En 2007, lorsqu\u2019elle a rejoint l\u2019Union europ\u00e9enne, la Roumanie a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre suivie et \u00e9valu\u00e9e, aussi longtemps que n\u00e9cessaire, en mati\u00e8re de fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire. \u00c9tabli alors, le M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification en mati\u00e8re de justice, le c\u00e9l\u00e8bre MCV, avait pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le de signaler d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements et de proposer d\u2019y rem\u00e9dier. Apr\u00e8s toutes ces ann\u00e9es, le MCV pourrait passer dans l\u2019histoire. \u00ab Bonne nouvelle pour la Roumanie ! La Commission europ\u00e9enne soutient l\u2019\u00e9limination du MCV \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e ! \u00bb, annonce le premier ministre lib\u00e9ral Florin C\u00ee\u0163u \u00e0 l\u2019issue de ses discussions avec la vice-pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Vera Jourova, au sujet du M\u00e9canisme sur l\u2019\u00c9tat de droit et le Rapport sur la Roumanie. Florin C\u00eetu souligne qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la Commission europ\u00e9enne, l\u2019ex\u00e9cutif roumain soutient l\u2019\u00e9limination et la r\u00e9paration des modifications qualifi\u00e9es d\u2019inappropri\u00e9es aux lois de la justice entre 2017 et 2019, au cours de la p\u00e9riode de l\u2019ancienne administration sociale-d\u00e9mocrate. Selon le chef du cabinet de Bucarest, la coalition majoritaire de centre-droit et le ministre de la Justice, en dialogue continu avec les repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, a un objectif europ\u00e9en : mettre en place une l\u00e9gislation qui garantisse l\u2019ind\u00e9pendance de la justice \u00e0 long terme et qui r\u00e9siste aux pressions politiques de conjoncture. \u00ab Gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue civilis\u00e9 et \u00e0 un d\u00e9bat fond\u00e9 sur des arguments rationnels, nous parviendrons \u00e0 un consensus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Roumanie pour la fin du MCV et pour un \u00c9tat de droit consolid\u00e9 \u00bb, promet le chef du gouvernement.<\/p>\n
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La fin du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification pour la Roumanie est l\u2019un des principaux objectifs du cabinet en place, affirme, \u00e0 son tour, le vice-premier ministre Dan Barna. \u00ab Apr\u00e8s 13 ann\u00e9es au cours desquelles la Roumanie a fait l\u2019objet d\u2019un suivi exceptionnel de la part de la Commission europ\u00e9enne, avec des reculs majeurs en 2018 et 2019, je suis convaincu que nos efforts, intensifi\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir, m\u00e8neront \u00e0 un fonctionnement normal et pr\u00e9dictible de l\u2019\u00c9tat de droit en Roumanie \u00bb, affirme M Barna.<\/p>\n
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Les recommandations de la Commission sont similaires \u00e0 celles des derni\u00e8res ann\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Vera Jourova : ind\u00e9pendance de la justice, avec une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la suppression de la Section sp\u00e9ciale d\u2019enqu\u00eate sur les magistrats, qui a, dit-elle, un impact n\u00e9gatif sur l\u2019ind\u00e9pendance, le fonctionnement et l\u2019efficacit\u00e9 de la justice, une mise \u00e0 jour du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la continuation de la lutte contre la corruption, la d\u00e9fense de la libert\u00e9 et le pluralisme de la presse. \u00ab J\u2019ai confiance et je soutiendrai pleinement le gouvernement pour conduire les r\u00e9formes dans le domaine de la justice et du Code p\u00e9nal \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Vera Jourova, qui a \u00e9galement plaid\u00e9 en faveur d\u2019un consensus l\u00e9gislatif au Parlement.<\/p>\n
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La coalition au pouvoir PNL – USR-PLUS – UDMR a d\u00e9j\u00e0 franchi une \u00e9tape importante en vue de supprimer la Section sp\u00e9ciale d\u2019enqu\u00eate sur les magistrats, per\u00e7ue comme un outil de pression sur eux. Le projet de suppression soumis par le gouvernement a re\u00e7u l\u2019avis favorable de la Commission juridique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, mais avec une modification importante, \u00e0 savoir que les juges et les procureurs ne puissent pas \u00eatre renvoy\u00e9s devant les tribunaux sans l\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n
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(Trad. : Ligia) <\/p>\n
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En 2007, lorsqu\u2019elle a rejoint l\u2019Union europ\u00e9enne, la Roumanie a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre suivie et \u00e9valu\u00e9e, aussi longtemps que n\u00e9cessaire, en mati\u00e8re de fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire. \u00c9tabli alors, le M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification en mati\u00e8re de justice, le c\u00e9l\u00e8bre MCV, avait pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le de signaler d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements et de proposer d\u2019y rem\u00e9dier. […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":84996,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[87061,29871,31954,85412,94560],"coauthors":[],"class_list":["post-401852","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-commission-europeenne","tag-justice","tag-mcv","tag-roumanie","tag-section-speciale-denquete-sur-les-magistrats"],"acf":[],"yoast_head":"\n