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Le projet de loi
\nde mesures fiscales sur lequel le Gouvernement de Bucarest engage sa
\nresponsabilit\u00e9 devant le Parlement se propose de lutter contre l’\u00e9vasion
\nfiscale, le gachis budg\u00e9taire et l’in\u00e9quit\u00e9 fiscale. Au terme des nouvelles
\npropositions fiscales, tous les salari\u00e9s contribueront \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, y
\ncompris ceux du domaine du BTT et de l’Agriculture, jusqu’alors exon\u00e9r\u00e9s. Les
\ninformaticiens dont les salaires d\u00e9passent les 10.000 lei par mois, soit 2000
\neuros, seront oblig\u00e9s de payer des imp\u00f4ts, tandis que les fonctionnaires
\npubliques qui touchent plus de 8000 lei par mois ne se verront plus accorder ni
\ndes ch\u00e8ques vacances, ni des indemnit\u00e9s de restauration. La Roumanie taxera
\nd\u00e9sormais les propri\u00e9taires des logements dont la valeur d\u00e9passe les 500.000
\neuros \u00e0 condition que la propri\u00e9t\u00e9 ne fasse pas l’objet d’un pr\u00eat bancaire. <\/p>\n
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Les grandes
\ncompagnies et les banques seront oblig\u00e9es de verser un imp\u00f4t sur leur
\nchiffre d’affaires. Quant \u00e0 la TVA, la nouvelle loi n’entrevoit pas de grands
\nchangements. Aux dires du premier ministre, Marcel Ciolacu, le gouvernement pr\u00e9serve
\nun taux de 9% sur les produits alimentaires et les m\u00e9dicaments et un taux de 5%
\nsur les ventes de bois destin\u00e9 au chauffage, l’\u00e9nergie, le gaz et les livres. M.
\nCiolacu a rejet\u00e9 les d\u00e9clarations selon lesquelles les nouvelles mesures
\nadopt\u00e9es seraient d’aust\u00e9rit\u00e9. Il est vrai que la Roumanie ne se permet plus d’accorder
\ndes facilit\u00e9s et des privil\u00e8ges de 75 milliards de lei, soit 15 milliards d’euros
\nou d’avoir une \u00e9vasion fiscale annuelle de 150 milliards de lei, soit 30
\nmilliards d’euros, ce qui repr\u00e9sente 15% du PIB. <\/p>\n
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L’Ex\u00e9cutif a
\n\u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d’une hausse de 10% du SMIC qui passera de 3000 \u00e0 3300 lei.
\nDans le secteur du BTT, le salaire minimum sera major\u00e9 de 12,5% pour passer de
\n4000 \u00e0 4500 lei. Et Marcel Ciolacu d’ajouter que le nouveau projet de loi
\npermettra \u00e0 la Roumanie de mettre en place la r\u00e9forme la plus ambitieuse de son
\nappareil budg\u00e9taire depuis d\u00e9cembre 1989.<\/p>\n
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Les partis de l’opposition
\nont critiqu\u00e9 \u00e0 l’unisson les nouvelles mesures fiscales, en affirmant vouloir les
\nbloquer par tous les moyens possibles. Au terme de la loi, ils pourraient, par
\nexemple, avancer une motion de censure qui, une fois adopt\u00e9e, entrainerait la
\nchute du gouvernement. Sauf que ce sc\u00e9nario demeure fort improbable, voir
\nimpossible, dans l’actuel contexte parlementaire, favorable aux partis de la
\ncoalition au pouvoir. Une autre id\u00e9e serait de contester le projet de loi aupr\u00e8s
\nde la Cour Constitutionnelle. Le sc\u00e9nario le plus dangereux reste celui o\u00f9 les
\nnouvelles mesures seront invalid\u00e9es par la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Organisme ind\u00e9pendant,
\nle Conseil \u00e9conomique et social a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable au projet de loi,
\nen affirmant que les nouvelles mesures auront un impact n\u00e9gatif sur l’\u00e9conomie.
\nDurcir la pression fiscale pour combattre le d\u00e9ficit budg\u00e9taire a d\u00e9j\u00e0 eu un
\neffet contraire sur le milieu \u00e9conomique roumain, notamment sur celui priv\u00e9.
\nPar cons\u00e9quent, il est fort probable que les actuelles pr\u00e9visions entrainent
\nune chute des recettes budg\u00e9taires, s’alerte le Conseil \u00e9conomique et social.<\/p>\n
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Le gouvernement roumain a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pour un projet de loi cens\u00e9 remettre le budget public en \u00e9quilibre.<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":272007,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[88079,85536,91511,88086,91404,46426],"coauthors":[],"class_list":["post-401410","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-deficit-budgetaire","tag-fiscalite","tag-impot","tag-loi","tag-mesures-fiscales","tag-tva"],"acf":[],"yoast_head":"\n