La
\nnouvelle loi permet de saisir les avoirs d’un condamn\u00e9 obtenus
\npendant une p\u00e9riode allant jusqu’\u00e0 5 ans avant ainsi qu’apr\u00e8s les
\nfaits, soit jusqu’\u00e0 la publication de la saisine du tribunal. Ce
\nprojet l\u00e9gislatif vise en fait \u00e0 modifier et \u00e0 compl\u00e9ter d’autres
\nactes r\u00e9glementaires du droit p\u00e9nal afin de transposer dans la
\nl\u00e9gislation roumaine plusieurs normes europ\u00e9ennes. <\/p>\n
<\/p>\n
D\u00e9sormais, le
\npatrimoine des personnes condamn\u00e9es \u00e0 d’au moins quatre ans de
\nprison ferme, et qui a fait l’objet d’un transfert vers d’autres
\npersonnes, pourra \u00eatre saisi afin de r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9judice caus\u00e9
\nau patrimoine public et priv\u00e9. L’ex ministre de la Justice et
\nactuelle d\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante Ana Birchall a pr\u00e9cis\u00e9 que la
\nmesure serait appliqu\u00e9e dans le cas d’un nombre beaucoup plus grand
\nd’infractions, y compris l’abus de fonction. <\/p>\n
<\/p>\n
Ana Birchall : Par
<\/p>\n
<\/p>\n Le
<\/p>\n Parall\u00e8lement, le procureur peut suspendre les poursuites p\u00e9nales
<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La
nouvelle loi permet de saisir les avoirs d’un condamn\u00e9 obtenus
pendant une p\u00e9riode allant jusqu’\u00e0 5 ans avant ainsi qu’apr\u00e8s les
faits, soit jusqu’\u00e0 la publication de la saisine du tribunal. Ce
projet l\u00e9gislatif vise en fait \u00e0 modifier et \u00e0 compl\u00e9ter d’autres
actes r\u00e9glementaires du droit p\u00e9nal afin de transposer dans la
l\u00e9gislation […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":80579,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[94529,91434,29871,91257,89445],"coauthors":[],"class_list":["post-401740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-confiscation-elargie","tag-juges","tag-justice","tag-legislation-penale","tag-procureurs"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nl’adoption de ce projet l\u00e9gislatif, la confiscation \u00e9largie pourra
\n\u00eatre appliqu\u00e9e aussi aux infractions commises dans l’exercice
\nd’une fonction publique. Une autre pr\u00e9cision importante vise la
\nmodification des conditions n\u00e9cessaires pour appliquer la
\nconfiscation \u00e9largie. Toutes les restrictions pr\u00e9vues par
\nl’actuelle l\u00e9gislation sont \u00e9limin\u00e9es et par cons\u00e9quent le
\ntribunal pourra justifier davantage sa conviction que le patrimoine
\ndu condamn\u00e9 proviennent en fait d’activit\u00e9s infractionnelles.<\/em>
\na expliqu\u00e9 Ana Birchall.<\/p>\n
\nprojet pr\u00e9voit aussi le fait que dans le cas des avoirs qui peuvent
\nfaire l’objet de la confiscation sp\u00e9ciale ou de la confiscation
\n\u00e9largie, le procureur est m\u00eame oblig\u00e9 \u00e0 prendre des mesures
\nconservatoires afin d’\u00e9viter que ce patrimoine soit cach\u00e9, d\u00e9truit
\nou qu’il change de propri\u00e9taire. Ce qui plus est, l’organe
\njudiciaire, qui a d\u00e9cid\u00e9 de l’\u00e9largissement des poursuites p\u00e9nales
\nou du changement de l’encadrement juridique, est tenu d’inform\u00e9
\nle suspect des nouveaux faits pris en compte lors de cette d\u00e9cision.<\/p>\n
\nuniquement si, en analysant toutes les circonstances de l’affaire,
\nil a la conviction que le suspect ou l’inculp\u00e9 ne pourra pas \u00eatre
\nentendu, en pr\u00e9sence ou par visioconf\u00e9rence, ou bien si le
\nprocureur consid\u00e8re que l’audition pourrait porter atteinte aux
\ndroits de la personne poursuivie ou au bon d\u00e9roulement de la
\nproc\u00e9dure de poursuite p\u00e9nale. Si le jugement n’est pas suspendu,
\nl’audition du suspect ou de l’inculp\u00e9 \u00e0 l’endroit o\u00f9 il se trouve
\nou bien par visioconf\u00e9rence ne peut avoir lieu qu’en pr\u00e9sence d’un
\navocat. Par ailleurs, l’Agence nationale de gestion des biens saisis
\nindisponibles doit informer le juge charg\u00e9 de l’application des
\nmesures conservatoires de tout entrave ou retard survenu dans le cas
\nd’une confiscation sp\u00e9ciale ou \u00e9largie.
\n<\/p>\n