La derni\u00e8re semaine
\nde la session parlementaire de Bucarest a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 plusieurs projets de lois
\nvisant des sujets d\u00e9licats, qui ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s justement pour cette raison. <\/p>\n
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Lundi, dans un effort
\nde volont\u00e9 politique presque sans pr\u00e9c\u00e9dent, les s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s roumains
\nont vot\u00e9 en faveur de la suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite concernant
\nles \u00e9lus nationaux. Cet acte normatif par lequel on renonce finalement \u00e0 un privil\u00e8ge
\nconsid\u00e9r\u00e9 comme immoral tant par la presse que par l’opinion publique a d\u00e9j\u00e0
\n\u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par le chef de l’Etat.<\/p>\n
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Mercredi, deux autres
\nlois importantes et tout aussi controvers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es : l’une qui
\ninterdit le cumul d’une pension de retraite et d’un salaire dans le syst\u00e8me public,
\nl’autre – qui modifie les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite dont b\u00e9n\u00e9ficient les magistrats,
\nles militaires, les diplomates, le personnel de la Cour des Compte ou celui de
\nl’a\u00e9ronautique. <\/p>\n
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La premi\u00e8re loi, celle
\ninterdisant le cumul de la pension et du salaire, a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e notamment
\npuisqu’elle concerne entre autres les \u00e9lus locaux et les parlementaires, alors
\nque plusieurs cat\u00e9gories professionnelles y feront exception, \u00e0 savoir les enseignants,
\nle m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les assistants maternels, les salari\u00e9s de l’Acad\u00e9mie
\nRoumaine, de la Banque Nationale, de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9glementation dans le
\ndomaine de l’Energie (ANRE) ou encore ceux de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9glementation dans
\nle domaine des communications. <\/p>\n
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La r\u00e9forme des r\u00e9gimes
\nsp\u00e9ciaux de retraite a donc re\u00e7u le vote final favorable. Cependant, le texte
\npropos\u00e9 par l’Ex\u00e9cutif a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modifi\u00e9. Dans la forme adopt\u00e9e
\npar la majorit\u00e9 parlementaire sociale-d\u00e9mocrate et lib\u00e9rale, la mise en \u0153uvre de
\ncette r\u00e9forme est ajourn\u00e9e de facto de 5 ans et ses \u00e9tapes sont prolong\u00e9es jusqu’\u00e0
\n2043. Concr\u00e8tement, d’ici \u00e0 2028, les procureurs, les juges et les militaires
\npartiront \u00e0 la retraite selon les m\u00eames normes, qu’\u00e0 pr\u00e9sent. En m\u00eame temps, l’\u00e2ge
\nde la retraite avancera de 60 \u00e0 65 ans par \u00e9tapes et les magistrats devront
\navoir une anciennet\u00e9 d’au moins 25 ans dans leur sp\u00e9cialit\u00e9. Les pensions de
\nretraite qui d\u00e9passent le revenu moyen net de Roumanie seront soumises, elles,
\n\u00e0 un imp\u00f4t de 15 % et pas de 30 % comme propos\u00e9 par le gouvernement. <\/p>\n
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Toutes ces normes
\nont \u00e9t\u00e9 convenues avec les experts europ\u00e9ens, assure le premier ministre
\nsocial-d\u00e9mocrate Marcel Ciolacu. A noter aussi que la r\u00e9forme des r\u00e9gimes
\nsp\u00e9ciaux de retraite est un jalon du Plan national de relance et de r\u00e9silience
\nde la Roumanie. <\/p>\n
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Dans l’opposition, l’Union
\nSauvez la Roumanie aurait aim\u00e9 voir supprim\u00e9s tous les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de
\nretraite. Elle a donc vot\u00e9 contre l’acte normatif, estimant que suite \u00e0 son
\nadoption, la Roumanie comptera toujours 210 000 retrait\u00e9s avec des pensions
\nsp\u00e9ciales, tout comme auparavant. A son tour, l’Union d\u00e9mocrate magyare de Roumanie,
\nqui n’a plus trouv\u00e9 sa place au sein de la nouvelle coalition \u00e0 la gouvernance,
\naffirme qu’il faudra encore attendre avant que le syst\u00e8me ne puisse se baser
\nsur le principe de la contribution. <\/p>\n
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Enfin, m\u00eame si de l’avis
\ndes sp\u00e9cialistes, dans sa variante finale, cette loi s’est vu amputer les
\nmesures les plus drastiques, elle ne convient toujours pas au Conseil sup\u00e9rieur
\nde la Magistrature. Celui-ci accuse le Parlement d’avoir ignor\u00e9 des principes
\nde conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution et d’avoir adopt\u00e9 des mesures qui auront des
\ncons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur l’ind\u00e9pendance de la Justice et sur le statut
\ndes magistrats. (Trad. Valentina Beleavski) <\/p>\n
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