Cette institution a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2018, lorsque le pouvoir politique en Roumanie \u00e9tait d\u00e9tenu presqu’exclusivement par le PSD. C’\u00e9tait l’ann\u00e9e des grandes protestations anti-gouvernementales qui ont culmin\u00e9 en ao\u00fbt 2018 et qui d\u00e9non\u00e7aient l’assaut des sociaux-d\u00e9mocrates sur la Justice. Cette Section en elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un instrument d’intimidation des procureurs qui instruisaient des dossiers de grande corruption. Les controverses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d’une nouvelle structure judiciaire avec des objectifs assez incertains et un fonctionnement inefficace sont arriv\u00e9es m\u00eame devant la Cour de Justice de l’UE suite aux proc\u00e8s lanc\u00e9s par des associations de magistrats de Roumanie. Selon l’institution europ\u00e9enne, des exemples pratiques tir\u00e9s de l’activit\u00e9 de la Section sp\u00e9ciale confirment le risque que celle-ci pourrait s’av\u00e9rer un instrument de pression politique susceptible d’intervenir pour changer le cours de certaines enqu\u00eates p\u00e9nales et de certaines proc\u00e9dures judiciaires visant entre autres des faits de corruption \u00e0 haut niveau d’une mani\u00e8re qui met en doute son objectivit\u00e9. <\/p>\n
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Cr\u00e9\u00e9e par le PSD, la Section sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par une coalition gouvernementale form\u00e9e par le m\u00eame PSD aux c\u00f4t\u00e9s du PNL et de l’UDMR. Les dossiers de cette entit\u00e9 seront instruits d\u00e9sormais par les parquets, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par une s\u00e9rie de procureurs sp\u00e9cialement s\u00e9lectionn\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans. Le s\u00e9nateur Robert Cazanciuc (PSD) a d\u00e9clar\u00e9 que ce projet de loi ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bouclier derri\u00e8re lequel des abus peuvent \u00eatre commis, mais comme une garantie que l’acte de justice est fait au nom du citoyen. Robert Cazanciuc : \u00ab Personne, en aucune circonstance, n’est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tourner l’accomplissement de la justice dans des int\u00e9r\u00eats collectifs ou priv\u00e9s. La justice doit \u00eatre rendue par des juges qui ont la volont\u00e9, la capacit\u00e9 et la formation n\u00e9cessaire pour cette \u00e9norme mission sociale qui repose sur leurs \u00e9paules. \u00bb<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Pour le PNL, la suppression de la Section sp\u00e9ciale met d\u00e9finitivement fin \u00e0 une erreur l\u00e9gislative qui avait mis en danger l’\u00e9tat de droit en Roumanie, et l’UDMR affirme que la dissolution de la Section est un objectif de la coalition gouvernementale qui respecte les recommandations des organismes internationaux en la mati\u00e8re. L’USR, d’opposition, a critiqu\u00e9 le projet de loi, au motif qu’il proposerait non pas une v\u00e9ritable suppression de la Section sp\u00e9ciale, mais une r\u00e9invention de cet organisme, qui veut prendre le contr\u00f4le sur les magistrats en Roumanie. Simona Sp\u0103taru, s\u00e9natrice de l’USR : \u00ab Par ce projet, la Section sera donc encore plus forte, et le Parquet national anticorruption (soit la DNA) et la Direction pour l’investigation des infractions de criminalit\u00e9 organis\u00e9e et de terrorisme (DIICOT) seront affaiblis, ils n’auront plus de raison d’\u00eatre, car nous savons que dans toutes les grandes affaires de corruption o\u00f9 des magistrats ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s, les politiciens et les hommes d’affaires qui ont soutenu leur activit\u00e9 ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. \u00bb<\/em> <\/p>\n <\/p>\n C’est la peur des politiciens de la DNA qui les pousse \u00e0 voter pour le maintien de la Section sp\u00e9ciale sous une autre forme, plus forte et plus efficace, ajoute Simona Sp\u0103taru. L’USR a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu’elle contestait le projet de loi devant la Cour constitutionnelle. (Trad. : Ligia, Alex Diaconescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette institution a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2018, lorsque le pouvoir politique en Roumanie \u00e9tait d\u00e9tenu presqu’exclusivement par le PSD. C’\u00e9tait l’ann\u00e9e des grandes protestations anti-gouvernementales qui ont culmin\u00e9 en ao\u00fbt 2018 et qui d\u00e9non\u00e7aient l’assaut des sociaux-d\u00e9mocrates sur la Justice. Cette Section en elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un instrument d’intimidation des procureurs qui instruisaient […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":91282,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[28950,29871,92546],"coauthors":[],"class_list":["post-402098","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-corruption","tag-justice","tag-section-speciale"],"acf":[],"yoast_head":"\n