A Bucarest, les esprits s’enflamment autour de la date \u00e0 laquelle le prochain scrutin parlementaire devrait avoir lieu. Figures dominantes au Parlement, les sociaux-d\u00e9mocrates souhaitent que cette d\u00e9cision appartienne au L\u00e9gislatif, tandis que le gouvernement lib\u00e9ral de Ludovic Orban et le pr\u00e9sident roumain, Klaus Iohannis, souhaiteraient que l’ex\u00e9cutif fixe la date, comme c’\u00e9tait le cas jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Fin juillet, le Parlement roumain a adopt\u00e9 une loi visant l’organisation des \u00e9lections pour la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et le S\u00e9nat aux termes de laquelle c’\u00e9tait au L\u00e9gislatif dont le mandat avait expir\u00e9 d’\u00e9tablir la date du scrutin. <\/p>\n
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La r\u00e9action du gouvernement n’a pas tard\u00e9. Avec le soutien du chef de l’Etat, le cabinet de Ludovic Orban a saisi la Cour constitutionnelle. En attendant, l’Ex\u00e9cutif de Bucarest a adopt\u00e9 une d\u00e9cision fixant la date des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives au 6 d\u00e9cembre. Fin septembre, la Cour a rejet\u00e9 la saisine formul\u00e9e par le gouvernement lib\u00e9ral et le chef de l’Etat avant de motiver, le mercredi 14 octobre, sa d\u00e9cision. La fixation d’une date pour des \u00e9lections l\u00e9gislatives dans le cas d’un Parlement dont le mandat a d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 se fait seulement par une loi organique, tandis que pour fixer une date avant que le mandat n’arrive \u00e0 terme, il suffit d’une loi ordinaire. La m\u00eame motivation pr\u00e9cise que m\u00eame si le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de la date du prochain scrutin, en respectant la loi en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, les effets de cette d\u00e9cision cessent suite \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi adopt\u00e9e par le Parlement. <\/p>\n
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La Cour constate qu’aussi bien le contenu de la loi examin\u00e9e que le moment de son adoption repr\u00e9sentent l’expression du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, puisqu’elle indique \u00e0 temps \u00e0 l’organisme administratif charg\u00e9 de d\u00e9cider de la date du scrutin, \u00e0 savoir le Gouvernement, le fait que la date des \u00e9lections sera d\u00e9cid\u00e9e par une loi organique. \u00ab De cette mani\u00e8re, on ne risque plus de se retrouver dans la situation o\u00f9 les deux autorit\u00e9s publiques \u00e9tablissent chacune de son c\u00f4t\u00e9 la date des \u00e9lections. L’organisme administratif a \u00e9t\u00e9 donc mis au courant du fait que cette comp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00bb, explique la Cour dans sa motivation. <\/p>\n
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Le leader du PSD, Marcel Ciolacu, \u00e0 la t\u00eate \u00e9galement de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, a d\u00e9clar\u00e9 sur une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision que le projet l\u00e9gislatif visant l’ajournemdent des \u00e9lections pr\u00e9vues le 6 d\u00e9cembre entrera \u00e0 partir de lundi en proc\u00e9dure parlementaire :\u00ab Nous avons la motivation de la Cour constitutionnelle. Ses d\u00e9cisions, on doit les respecter et les mettre en application. Cela veut dire que lundi d\u00e9j\u00e0, la loi sur la date des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives se retrouvera sur la table du Parlement. Le projet d’acte normatif a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par un coll\u00e8gue non affili\u00e9 et on va en discuter au sein des commissions parlementaires. <\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Du coup, pour que les \u00e9lections parlementaires aient lieu le 6 d\u00e9cembre, il faudrait que le pr\u00e9sident Klaus Iohannis demande, avant le 24 octobre, un r\u00e9examen de la loi adopt\u00e9e par le Parlement et que celui-ci n’adopte pas un nouvel acte normatif avant la date du scrutin, explique l’ancien pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, Augustin Zegrean. Si cette loi entre en vigueur avant le 6 d\u00e9cembre, tout repartira \u00e0 z\u00e9ro. Le porte parole du gouvernement, Ionel Danca, a pr\u00e9cis\u00e9 que tout le calendrier pour l’organisation des \u00e9lections le 6 d\u00e9cembre est d\u00e9j\u00e0 en place et que c’est \u00e0 l’Ex\u00e9cutif de d\u00e9cider du futur sc\u00e9nario \u00e0 adopter. (trad. Ioana Stancescu)<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A Bucarest, les esprits s’enflamment autour de la date \u00e0 laquelle le prochain scrutin parlementaire devrait avoir lieu. Figures dominantes au Parlement, les sociaux-d\u00e9mocrates souhaitent que cette d\u00e9cision appartienne au L\u00e9gislatif, tandis que le gouvernement lib\u00e9ral de Ludovic Orban et le pr\u00e9sident roumain, Klaus Iohannis, souhaiteraient que l’ex\u00e9cutif fixe la date, comme c’\u00e9tait le cas […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":86022,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[89340,30247,87096,88296,30982,29386],"coauthors":[],"class_list":["post-401741","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-cour-constitutionnelle","tag-elections","tag-gouvernement","tag-parlement","tag-pnl","tag-psd"],"acf":[],"yoast_head":"\n