Le projet de loi sur le statut des magistrats a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest, sans changements majeurs par rapport \u00e0 la forme \u00e9labor\u00e9e par la coalition gouvernementale PSD (Parti Social D\u00e9mocrate)-PNL (Parti National Lib\u00e9ral)-UDMR (Union D\u00e9mocratique des Hongrois de la Roumanie). Le texte attend maintenant d’\u00eatre d\u00e9battu par le S\u00e9nat, qui est chambre d\u00e9cisionnelle dans cette affaire. Apr\u00e8s les notifications re\u00e7ues du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM), l’amendement qui permettait la nomination des procureurs de haut rang parmi les magistrats a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du texte du projet de loi.Cependant, plusieurs dispositions sont toujours vivement critiqu\u00e9es, tant par l’opposition que par les associations des professionnels de la Justice. Rien qu’un exemple, aux termes du document adopt\u00e9 par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, les juges et les procureurs ont l’obligation de s’abstenir de toute manifestation ou d’expression diffamatoire \u00e0 l’\u00e9gard des autres pouvoirs de l’\u00c9tat. <\/p>\n
La presse de Bucarest pr\u00e9tend que, de cette mani\u00e8re, les magistrats sont forc\u00e9s d’\u00eatre silencieux s’ils veulent d\u00e9noncer les d\u00e9rapages des politiciens au Gouvernement et au Parlement, lorsqu’ils l\u00e9gif\u00e8rent de mani\u00e8re aberrante, ou bien qu’ils sont impliqu\u00e9s dans des actes de corruption.L’augmentation de deux \u00e0 trois ans de la p\u00e9riode de scolarit\u00e9 \u00e0 l’Institut National de la Magistrature et la possibilit\u00e9 que le poste de vice-pr\u00e9sident du tribunal puisse \u00eatre pourvu sans concours ont \u00e9t\u00e9 maintenues. Le document pr\u00e9voit \u00e9galement que l’application d’une sanction disciplinaire entra\u00eenera la r\u00e9vocation des postes de direction. L’opposition, soit l’USR (Union Sauvez la Roumanie) et l’AUR (Alliance pour l’Union des Roumains) accusent la majorit\u00e9 de ne pas avoir attendu les avis de la Commission de Venise sur le projet de loi et de ne pas respecter les crit\u00e8res de la m\u00e9ritocratie pour occuper certains postes et comporte de nombreux articles anticonstitutionnels. D’autre part, le ministre de la Justice, le lib\u00e9ral C\u0103t\u0103lin Predoiu, a pr\u00e9cis\u00e9 que le document est pass\u00e9 par toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure l\u00e9gale et a re\u00e7u toutes les approbations n\u00e9cessaires pour son adoption, y compris de la part du CSM. <\/p>\n
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Le statut des magistrats fait partie d’un ensemble plus large de lois par lesquelles le ministre C\u0103t\u0103lin Predoiu affirme que le syst\u00e8me judiciaire roumain serait fondamentalement r\u00e9form\u00e9.Les analystes soulignent qu’un enjeu interne serait d’am\u00e9liorer sa propre image aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9, car les Roumains n’ont jamais fait trop de confiance aux procureurs et aux juges. Ce qui est plus, la presse critique souvent les inculpations ou condamnations qu’ils \u00e9tablissent. <\/p>\n
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Les repr\u00e9sentants des partis de la coalition gouvernementale soutiennent qu’un enjeu externe fondamental serait la suppression du m\u00e9canisme dit de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (MCV), par lequel Bruxelles contr\u00f4le le fonctionnement de l’\u00c9tat de droit en Roumanie depuis son admission \u00e0 l’Union Europ\u00e9enne en 2007. Ils soutiennent aussi qu’apr\u00e8s la suppression du MCV, la Roumanie entrera dans l’espace europ\u00e9en de libre circulation Schengen. Bien que le pays remplisse toutes les conditions techniques, l’acc\u00e8s lui est refus\u00e9 depuis plus d’une d\u00e9cennie. C’est pourquoi les analystes du pays affirment que, tant que les Roumains, les Bulgares et les Croates seront contraints d’attendre des heures \u00e0 travers les douanes int\u00e9rieures de l’Union, ils resteront dans la condition humiliante de citoyens europ\u00e9ens de second rang. (trad. Andra Juganaru)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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