La Cour
\nConstitutionnelle de Roumanie (CCR) a d\u00e9cid\u00e9 que la loi qui supprimait
\nles r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des retraites des parlementaires \u00e9tait non conforme \u00e0 la
\nloi fondamentale du pays. En fait, les juges n’ont pas d\u00e9battu du fond de la
\nloi, mais ont d\u00e9clar\u00e9 non constitutionnelle la proc\u00e9dure par laquelle le projet
\navait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Et pour cause : \u00ab Bien que la proc\u00e9dure n’ait pas
\n\u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9clench\u00e9e, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e rapidement, en un seul
\njour, ce qui affecte le caract\u00e8re \u00ab d\u00e9mocratique \u00bb de l’Etat m\u00eame\u00bb, explique
\nla Cour. <\/p>\n
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Cette
\nd\u00e9cision survient apr\u00e8s que plus 70 anciens parlementaires aient d\u00e9nonc\u00e9 en justice
\nla perte de ces droits financiers et ont obtenu gain de cause aupr\u00e8s de plusieurs
\ntribunaux \u00e0 travers le pays. Pour rappel, en f\u00e9vrier 2021, le pl\u00e9num du
\nParlement avait adopt\u00e9 le projet du Parti Social-D\u00e9mocrate portant sur l’abrogation
\ndes r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des retraites pour les s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s, au d\u00e9triment
\nde deux autres initiatives avanc\u00e9es par le Parti National Lib\u00e9ral et par l’Union
\nSauvez la Roumanie. Les seuls \u00e0 s’\u00eatre abstenus du vote ont \u00e9t\u00e9 les repr\u00e9sentants
\nde l’Union D\u00e9mocrate Magyare de Roumanie, qui ont qualifi\u00e9 le projet social-d\u00e9mocrate
\nde \u00ab d\u00e9magogique et populiste \u00bb, invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer
\ntous les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des retraites. <\/p>\n
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Les
\nr\u00e9actions \u00e0 cette r\u00e9cente d\u00e9cision de la CCR n’ont pas tard\u00e9. Les
\nsociaux-d\u00e9mocrates ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur position contre les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux concernant
\nles parlementaires, pr\u00e9cisant qu’ils allaient r\u00e9p\u00e9ter la proc\u00e9dure \u00ab tant
\nque la CCR le jugera n\u00e9cessaire \u00bb. A son tour, l’USR (d’opposition)
\nconsid\u00e8re cette d\u00e9cision comme \u00ab une claque au visage des Roumains, qui,
\napr\u00e8s une vie de travail honn\u00eate et de contributions au syst\u00e8me des retraites,
\nvivent difficilement d’un jour \u00e0 l’autre \u00bb. L’USR attend la motivation finale de
\ncette d\u00e9cision par la CCR, surtout qu’au moment o\u00f9 la loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l’Avocat
\ndu Peuple (l’\u00e9quivalent du D\u00e9fenseur des droits fran\u00e7ais) affirmait ne pas
\navoir identifi\u00e9 d’aspects non constitutionnels. <\/p>\n
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Maintenant
\nque cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, environ 820 anciens parlementaires qui avaient
\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial des retraites, se verront rembourser l’argent qu’ils
\nn’ont pas re\u00e7u ces 15 derniers mois, tant que la loi avait \u00e9t\u00e9 en vigueur. Parmi
\neux l’on retrouve les anciens premiers ministres Adrian N\u0103stase, Petre Roman et
\nTeodor Stolojan, mais aussi des juges de la CCR, dont son actuel pr\u00e9sident,
\nValer Dorneanu. <\/p>\n
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A
\nnoter aussi que l’indemnit\u00e9 re\u00e7ue par un parlementaire roumain varie de 2000
\nlei (environ 400 euros) pur un \u00e9lu ayant eu un court mandat entre 1990 et1992 (juste
\napr\u00e8s la chute du r\u00e9gime communiste), jusqu’\u00e0 12 000 lei (environ 2 400 euros)
\npour un \u00e9lu avec 3 mandats. Il faut dire aussi qu’en Roumanie environ 10 000
\npersonnes b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux des retraites, dont la moiti\u00e9 sont
\ndes magistrats, selon la Caisse nationale des pensions de retraite publiques. En
\nb\u00e9n\u00e9ficient aussi les militaires, les policiers et les employ\u00e9s des services
\nsecrets qui sont pay\u00e9s des fonds des Caisses de pensions de retraites des
\nminist\u00e8res de la D\u00e9fense et de l’Int\u00e9rieur. Toutefois, ce sont les juges et les
\nprocureurs qui forment la cat\u00e9gorie la plus nombreuse \u00e0 toucher pensions des
\nretraite dites \u00ab sp\u00e9ciales \u00bb, soit 4 452 personnes au total. Parmi eux, la
\nplus grande pension est de 20 000 lei environ par mois (soit l’\u00e9quivalent d’environ
\n4 000 euros). <\/p>\n
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