Dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la
\nRoumanie dans son premier rapport sur l’\u00e9tat de droit dans l’Union europ\u00e9enne,
\nla Commission europ\u00e9enne fait savoir que plusieurs amendements aux lois de la
\njustice, adopt\u00e9s en 2018 et 2019, continuent d’\u00eatre une source d’inqui\u00e9tude
\npour ce qui est de leur impact sur l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire roumain.
\nLe document \u00e9value quatre piliers principaux, particuli\u00e8rement importants pour
\nle respect de l’\u00e9tat de droit, \u00e0 savoir le syst\u00e8me de justice, le cadre de
\nlutte contre la corruption, le pluralisme des m\u00e9dias et les autres pouvoirs et
\ncontre-pouvoirs institutionnels. <\/p>\n
<\/p>\n
En avril 2019, le Parlement de Bucarest avait
\nadopt\u00e9, en proc\u00e9dure d’urgence, plusieurs amendements aux Codes p\u00e9nal et de
\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi qu’une loi sp\u00e9ciale sur la corruption. Ces textes
\nl\u00e9gislatifs ont soulev\u00e9 bien des critiques et ont fini par \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en
\nd\u00e9saccord avec la Constitution du pays en juillet 2019. La mise en accord des
\nCodes juridiques avec les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle est toujours
\nen attente, donc l’incertitude juridique et le risque relatif \u00e0 la lutte contre
\nla corruption restent pr\u00e9sents, est-il \u00e9crit dans le rapport de la Commission
\neurop\u00e9enne. Les rapporteurs notent aussi que la Roumanie a un cadre strat\u00e9gique
\nnational de lutte contre la corruption, assis sur une coop\u00e9ration \u00e9tendue d’acteurs
\ninstitutionnels, ce qui assure l’implication volontaire d’une grande partie de
\nl’administration publique, des compagnies d’Etat, des organismes charg\u00e9s d’appliquer
\nla loi, des parquets, des tribunaux et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Bien que la
\nConstitution pr\u00e9voie l’adoption d’Ordonnances d’urgence gouvernementales
\nseulement en cas de situations exceptionnelles ou d’urgence, des gouvernements
\nsuccessifs ont us\u00e9 de cet instrument pour l\u00e9gif\u00e9rer dans de nombreux domaines,
\nprovoquant des inqui\u00e9tudes en ce qui concerne la qualit\u00e9 de l’acte de l\u00e9gif\u00e9rer
\net le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, est-il aussi indiqu\u00e9 dans le
\nrapport. Le document ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 civile a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans
\nla d\u00e9fense de l’\u00e9tat de droit. Dans le m\u00eame temps, l’application effective de
\nla strat\u00e9gie nationale de lutte contre la corruption s’est renforc\u00e9e et les actions de
\npr\u00e9vention se sont poursuivies aux niveaux local et national. A pr\u00e9sent,
\nmentionnent les rapporteurs, le minist\u00e8re roumain de la justice effectue une
\n\u00e9valuation de la strat\u00e9gie, afin d’en mettre en page une nouvelle.<\/p>\n
<\/p>\n
Le jour m\u00eame
\no\u00f9 le rapport de la Commission europ\u00e9enne \u00e9tait rendu public \u00e0 Bruxelles, le
\nminist\u00e8re de la justice de Bucarest lan\u00e7ait le d\u00e9bat public sur les
\npropositions de modification des lois de la justice. C’est le ministre C\u0103t\u0103lin
\nPredoiu qui l’a annonc\u00e9, pr\u00e9cisant que les modifications en question assuraient
\nla reprise, dans la l\u00e9gislation nationale, des recommandations des organismes
\neurop\u00e9ens. \u00ab Renforcer le r\u00f4le
\ndu Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature dans l’organisation et la tenue des concours et des examens par l’Institut
\nnational de la magistrature, la professionnalisation du processus de s\u00e9lection
\ndes magistrats, en \u00e9liminant toute modalit\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 la magistrature sans
\nconcours. Nous avons \u00e9galement pr\u00e9vu l’\u00e9limination du r\u00e9gime de d\u00e9part anticip\u00e9
\n\u00e0 la retraite des magistrats; le renforcement du principe d’ind\u00e9pendance des
\nprocureurs dans l’activit\u00e9 judiciaire ; le retour aux normes qui
\nconsacraient l’acc\u00e8s par concours \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Haute Cour de
\nCassation et de Justice; l’\u00e9limination de la Section d’investigation des
\ninfractions de justice. \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de la justice. <\/p>\n
<\/p>\n
\n
\nLa mise en \u0153uvre de ces dispositions a provoqu\u00e9, d\u00e8s
\nle d\u00e9but, des inqui\u00e9tudes concernant de possibles pressions sur les juges et
\nles procureurs, ainsi que sur l’ind\u00e9pendance, l’efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 du
\nsyst\u00e8me judiciaire. (Trad. : Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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