La modification
\ndes Codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale est un des jalons du Plan national de
\nrelance et de r\u00e9silience (PNRR) de la Roumanie, donc une obligation assum\u00e9e par
\nBucarest en \u00e9change de l’argent promis par l’UE. C’est notamment l’abus de
\nfonction qui fait l’objet des modifications adopt\u00e9es mercredi par la Chambre de
\nd\u00e9put\u00e9s. <\/p>\n
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Son parcours a
\ncommenc\u00e9 par un v\u00e9ritable scandale au S\u00e9nat, o\u00f9 la coalition \u00e0 la gouvernance -
\nform\u00e9e du Parti national Lib\u00e9ral (PNL), Parti Social-D\u00e9mocrate (PSD) et de
\nl’Union d\u00e9mocrate-magyare de Roumanie (UDMR) – a vot\u00e9 il y a quelques jours un
\nseuil minimum de 250 000 lei pour l’incrimination de l’abus de fonction. Ant\u00e9rieurement,
\nle minist\u00e8re de la Justice avait propos\u00e9 de fixer \u00e0 9 000 lei (1 800 euros) la
\nsomme \u00e0 commencer par laquelle l’abus de fonction soit sanctionn\u00e9 par une peine
\nde prison. Finalement, apr\u00e8s moult d\u00e9bat au sein de la coalition, de v\u00e9h\u00e9mentes
\ncritiques de la part de l’opposition parlementaire, des d\u00e9cisions controvers\u00e9es
\nprises \u00e0 la va-vite et de retours sur ces d\u00e9cisions, les deux projets ont \u00e9t\u00e9
\ndrastiquement modifi\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, qui ont fini par supprimer compl\u00e8tement
\nle seuil minimum de l’incrimination de l’abus et de la n\u00e9gligence de fonction. <\/p>\n
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Dor\u00e9navant,
\nc’est par une peine de prison ferme allant de 2 \u00e0 7 ans et l’interdiction
\nd’exercer son droit d’occuper une fonction publique que sera puni le geste d’un
\nfonctionnaire public qui ne respecte pas un acte normatif dans son ensemble ou
\nune seule disposition d’une loi, causant un pr\u00e9judice aux droits ou aux int\u00e9r\u00eats
\nl\u00e9gitimes d’une personne physique ou morale. Le seuil de l’incrimination de la n\u00e9gligence
\nau travail a aussi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, de sorte que cette infraction est d\u00e9sormais sanctionn\u00e9e
\nsoit par une amende, soit par une peine de prison ferme allant de 3 mois \u00e0 3
\nans. <\/p>\n
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Toutefois,
\nl’absence d’un seuil pour l’incrimination de ces faits pourrait causer des
\nsituations de non-conformit\u00e9 avec la Constitution. D’ailleurs, la Cour
\nconstitutionnelle de Roumanie avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 qu’il \u00e9tait n\u00e9cessaire
\nd’imposer une somme minimum avant de punir l’abus de fonction et la n\u00e9gligente
\nau travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu’un pr\u00e9judice \u00e9tait quand m\u00eame calcul\u00e9 pour le fait
\nen question. <\/p>\n
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La modification
\ndu Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n’est pas elle non plus sans controverses.
\nNotamment en raison du fait qu’il maintient la possibilit\u00e9 de se servir des
\ninterceptions faites par les services sp\u00e9cialis\u00e9s en tant que preuve pour
\nplusieurs infractions, dont l’\u00e9vasion fiscale et la corruption. D’ailleurs,
\nl’UDMR s’est abstenue de voter cette modification, bien qu’elle soit membre de
\nla coalition \u00e0 la gouvernance. Le leader des repr\u00e9sentants des magyars de
\nRoumanie, Kelemen Hunor, estime que les services de renseignement ne doivent
\npas faire partie d’un proc\u00e8s p\u00e9nal. \u00ab Si les Renseignements y jouent un
\nr\u00f4le, alors on ne peut plus parler de justice ind\u00e9pendante et l’on bascule 10
\nans en arri\u00e8re \u00bb, a mis en garde M
\nHunor. A son avis, ce sujet m\u00e9rite un
\nample d\u00e9bat au Parlement. Et pour cause. Cela fait des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 que les
\nservices secrets ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s, tour \u00e0 tour, par tous les partis politiques,
\nd’immixtion dans la vie politique ou de fabriquer des dossiers \u00e0 m\u00eame de compromettre
\nles diff\u00e9rents politiciens. Alors, utiliser les enregistrements obtenus via les
\nRenseignements par des moyens sp\u00e9cifiques, cela risque d’alimenter les
\nsuspicions \u00e0 ce sujet. Le d\u00e9bat reste ouvert. (trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n
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