{"id":402748,"date":"2017-10-28T13:09:00","date_gmt":"2017-10-28T10:09:00","guid":{"rendered":"http:\/\/devrri.freshlemon.ro\/le-roumain-mot-a-mot\/consulter-les-lecons\/la-semaine-du-23-au-28-octobre-2017-id402748.html"},"modified":"2017-10-28T13:09:00","modified_gmt":"2017-10-28T10:09:00","slug":"la-semaine-du-23-au-28-octobre-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rri.ro\/fr\/actualites\/cette-semaine-en-roumanie\/la-semaine-du-23-au-28-octobre-2017-id402748.html","title":{"rendered":"La semaine du 23 au 28 octobre 2017"},"content":{"rendered":"<p><strong class=cms-bold>Propositions visant la modification du Code fiscal <\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement de Bucarest a examin\u00e9 en premi\u00e8re lecture le projet d&rsquo;amendement au Code fiscal. Le ministre des Finances, Ionu\u0163 Mi\u015fa, a pr\u00e9sent\u00e9 les principales mesures fiscales que l&rsquo;ex\u00e9cutif souhaite appliquer l&rsquo;ann\u00e9e prochaine. Parmi elles, la baisse de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu de 16% \u00e0 10%, non seulement pour les revenus issus des salaires, mais aussi pour ceux r\u00e9sultant de loyers, pensions de retraite, taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eats et activit\u00e9s agricoles. Pour ce qui est des professions lib\u00e9rales &#8211; m\u00e9decins, avocats, journalistes, notaires, \u00e9crivains, artistes -, ceux-ci ne payeront plus de contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale proportionnellement aux honoraires encaiss\u00e9s, mais rapport\u00e9es au salaire minimum. A partir du 1er janvier, et le transfert des contributions sociales de l&#8217;employeur \u00e0 l&#8217;employ\u00e9, les employeurs payeront pourtant aussi une taxe de 2,25%, appel\u00e9e \u00ab contribution  pour le travail \u00bb. <\/p>\n<p><\/p>\n<p>Ionut Misa a \u00e9galement annonc\u00e9 certaines modifications cens\u00e9es encourager le milieu des affaires. Les 450 mille soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d&rsquo;affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 un million d&rsquo;euros payeront un imp\u00f4t de 1% appliqu\u00e9 au chiffre d&rsquo;affaires au lieu de l&rsquo;imp\u00f4t de 16% sur le b\u00e9n\u00e9fice qu&rsquo;elles doivent payer actuellement. Une autre mesure annonc\u00e9e par le ministre des Finances est la mise en oeuvre \u00e0 compter de 2018 de la directive europ\u00e9enne de lutte contre l&rsquo;externalisation des b\u00e9n\u00e9fices des multinationales. La ministre du Travail, Lia Olgu\u0163a Vasilescu, souhaite qu&rsquo;\u00e0 partir du 1er janvier prochain, le salaire minimum national soit de 1900 lei (plus de 400 euros). L&rsquo;indemnit\u00e9 parentale minimum passera \u00e0 1250 lei au 1er janvier prochain et la retraite minimum passera elle aussi \u00e0 640 lei, soit environ 140 euros. Selon Lia Olgu\u0163a Vasilescu, le pourcentage \u00e0 verser au 2e pilier du syst\u00e8me de retraites baissera de 5,1% \u00e0 3,7%. <\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong class=cms-bold>Visite \u00e0 Bucarest du commissaire europ\u00e9en en charge du Budget et des Ressources humaines, G\u00fcnther Oettinger <\/strong><\/p>\n<p>G\u00fcnther Oettinger, le commissaire europ\u00e9en responsable du Budget et des Ressources humaines, a affirm\u00e9 ce jeudi \u00e0 Bucarest qu&rsquo;il existe des pr\u00e9misses pour que la Roumanie ne d\u00e9passe pas, cette ann\u00e9e et l&rsquo;ann\u00e9e prochaine, la cible de d\u00e9ficit de 3%. Il a fait cette d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;issue d&rsquo;une rencontre au parlement avec les membres des commissions parlementaires r\u00e9unies pour les Affaires europ\u00e9ennes et pour le Budget, les finances et les banques. D&rsquo;autre part, M Oettinger a affirm\u00e9 que dans les discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel de l&rsquo;UE, la Roumanie joue un r\u00f4le important parce qu&rsquo;elle d\u00e9tiendra la pr\u00e9sidence du Conseil de l&rsquo;UE au premier semestre de 2019.  <\/p>\n<p><strong class=cms-bold>Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a pr\u00e9sent\u00e9 la modification des lois de la Justice. <\/strong><\/p>\n<p>Ce mercredi, le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission sp\u00e9ciale du parlement le projet de modification des lois de la Justice. La coalition gouvernementale a d\u00e9cid\u00e9 la semaine derni\u00e8re de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice en tant qu&rsquo;initiative parlementaire et non pas comme projet gouvernemental. L&rsquo;initiative qui a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l&rsquo;avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est tr\u00e8s controvers\u00e9e puisqu&rsquo;elle pr\u00e9voit \u00e9galement la r\u00e9duction des comp\u00e9tences de la Direction nationale anticorruption, qui ne pourra plus d\u00e9rouler des enqu\u00eates visant des juges. D&rsquo;autres changements visent la nomination des procureurs en chef et la cr\u00e9ation d&rsquo;une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de suivi des infractions commises par les magistrats. <\/p>\n<p><\/p>\n<p>Aux dires de M  Toader, l&rsquo;Inspection judiciaire devrait devenir une institution autonome, qui ne soit subordonn\u00e9e ni au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, ni au minist\u00e8re de la Justice. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu&rsquo;une loi sp\u00e9ciale concernant cette institution devrait \u00eatre adopt\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois tout au plus. Pour ce qui est de la responsabilit\u00e9 des magistrats, le ministre de la Justice a pr\u00e9cis\u00e9 que les juges allaient subir des sanctions patrimoniales en cas d&rsquo;erreurs commises avec mauvaise foi. <\/p>\n<p><\/p>\n<p>La Haute Cour de Cassation et de Justice a demand\u00e9 au Parlement d&rsquo;envoyer le projet de modification des lois de la Justice au minist\u00e8re parce que le document n&rsquo;avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 d&rsquo;une mani\u00e8re transparente et, ce qui est encore plus important, parce qu&rsquo;il aurait transgress\u00e9 les r\u00e8gles du m\u00e9canisme d&rsquo;\u00e9laboration et d&rsquo;adoption des actes r\u00e8glementaires. A partir de la semaine prochaine, le projet de loi fera l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9bat au sein d&rsquo;une Commission parlementaire sp\u00e9ciale avant d&rsquo;\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Dans ce dossier, le S\u00e9nat est la chambre d\u00e9cisionnelle. <\/p>\n<p><\/p>\n<p>Par ailleurs, depuis quelques jours, une loi dite \u00ab du recours compensatoire \u00bb vient d&rsquo;entrer en vigueur, qui pr\u00e9voit une r\u00e9duction des peines de prison de six jours pour chaque trentaine de jours de prison ferme ex\u00e9cut\u00e9s dans de mauvaises conditions carc\u00e9rales. Conform\u00e9ment au ministre de la Justice, suite \u00e0 l&rsquo;application de l&rsquo;acte normatif, pr\u00e8s de 530 personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en libert\u00e9 conditionnelle alors que plus de 3300 pourraient l&rsquo;\u00eatre. Les d\u00e9tenus ayant int\u00e9gralement purg\u00e9 leurs peines, mais qui ont attaqu\u00e9 la Roumanie \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l&rsquo;homme, pourraient recevoir des d\u00e9dommagements de la part de l&rsquo;Etat, allant de 5 \u00e0 8 euros pour chaque journ\u00e9e de prison effectu\u00e9e dans de mauvaises conditions.    <\/p>\n<p><strong class=cms-bold>Nouvelle \u00e9dition de la Foire internationale Indagra \u00e0 Bucarest <\/strong><\/p>\n<p>La Roumanie dispose d&rsquo;un immense potentiel agricole, qui devrait \u00eatre mis \u00e0 profit d&rsquo;une mani\u00e8re intelligente et durable pour que le pays puisse devenir une force dans ce domaine. C&rsquo;est ce qu&rsquo;a d\u00e9clar\u00e9 jeudi le pr\u00e9sident roumain Klaus Iohannis, \u00e0 l&rsquo;inauguration de la Foire de l&rsquo;agriculture Indagra, l&rsquo;\u00e9v\u00e8nement le plus important du genre organis\u00e9 annuellement \u00e0 Bucarest. Le chef de l&rsquo;Etat a \u00e9galement affirm\u00e9 que la Roumanie devrait sortir du cercle vicieux par le biais duquel elle exporte des mati\u00e8res premi\u00e8res, donc des subventions de l&rsquo;Etat, et importe des produits \u00e0 grande valeur ajout\u00e9e. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que durant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l&rsquo;ann\u00e9e, les importations de produits alimentaires ont augment\u00e9 de 17% par rapport \u00e0 l&rsquo;ann\u00e9e derni\u00e8re, alors que les exportations se sont accrues seulement de 4,5%. Il a rappel\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;horizon 2020, par le biais de la Politique Agricole Commune, la Roumanie b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;environ 20 milliards d&rsquo;euros de fonds europ\u00e9ens.  (Andrea Bojoi)<\/p>\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Propositions visant la modification du Code fiscal Le gouvernement de Bucarest a examin\u00e9 en premi\u00e8re lecture le projet d&rsquo;amendement au Code fiscal. 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