\n
<\/p>\n
La Roumaine Laura Codru\u0163a K\u00f6vesi a gagn\u00e9 le proc\u00e8s contre
\nl’Etat roumain \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, concernant sa
\nr\u00e9vocation de la fonction de cheffe de la Direction nationale anticorruption. Selon la CEDH, en
\nla r\u00e9voquant avant la fin de son mandat, la Roumanie avait viol\u00e9 les droits de
\nl’ancienne procureure en chef. Plus encore, sa destitution a \u00e9t\u00e9 abusive,
\nalors que Mme K\u00f6vesi n’a pas eu la possibilit\u00e9 de la contester. Laura
\nCodru\u0163a K\u00f6vesi a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 Strasbourg sa destitution par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, suite
\n\u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de Roumanie, pr\u00e9cisant que deux de
\nses droits fondamentaux avaient \u00e9t\u00e9 ainsi transgress\u00e9s. Il s’agit du droit \u00e0 un
\nproc\u00e8s \u00e9quitable, vu qu’elle n’a pas eu d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour se d\u00e9fendre,
\net du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, puisque son limogeage avait eu lieu sur
\nla base d’une \u00e9valuation du ministre de la Justice de l’\u00e9poque, Tudorel Toader,
\nr\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s que Mme K\u00f6vesi avait exprim\u00e9 son opinion sur plusieurs r\u00e9formes
\nl\u00e9gislatives visant le syst\u00e8me judiciaire roumain.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
A l’heure o\u00f9 l’on parle, Laura Codru\u021ba K\u00f6vesi estime que la
\nd\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ne doit pas rester sans cons\u00e9quences
\net que la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) devrait se prononcer \u00ab sur des principes \u00bb et non pas \u00e0
\nl’\u00e9gard \u00ab des personnes \u00bb. Cette d\u00e9cision est \u00ab une victoire de tous
\nceux qui ont soutenu la justice ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, estime Mme K\u00f6vesi,
\nactuellement
\n\u00e0 la t\u00eate du Parquet europ\u00e9en. <\/p>\n
<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
A
\nson tour, le chef de l’Etat roumain a d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne
\ndes droits de l’homme \u00e9tait \u00ab sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb et que la Cour
\nconstitutionnelle de Roumanie \u00e9tait donc oblig\u00e9e de r\u00e9viser \u00ab sans plus
\ntarder \u00bb aussi bien la d\u00e9cision concernant la r\u00e9vocation de l’ancienne
\ncheffe de la DNA, que toute autre d\u00e9cision \u00abconcernant de simples d\u00e9clarations,
\nfussent-elles nature politique\u00bb. \u00ab La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Cour
\nConstitutionnelle, de toute fa\u00e7on compromise par certaines d\u00e9cisions
\ncontrovers\u00e9es prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est d\u00e9sormais fortement ternie \u00bb, a
\nmartel\u00e9 le chef de l’Etat roumain, Klaus Iohannis.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
Par
\ncontre, le pr\u00e9sident de la CCR, Valer Dorneanu, affirme que ceux qui souhaitent
\nanalyser de \u00ab mani\u00e8re objective et sans parti pris \u00bb cette d\u00e9cision
\nde la CEDH constateront \u00ab qu’elle ne comporte aucune critique \u00e0 l’adresse
\nde la CCR \u00bb. <\/p>\n
<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
Pour
\nle pr\u00e9sident du Parti National Lib\u00e9ral et premier ministre, Ludovic Orban, la CCR est compromise suite
\n\u00e0 cette d\u00e9cision de la CEDH. Il insiste donc sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner la
\nmani\u00e8re dont la Cour est form\u00e9e et son fonctionnement. <\/p>\n
<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
Depuis
\nl’opposition, le porte-parole du Parti Social D\u00e9mocrate, Lucian
\nRoma\u015fcanu, d\u00e9clare que la d\u00e9cision concernant Mme K\u00f6vesi sanctionne une
\nproc\u00e9dure li\u00e9e aux droits et aux libert\u00e9s et que le PSD n’en est surtout pas
\nresponsable.<\/p>\n
<\/p>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n
Les r\u00e9actions internationales n’ont pas tard\u00e9 non plus.
\nLe New York Times \u00e9crit par exemple que l’actuelle procureure en chef antifraude de
\nl’UE \u00ab a \u00e9t\u00e9 injustement r\u00e9voqu\u00e9e \u00bb de son ancien poste. \u00ab Sa
\nr\u00e9vocation fut l’apog\u00e9e des man\u0153uvres du gouvernement social-d\u00e9mocrate de
\nl’\u00e9poque pour changer la l\u00e9gislation judiciaire et remplacer les procureurs en
\nchef, ce qui a entra\u00een\u00e9 des protestations de rue massives et a alarm\u00e9 la
\nCommission europ\u00e9enne \u00bb, ajoute le quotidien am\u00e9ricain. En m\u00eame temps, comme le
\nsouligne la publication londonienne Emerging Europe, \u00ab la victoire \u00e0 la
\nCEDH de l’h\u00e9ro\u00efne anticorruption place la CCR sous des projecteurs
\nnon-d\u00e9sirables \u00bb. D’ailleurs, la m\u00eame publication d\u00e9signait r\u00e9cemment Laura
\nCodru\u021ba Kovesi \u00ab personnalit\u00e9 de l’ann\u00e9e 2020 \u00bb. Vu que l’ancienne cheffe
\nde la DNA n’a pas demand\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00ab le verdict de la CEDH
\nco\u00fbtera sans doute cher la CCR, dont l’ind\u00e9pendance et la cr\u00e9dibilit\u00e9 sont
\nmises visiblement en question \u00bb, conclut la publication britannique Emerging
\nEurope. <\/p>\n
\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Roumaine Laura Codru\u0163a K\u00f6vesi a gagn\u00e9 le proc\u00e8s contre l’Etat roumain \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, concernant sa r\u00e9vocation de la fonction de cheffe de la Direction nationale anticorruption. Selon la CEDH, en la r\u00e9voquant avant la fin de son mandat, la Roumanie avait viol\u00e9 les droits de l’ancienne […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":80860,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[90306,90149,89278,29799,89598],"coauthors":[],"class_list":["post-401642","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-cour-constitutionnelle-de-roumanie","tag-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","tag-destitution","tag-laura-codruta-kovesi","tag-parquet-anticorruption"],"acf":[],"yoast_head":"\n