Les d\u00e9put\u00e9s roumains sont en train d’examiner le projet de loi sur la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite qui s’appliquent surtout aux magistrats et aux employ\u00e9s des structures en charge de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il s’agit des montants qui ne sont pas calcul\u00e9s sur la base de la contribution de ces employ\u00e9s pendant leur p\u00e9riode d’activit\u00e9. <\/p>\n
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La r\u00e9forme dans le domaine est un objectif assum\u00e9 dans le Plan National de Relance et de R\u00e9silience. Tant qu’il n’y a pas eu d’enjeu financier, soit d’acc\u00e8s \u00e0 des fonds europ\u00e9ens, les politiciens roumains n’ont pas eu pas le courage de trancher un sujet aussi d\u00e9licat. La seule exception a \u00e9t\u00e9 l’Union Sauvez la Roumanie, un parti de l’opposition, qui a toujours plaid\u00e9 pour la suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. D\u00e9sormais, le projet portant modification de ces r\u00e9gimes a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par les partis de la coalition, \u00e0 savoir le PSD (Parti Sociale-D\u00e9mocrate), le PNL (Parti National Lib\u00e9ral) et l’UDMR (Union D\u00e9mocrate Magyare de Roumanie) avant d’\u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. <\/p>\n
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Selon leurs auteurs, les amendements visent \u00e0 \u00e9liminer certains abus et in\u00e9galit\u00e9s. Qui plus est, l’ensemble du syst\u00e8me public de retraite sera r\u00e8glemente en fonction du principe de la contribution.Selon les amendements, l’\u00e2ge standard de la retraite sera corr\u00e9l\u00e9 au syst\u00e8me public des retraites, afin d’\u00e9liminer les exceptions. C’est-\u00e0-dire, pour les diplomates et le personnel auxiliaire des tribunaux, l’\u00e2ge de la retraite passera \u00e0 65 ans. Le m\u00eame principe sera appliqu\u00e9 aux militaires, progressivement, d’ici \u00e0 2035. D’autre part, jusqu’\u00e0 janvier 2034, l’anciennet\u00e9 minimale au travail sera port\u00e9e \u00e0 25 ans pour plusieurs cat\u00e9gories d’employ\u00e9s – dont les diplomates, les parlementaires, ou encore les salari\u00e9s de la Cour des Comptes. <\/p>\n
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Un autre amendement propose de r\u00e9duire le nombre des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite en excluant le personnel assimil\u00e9, soit les juristes assimil\u00e9s aux juges et procureurs, out les employ\u00e9s qui ont des fonctions d’ex\u00e9cution au sein des missions diplomatiques. La base de calcul des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite est \u00e9galement modifi\u00e9e afin de les aligner sur le syst\u00e8me public des retraites.Actuellement le montant des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite est calcul\u00e9 en fonction des revenus des 12 derniers mois d’activit\u00e9 d’une personne. Selon le nouveau projet, cette p\u00e9riode passera par \u00e9tapes \u00e0 300 mois. Aucun r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite ne d\u00e9passera les revenus obtenus pendant la p\u00e9riode d’activit\u00e9. De plus, dans le cas des pensions en cours de paiement, un imp\u00f4t de 30 % sera appliqu\u00e9 pour la partie du revenu qui d\u00e9passe le niveau du salaire brut moyen sur lequel repose le budget public de l’assurance sociale et qui d\u00e9passe le principe de contribution. Une autre proposition supprime le m\u00e9canisme de mise \u00e0 jour des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats en fonction de l’augmentation des indemnit\u00e9s mensuelles brutes des juges et procureurs en activit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab La pension de retraite de chaque citoyen doit refl\u00e9ter l’importance du travail de sa vie et sa contribution au syst\u00e8me public \u00bb<\/em>, a soulign\u00e9 le Premier ministre Nicolae Ciuc\u0103. Selon lui, la loi sur les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite et la loi des salaires dans le syst\u00e8me public compl\u00e8teront le paquet de r\u00e9formes que la Roumanie doit mettre en place cette ann\u00e9e \u00e0 travers le PNRR. Ainsi a durabilit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me public des salaires et des retraites seront-elles assur\u00e9es. Pas surprenant, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a critiqu\u00e9 le projet des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraites. Il a averti qu’une augmentation trop rapide de l’\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les juges et les procureurs pourrait entra\u00eener la sortie du syst\u00e8me de plus de 1 500 magistrats. (trad. Andra Juganaru)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9put\u00e9s roumains sont en train d’examiner le projet de loi sur la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite qui s’appliquent surtout aux magistrats et aux employ\u00e9s des structures en charge de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il s’agit des montants qui ne sont pas calcul\u00e9s sur la base de la contribution de […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":73974,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[89237,88296,87428],"coauthors":[],"class_list":["post-402362","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-deputes","tag-parlement","tag-retraites"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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