Mardi, la Haute
\ncour de cassation et de justice de Roumanie a pris une d\u00e9cision avec des
\ncons\u00e9quences majeures sur la prescription des faits. Cette d\u00e9cision sera appliqu\u00e9e
\nde mani\u00e8re r\u00e9troactive, en suivant le principe d’une loi p\u00e9nale plus favorable.
\nConcr\u00e8tement, la Cour Supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 que ces 4 ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es entre juin
\n2018, date de l’entr\u00e9e en vigueur la premi\u00e8re d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle
\n(CCR) concernant la prescription, et mai 2022 – lorsque le Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 une
\nfois de plus modifi\u00e9 suite \u00e0 une autre d\u00e9cision de la CCR, il n’y a pas eu de
\ncause pour interrompre la prescription. Pour pr\u00e9cision, selon les normes de la
\nprescription sp\u00e9ciale, les procureurs avaient la permission de l’interrompre en
\nd\u00e9posant de nouvelles preuves ou en citant la personne vis\u00e9e par l’enqu\u00eate
\np\u00e9nale en qualit\u00e9 de suspect ou d’inculp\u00e9. <\/p>\n
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Selon des
\nsources judiciaires, cette nouvelle d\u00e9cision de la CCR affectera des milliers
\nde dossiers en d\u00e9roulement au sein des tribunaux ou en cours d’investigation aupr\u00e8s
\ndes procureurs, permettant aux inculp\u00e9s d’\u00e9chapper aux condamnations et d’accusation,
\npar la prescription des faits. <\/p>\n
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Le situation est
\nd’autant plus controvers\u00e9e que des noms retentissants du monde politique
\nroumain sont vis\u00e9s par de telles enqu\u00eates. Parmi eux : Elena Udrea,
\nancienne ministre et une pr\u00e9sence constante dans les tribunaux et les p\u00e9nitenciers
\nces 8 derni\u00e8res ann\u00e9es, apr\u00e8s la fin du second mandat de l’ancien chef d’Etat
\nTraian Basescu, consid\u00e9r\u00e9 comme son protecteur. <\/p>\n
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En prison
\nactuellement pour corruption, Elena Udrea fait l’objet de deux autres proc\u00e8s.
\nLe premier porte sur le financement, en 2009, de la campagne \u00e9lectorale de Traian
\nBasescu, pour lequel l’ancienne ministre a \u00e9cop\u00e9 d’une peine de 8 ans de prison
\nferme pour incitation \u00e0 acceptation de pots-de-vin et blanchiment d’argent. S’y
\najoute la fille a\u00een\u00e9e de l’ancien pr\u00e9sident, Ioana Basescu, qui a \u00e9cop\u00e9 d’une
\npeine de 5 ans de prison ferme. En septembre 2022, le tribunal de la Haute cour
\nde cassation et de justice a report\u00e9 les d\u00e9bats pour le 15 d\u00e9cembre prochain.
\nPar cons\u00e9quent, la d\u00e9cision prise mardi par la Cour Supr\u00eame s’y applique. <\/p>\n
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Dans le second
\ndossier, celui de la centrale hydraulique \u00ab Hidroelectrica \u00bb, Elena
\nUdrea est accus\u00e9e de trafic d’influence et de blanchiment d’argent, pour avoir notamment
\nre\u00e7u 5 millions de dollars de la part d’un homme d’affaires. Par ailleurs, parmi
\nles ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 prison ferme et lib\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 la prescription
\ndes faits figurent aussi l’ancien pr\u00e9sident lib\u00e9ral de la Chambre de D\u00e9put\u00e9s,
\nBogdan Olteanu, ou encore le patron de l’\u00e9quipe de football Universitatea
\nCraiova, Adrian Mititelu. <\/p>\n
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Plusieurs
\ndizaines d’autres dossiers se trouvant sur la table des juges ont \u00e9t\u00e9 suspendus
\nen attendant cette nouvelle d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame et seront, le plus
\nprobablement, ferm\u00e9s. Parmi les inculp\u00e9s vis\u00e9s mentionnons l’ancien maire de la
\nville de Pitesti (sud), le social-d\u00e9mocrate Tudor Pendiuc, puis le maire lib\u00e9ral
\nde Iasi (est), Mihai Chirica, ou encore l’ancien ministre social-d\u00e9mocrate
\nConstantin Nita. S’y ajoutent des hommes d’affaires poursuivis pour \u00e9vasion fiscale
\net dilapidation et des politiciens connus accus\u00e9s de trafic d’influence, corruption
\net abus de fonction – tous se f\u00e9licitent pour cette d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame.
\nLa plupart de ces proc\u00e8s qui durent depuis des ann\u00e9es risquent d\u00e9sormais d’\u00eatre
\narr\u00eat\u00e9s. (Trad. Valentina Beleavschi)<\/p>\n
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