Bien que plut\u00f4t impopulaire aux yeux de la population, la
\nCour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) reste l’arbitre implacable de la vie
\npolitique roumaine. Et bien que souvent contest\u00e9es, ses d\u00e9cisions sont n\u00e9anmoins
\nmises en oeuvre. Mercredi, la CCR a examin\u00e9 les trois projets de loi portant modification
\naux lois dites de la Justice. Et est maintenant le tour de l’Unions Sauvez la
\nRoumanie (USR) et l’Alliance pour l’Union des Roumains (AUR) de se conformer aux
\nd\u00e9cisions des juges. Tant l’USR (de centre-droite) que le parti
\nultra-nationaliste AUR, mais aussi l’Avocat du peuple (\u00e9quivalent du D\u00e9fenseur
\ndes droits en France) ont d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs aspects non conformes \u00e0 la Loi fondamentale
\ndu pays existant \u00e0 leur avis dans les 3 lois de la Justice adopt\u00e9es par le
\nParlement domin\u00e9 par la coalition form\u00e9e du Parti Social-D\u00e9mocrate (PSD) – Parti
\nNational Lib\u00e9ral (PNL) et l’Union D\u00e9mocrate Magyare de Roumanie (UDMR). <\/p>\n
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N\u00e9anmoins, la CCR a d\u00e9cid\u00e9 que La loi visant le statut des
\njuges et des procureurs, la Loi de l’organisation judiciaire et la Loi du Conseil
\nsup\u00e9rieur de la Magistrature \u00e9taient toutes constitutionnelles. <\/p>\n
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Dans un message post\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, la pr\u00e9sidente
\npar int\u00e9rim du S\u00e9nat, la lib\u00e9rale Alina Gorghiu, estime que la d\u00e9cision de la Cour
\nest \u00ab correcte et normale \u00bb et que les lois doivent \u00eatre transmises au chef
\nde l’Etat pour promulgation. A son vis, c’est le retour \u00e0 la normalit\u00e9. Elle
\nrappelle aussi le principal objectif de la Roumanie en la mati\u00e8re : lever
\nle M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (MCV) par lequel Bruxelles
\nsurveille le fonctionnement de l’Etat de droit en Roumanie d\u00e8s l’adh\u00e9sion du pays
\nau sein de l’UE, en 2007. C’est de la lev\u00e9e du MCV que d\u00e9pend aussi l’admission
\nde la Roumanie \u00e0 l’espace de libre circulation Schengen. Qui plus est, les
\nproc\u00e9dures d’adoption des trois actes normatifs ont eu lieu en coordination
\navec la Commission Europ\u00e9enne et la mise \u00e0 jour de la l\u00e9gislation nationale
\ndans le domaine de la justice \u00e9tait une priorit\u00e9 du Plan national de relance et
\nde r\u00e9silience, convenu avec Bruxelles, rappelle encore Alina Gorghiu. <\/p>\n
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De l’autre c\u00f4t\u00e9 de la barricade, l’USR ne cesse de critiquer
\nles nouvelles loi de la Justices. Aux dires de son ancien ministre de la Justice,
\nStelian Ion, ces loi sont \u00ab extr\u00eamement mauvaises et nuisibles \u00bb et basculent
\nle pays \u00e0 l’\u00e9poque d’avant son admission au sein de l’UE, lorsque le r\u00e9gime
\nautoritaire de gauche d’Adrian Nastase avait tent\u00e9 de subordonner les magistrats
\net d’arr\u00eater la lutte contre la corruption. Plus encore, la d\u00e9cision des juges
\nde rejeter les saisines de l’USR en l’absence d’un avis de la Commission de Venise,
\nmontre que la CCT n’est qu’un simple instrument politique, accuse encore l’ancien
\nministre. <\/p>\n
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De m\u00eame, selon le porte-parole de l’AUR, Dan T\u0103nas\u0103, le
\nfait que les juges ne seront plus sanctionn\u00e9s s’ils ne respectent pas les d\u00e9cisions
\nde la CCR annule l’efficacit\u00e9 du caract\u00e8re obligatoire de celles-ci. <\/p>\n
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Enfin, l’Avocat du Peuple constate qu’\u00e0 part les formes dont
\nse manifeste le droit de s’associer, la nouvelle l\u00e9gislation \u00e9largit la sph\u00e8re
\ndes fonctions qui pourront \u00eatre occup\u00e9es par les juges et le procureurs, ce qui
\nexc\u00e8de, \u00e0 son avis, l’acte de la justice. <\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, l’opposition demande au pr\u00e9sident Klaus
\nIohannis de ne pas promulguer les trois lois de la Justice dans leur forme
\nactuelle et d’attendre l’avis de la Commission de Venise. (Trad. Valentina
\nBeleavschi)<\/p>\n
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Bien que plut\u00f4t impopulaire aux yeux de la population, la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) reste l’arbitre implacable de la vie politique roumaine. Et bien que souvent contest\u00e9es, ses d\u00e9cisions sont n\u00e9anmoins mises en oeuvre. Mercredi, la CCR a examin\u00e9 les trois projets de loi portant modification aux lois dites de la Justice. Et est […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":82962,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-402235","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu"],"acf":[],"yoast_head":"\n