e9bat et
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\nde ces projets, esp\u00e8re que les textes l\u00e9gislatifs acqui\u00e8rent, gr\u00e2ce au filtre
\nparlementaire, une forme \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre un \u00e9l\u00e9ment important du M\u00e9canisme
\nde coop\u00e9ration et de v\u00e9rification. Une r\u00e9forme en profondeur du domaine de la
\njustice est une exigence de la Commission europ\u00e9enne, impos\u00e9e d\u00e8s la mise en
\nplace du MCV, en 2007, lors de l’adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l’Union europ\u00e9enne. Or,
\nles responsables de Bucarest esp\u00e8rent que ce m\u00e9canisme disparaisse, explique le
\nministre C\u0103t\u0103lin Predoiu: \u00ab Cela signifie
\nla r\u00e9alisation de l’\u00e9l\u00e9ment central du MCV et, oui, moi je crois que nous
\npouvons l’envisager, avec l’adoption des lois, certes, sous une forme qui
\nmaintienne la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation ainsi que les objectifs que nous
\navons assum\u00e9s. \u00bb<\/em> <\/p>\n
<\/em><\/p>\n
\n
<\/p>\n
\npositif sur ces projets de loi, n\u00e9anmoins critiqu\u00e9s par des associations de
\nmagistrats et par la soci\u00e9t\u00e9 civile, dans le cadre du d\u00e9bat public. La
\ncoalition PSD-PNL-UDMR au pouvoir \u00e0 Bucarest a affirm\u00e9 soutenir l’adoption des
\ntrois lois, alors que, dans les rangs de l’opposition, l’USR n’accorde aucune
\nchance \u00e0 une suppression m\u00e9rit\u00e9e du M\u00e9canisme de Coop\u00e9ration et V\u00e9rification. Les
\nprojets de loi de la justice, tels qu’ils sont formul\u00e9s, \u00e9loignent la Roumanie
\ndu chemin de la r\u00e9forme et soumettent le pouvoir judiciaire au r\u00e9seau
\nanti-r\u00e9formiste cr\u00e9\u00e9 justement au sein de la magistrature, accuse l’USR. Et
\nelle d’ajouter que ces textes l\u00e9gislatifs prouvent clairement le fait que la
\nSection sp\u00e9ciale, cibl\u00e9e sur l’action des magistrats, ne dispara\u00eet pas, mais se
\ntransforme, et que l’influence politique sur la d\u00e9signation des procureurs
\nreste intacte, en d\u00e9pit des recommandations formul\u00e9es par les partenaires
\neurop\u00e9ens de la Roumanie. Les repr\u00e9sentants du parti politique REPER, fond\u00e9 par
\nl’ancien premier ministre et ancien commissaire europ\u00e9en Dacian Ciolo\u015f, ont
\nexprim\u00e9 des opinions critiques similaires, accusant le ministre de la Justice d’avoir
\nhabilement contourn\u00e9 les exigences de la CE et des autres organismes
\ninternationaux, qui suivent l’\u00e9volution de la justice en Roumanie. <\/p>\n
\nPredoiu a rejet\u00e9 les points de vue critiques formul\u00e9s dans l’espace public,
\naffirmant que toutes les d\u00e9marches l\u00e9gislatives r\u00e9alis\u00e9es par son minist\u00e8re,
\nainsi que les autres documents en train d’\u00eatre \u00e9labor\u00e9s, tels des modifications
\naux Codes p\u00e9naux, auront pour r\u00e9sultat la solution du point central du MCV. Les
\nexperts de la justice ont d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 plusieurs travers majeurs dans les
\ntextes des projets, comme, par exemple, la suppression des dispositions
\nconcernant la d\u00e9signation et la r\u00e9vocation des policiers qui participent aux
\nenqu\u00eates sur l’ordre du Procureur g\u00e9n\u00e9ral. Cela ouvrirait la voie vers un
\ncontr\u00f4le politique sur l’activit\u00e9 des policiers judiciaires, affirment les
\nexperts. (Trad. Ileana \u0162\u0103roi) <\/p>\n