La Cour constitutionnelle de la Roumanie, saisie par l’Avocat du peuple, a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, que l’ordonnance d’urgence par laquelle le gouvernement envisageait de modifier et de compl\u00e9ter certains actes r\u00e9glementaires relatifs aux \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es \u00e9tait inconstitutionnelle dans son ensemble. La Cour a constat\u00e9 que l’article permettant \u00e0 l’\u00e9lecteur de voter au bureau de vote de son choix, quelle que soit la circonscription \u00e9lectorale de son domicile ou de sa r\u00e9sidence, avait pour cons\u00e9quence d’\u00e9luder le but m\u00eame pour lequel les circonscriptions \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et enfreignait les droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Constitution. <\/p>\n
En m\u00eame temps, la Cour a statu\u00e9 que les dispositions de l’ordonnance gouvernementale, qui r\u00e9glementent la possibilit\u00e9 d’organiser en m\u00eame temps des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et les \u00e9lections municipales de l’ann\u00e9e 2020 violait le droit de vote du citoyen. Pourquoi ? Parce que cela implique une proc\u00e9dure de vote compliqu\u00e9e, de nature \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d’exprimer sa volont\u00e9 politique et, implicitement, l’effectivit\u00e9 du droit de vote. <\/p>\n
La Cour a statu\u00e9 que les dispositions critiqu\u00e9es violaient aussi le droit de la personne d’\u00eatre \u00e9lue, car elles \u00e9liminaient la possibilit\u00e9 qu’une personne se porte candidate en m\u00eame temps \u00e0 des fonctions \u00e9lues au niveau local et pour des fonctions \u00e9lues au niveau national. La Cour a \u00e9galement relev\u00e9 que l’adoption de l’ordonnance d’urgence modifiant la loi \u00e9lectorale a eu lieu moins d’un an avant la date officielles des \u00e9lections. Selon la Cour, le gouvernement n’a pas respect\u00e9 l’obligation de s’abstenir de modifier le cadre r\u00e8glementaire en mati\u00e8re \u00e9lectorale, telle que d\u00e9velopp\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, sans tenir compte non plus du Code des bonnes pratiques en mati\u00e8re \u00e9lectorale, r\u00e9dig\u00e9 par la Commission de Venise. <\/p>\n
La Cour a remarqu\u00e9 que l’acte r\u00e8glementaire affectait les droits \u00e9lectoraux des citoyens, ainsi que le r\u00e9gime constitutionnel du parlement. Par cette d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle a pratiquement \u00e9limin\u00e9 le sc\u00e9nario des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es, si un tel sc\u00e9nario a jamais \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 dans les laboratoires de la politique. <\/p>\n
En 3 d\u00e9cennies de d\u00e9mocratie postcommuniste, la Roumanie a test\u00e9 presque tout ce que le cadre d\u00e9mocratique et constitutionnel comprenait, sauf les \u00e9lections anticip\u00e9es. La proc\u00e9dure constitutionnelle de d\u00e9clenchement les rend, pratiquement, impossibles \u00e0 d\u00e9faut d’un accord assum\u00e9 par une large majorit\u00e9 des forces politiques. Pour conclure, les l\u00e9gislatives auront lieu \u00e0 l’automne, comme pr\u00e9vu. En attendant, le gouvernement lib\u00e9ral devra affronter une majorit\u00e9 sociale-d\u00e9mocrate hostile. (Trad. : Ligia Mih\u0103iescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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