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Le S\u00e9nat a
\napprouv\u00e9 lundi le paquet des lois sur la justice. Initi\u00e9es par le Minist\u00e8re de
\ntutelle, les lois visent le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature, l’ordre
\njudiciare et le statut des juges et des procureurs. Form\u00e9e par le PSD, le PNL
\net l’UDMR, la coalition au pouvoir en Roumanie a obtenu une nette victoire
\ncontre la faible opposition parlemenaire. Du coup, pour pouvoir bloquer les
\nnouveaux actes normatifs, celle-ci ne peut que les contester aupr\u00e8s de la Cour
\nConstitutionnelle. Domin\u00e9e par l’USR, l’opposition critique aussi bien la
\nmani\u00e8re dont les d\u00e9bats se sont d\u00e9roul\u00e9s que l’impatience du Parlement de voter
\navant que la Commission de Venise ne
\ndonne son avis consultatif. De l’avis de Simona Sp\u0103taru, membre de l’USR, \u00e0 la
\nt\u00eate de la Commission charg\u00e9e de la constitutionnalit\u00e9 du S\u00e9nat roumain, les
\nlois actuelles sont pires que celles d’il y a 4 , 5 ans, du temps de Liviu Dragnea.
\nA l’\u00e9poque, le PSD ayant \u00e0 sa t\u00eate un chef de file accus\u00e9 de corruption et
\ncondamn\u00e9 en 2019, a promu une s\u00e9rie de lois de la Justice qui ont soulev\u00e9 le
\nm\u00e9contentement populaire et celui des organismes partenaires europ\u00e9ens. <\/p>\n
Actuellement, l’USR affirme que le nouveau paquet de lois limite les
\ncomp\u00e9tences du Parquet anticorruption et de la Direction de l’enqu\u00eate sur le
\nCrime organis\u00e9 et le terrorisme et bloque encore une fois, la lutte contre la
\ncorruption et le crime organis\u00e9. L’opposition critique aussi l’immixtion du pouvoir
\npolitique dans la nomination des procureurs de haut rang. En r\u00e9plique, les
\nrepr\u00e9sentants des partis au pouvoir affirment que les textes des lois
\nrespectent les recommandations des institutions europ\u00e9ennes. Ces documents
\ngarantissent l’ind\u00e9pendance de la justice et la pror\u00e8ge contre toute ing\u00e9rence
\nint\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, a lanc\u00e9 le s\u00e9nateur social-d\u00e9mocrate, Robert Cazanciuc,
\nancien ministre de la Justice. Pour sa part, Nicolae Ciuca, premier ministre et
\nleader du PNL, opine que les nouvelles lois jettent les bases d’une v\u00e9ritable
\nmodernisation du syst\u00e8me judiciaire et permettent \u00e0 la justice roumaine de
\nr\u00e9pondre aux normes europ\u00e9ennes, tout en renfor\u00e7ant son ind\u00e9pendance. <\/p>\n
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Parmi les changements
\nayant suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions critiques, mentionnons l’\u00e9limination de la
\nfaute disciplinaire portant non-respect par les magistrats des arr\u00eats des
\ninstitutions europ\u00e9ennes de justice dans le traitement des pourvoirs. Interrog\u00e9e
\nsur cette question, la pr\u00e9sidente par int\u00e9rim du S\u00e9nat, la lib\u00e9rale Alina
\nGorghiu, a expliqu\u00e9 qu’une telle modification est cens\u00e9e permettre aux juges de
\npouvoir faire leur m\u00e9tier sans \u00eatre menac\u00e9s de sanctions disciplinaires. Une
\nfois \u00e9limin\u00e9e ce type de sanction, le magistrat se responsabilise davantage, il
\npeut juger librement, tout en se sentant sur pied d’\u00e9galit\u00e9 avec ses confr\u00e8res
\neurop\u00e9ens, affirme Alina Gorghiu. <\/p>\n
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Un autre article
\ncritiqu\u00e9 par les experts en justice est celui au terme duquel, le pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral du
\nParquet aupr\u00e8s de la Haute Cour de Justice et de Cassation ne risquent aucune sanction
\ndisciplinaire dans le cas des d\u00e9rapages commis par les procureurs ou les
\nmagistrats, la responsabilit\u00e9 revenant exclusivement \u00e0 l’Inspection judiciaire.
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