Comme leur nom l’indique si bien, les pensions dont le r\u00e9gime est consid\u00e9r\u00e9 comme sp\u00e9cial sont fix\u00e9es au terme des lois sp\u00e9ciales. Accord\u00e9es dans un premier temps aux magistrats et aux militaires, ces rentes de r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire ont fini par \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 d’autres cat\u00e9gories aussi, telles les parlementaires, les diplomates ou le personnel a\u00e9ronautique. A la diff\u00e9rence de la plupart des retraites dites normales, celles consid\u00e9r\u00e9es comme sp\u00e9ciales ne reposent pas que sur le principe de la cotisation, puisqu’elles sont financ\u00e9es aussi bien du budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale que de celui d’Etat. Ce petit d\u00e9tail auquel s’ajoute leur montant souvent d\u00e9mesur\u00e9, de milliers d’euros, font de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires la cible des critiques des retrait\u00e9s roumains dont les pensions, calcul\u00e9es selon le principe de la contribution, se monte, en moyenne, \u00e0 quelques 300 euros seulement.<\/p>\n
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Apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 une oreille attentive aux dol\u00e9ances de l’\u00e9lectorat appel\u00e9 deux fois aux urnes ces derniers mois, les responsables politiques ont fini par voter, l’\u00e9t\u00e9 dernier, une loi cens\u00e9e permettre l’imposition de 85% du r\u00e9gime sp\u00e9cial de toute pension de retraite d\u00e9passant les 1400 euros, y compris de celles vers\u00e9es aux magistrats, militaires ou policiers. De cette mani\u00e8re, les pensions de retraite dites sp\u00e9ciales continuaient \u00e0 exister, mais elles se voyaient frapper d’imp\u00f4t. La Cour Constitutionnelle a donn\u00e9 le coup de gr\u00e2ce, en d\u00e9savouant cette loi qui, dit-elle, contrevient \u00e0 la loi fondamentale du pays. Adopt\u00e9 par le L\u00e9gislatif, en juin, cet acte normatif s’est d\u00e9j\u00e0 heurt\u00e9 \u00e0 l’avis n\u00e9gatif de l’Avocat du peuple (D\u00e9fenseur des droits) et de la Haute Cour de Cassation et de Justice, selon lesquels une telle d\u00e9cision violerait le principe de l’\u00e9quit\u00e9 fiscale. <\/p>\n
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Aux dires de ces deux instances, par sa d\u00e9cision, le Parlement soumettrait \u00e0 la double imposition les pensions consid\u00e9r\u00e9es comme sp\u00e9ciales, ce qui contreviendrait au principe de la non-discrimination et de l’\u00e9galit\u00e9 fiscale. En plus, cette loi risquerait de porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance des magistrats, tout comme au principe de la clart\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9dictibilit\u00e9 l\u00e9gislative, pr\u00e9cisent les deux instances d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es. Apr\u00e8s avoir report\u00e9 son verdict \u00e0 plusieurs reprises, la Cour Constitutionnelle a fini par donner un avis n\u00e9gatif, sans pour autant motiver son choix. Accus\u00e9e, au fil des ann\u00e9es, de privil\u00e9gier la gauche politique par ses verdicts, la Cour se confronte cette fois-ci \u00e0 un aspect encore plus d\u00e9licat de moralit\u00e9 : les juges de la Cour font partie eux-m\u00eames des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite. Et ce n’est pas tout, puisqu’un autre aspect s’y ajoute. <\/p>\n
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Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de l’actuelle l\u00e9gislature, les parlementaires de l’USR ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9missionner en groupe pour ne plus figurer parmi les potentiels b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une telle pension. Un geste adopt\u00e9 \u00e9galement par six parlementaires sociaux- d\u00e9mocrates dont le leader du PSD, Marcel Ciolacu. Si la d\u00e9cision de l’USR est cr\u00e9dible puisque le parti a constamment milit\u00e9 en faveur d’une loi interdisant le r\u00e9gime sp\u00e9cial des retraites, celle des sociaux- d\u00e9mocrates, champions en titre des lois favorables aux parlementaires, a \u00e9t\u00e9 vite catalogu\u00e9e de populiste par leurs adversaires politiques. (Trad. Ioana Stancescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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